Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURG EN BRESSE
MINUTE N° : 2026/04
DOSSIER N° : N° RG 25/02271 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFAA
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
DU 09 JANVIER 2026
DEMANDERESSE
Madame [U] [A]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Benoit CONTENT, substitué par Me Alice BADOUX, avocats au barreau de l’Ain
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [Y]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Agnès BLOISE, substituée par Me Juliette ROMANET avocats au barreau de l’Ain
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame POMATHIOS
Greffier : Monsieur ALLANDRIEU lors du débat
Madame KUSEK lors du délibéré
Débats : en audience publique le 06 Novembre 2025
Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 02 mars 2023, le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse a :
- déclaré Monsieur [N] [Y] irresponsable pénalement des faits de violences volontaires suivies d’une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours commis le 10 octobre 2022 à [Localité 3] sur Madame [U] [A], en étant ou ayant été son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, en retenant l’état de légitime défense,
- déclaré Madame [U] [A] coupable des faits de violences volontaires suivies d’une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, en l’espèce trois jours, commis le 10 octobre 2022 à [Localité 3] sur Monsieur [N] [Y], en étant ou ayant été son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
- déclaré Madame [U] [A] responsable du préjudice subi par Monsieur [N] [Y], partie civile,
- condamné Madame [U] [A] à payer à Monsieur [N] [Y] la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre,
- condamné Madame [U] [A] à payer à Monsieur [N] [Y] la somme de 1 100 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Par acte du 12 juin 2025, la Selarl Ahres, commissaires de justice associés à Bourg-en-Bresse, mandatée par Monsieur [N] [Y], a dénoncé à Madame [U] [A] un procès-verbal, signifié par voie électronique du 04 juin 2025, d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du véhicule de marque DACIA modèle SANDERO immatriculé [Immatriculation 1], et de celui du véhicule de marque RENAULT immatriculé [Immatriculation 2], en vertu du jugement rendu le 02 mars 2023 par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse.
Par acte du 10 juillet 2025, la Selarl Ahres, commissaires de justice associés à Bourg-en-Bresse, mandatée par Monsieur [N] [Y], a dénoncé à Madame [U] [A] un procès-verbal de saisie-attribnution dressé le 04 juillet 2025 entre les mains de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l’Isère, en vertu du jugement rendu le 02 mars 2023 par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse.
Par acte de commissaire de justice du 11 août 2025, Madame [U] [A] a fait assigner Monsieur [N] [Y] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l'audience du 04 septembre 2025 aux fins de voir notamment octroyer des délais de paiement à sa personne, d’ordonner la mainlevée de l’indisponibilité de la carte grise des véhicules DACIA SANDERO et RENAULT et la mainlevée de la saisie attribution effectuée le 10 juillet 2025.
L’affaire a été renvoyée à la demande des parties, pour échange des pièces et des conclusions, aux audiences des 09 octobre et 06 novembre 2025, date à laquelle elle a été retenue.
A cette audience, Madame [U] [A], représentée par son conseil, soutient ses conclusions écrites n° 1 et demande à la juridiction de :
“Vu l'article 1343-5 du Code civil,
Vu l'article L. 223-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu l'article R. 223-4 du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu l'article R. 112-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu l'article L. 112-2 du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu l'article R. 112-2 du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu l'article L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu les jurisprudences citées,
Vu les pièces produites aux débats,
DÉCLARER recevable et bien fondée l’action de Madame [U] [A].
DÉBOUTER Monsieur [N] [Y] de l’intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de Madame [U] [A].
OCTROYER des délais de paiement à Madame [U] [A] aux fins de voir la somme réglée dans un délai de vingt-quatre mois, à hauteur de 200,00€ et le paiement du solde restant dû le dernier mois.
ORDONNER la mainlevée totale de la saisie-attribution pratiquée le 04 juillet 2025 entre les mains de la CPAM de l'lsère et dénoncée à Madame [U] [A] le 10 juillet 2025.
ORDONNER la mainlevée totale de l’indisponibilité des certificats d'immatriculation des véhicules DACIA SANDERO immatriculé [Immatriculation 1] et RENAULT TWINGO immatriculé [Immatriculation 2] effectué le 04 juin 2025.
CONDAMNER Monsieur [N] [Y] à verser à Madame [U] [A] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER Monsieur [N] [Y] à supporter le coût du procès-verbal de saisie-attribution, de l'acte de dénonciation de saisie-attribution, de l'acte de mainlevée de la saisie-attribution, de l'acte d'indisponibilité des certificats d'immatriculation des véhicules DACIA SANDERO et RENAULT TWINGO, ainsi que l'acte de dénonce.
CONDAMNER Monsieur [N] [Y] aux entiers dépens de l’instance, comprenant le coût de l’assignation, des frais annexes d'information du tiers saisi et de l’huissier saisissant.”
Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir notamment que :
- elle n'a jamais eu I'intention de se soustraire au règlement de sa condamnation et a proposé à l’étude de commissaires de justice, dès le 18 juillet 2023, un règlement en six mensualités de 500 euros par virement bancaire, proposition refusée sans motif valable par Monsieur [N] [Y] ; qu’en mai 2025, malgré une situation financière déjà fortement fragilisée, elle a renouvelé sa proposition d’échéancier à hauteur de 50 euros par mois, laquelle a de nouveau été refusée par le défendeur ; qu’elle a bien effectué des démarches de règlement de la dette puisqu'elle a procédé à deux versements volontaires au profit de la Selarl Ahres, respectivement le 17 juin 2025 et le 07 juillet 2025 à hauteur de 50 euros chacun ; qu’elle cherche seulement à s'acquitter de sa dette dans des conditions compatibles avec ses capacités financières actuelles ; qu’il ne lui reste, après paiement des charges courantes fixes, qu'une capacité contributive résiduelle très limitée, voire inexistante, manifestement insuffisante pour régler immédiatement la créance due à Monsieur [N] [Y] ; que ce dernier fonde son argumentation sur les revenus qu’elle a déclarés au titre des années 2023 et 2024 et qu’il est inexact de prétendre que ses charges auraient été allégées de manière significative, dès lors qu’elle verse chaque mois la somme de 1 674,18 euros au titre du remboursement de son prêt immobilier ; que le défendeur a volontairement quitté le domicile conjugal le 1er juillet 2023 et qu’il refuse de régler sa quote-part du crédit immobilier ; que lors de sa séparation d’avec Monsieur [N] [Y], elle n'avait pas encore débuté son activité libérale d'infirmière et qu’elle a dû exercer dans plusieurs cabinets afin de pouvoir s'installer et faire face aux importantes charges de la première année d'activité ; qu’elle traverse une situation financière difficile, notamment liée à l’absence de vente du bien immobilier indivis, compte tenu du marché immobilier particulièrement défavorable et qu’il appartenait à Monsieur [N] [Y] de l’assigner devant le tribunal compétent pour obtenir la liquidation de l'indivision s'il estimait qu'une solution amiable n'était pas possible ; que le fait de rester dans le bien immobilier indivis ne saurait être interprété comme une capacité financière suffisante pour assumer seule le crédit immobilier, ni comme une volonté de se maintenir dans cette situation ; qu’elle est bien fondée à solliciter des délais de paiement sur une durée de 24 mois en considération de sa situation personnelle et des besoins du créancier et que la mainlevée totale de la saisie-attribution pratiquée le 04 juillet 2025 entre les mains de la CPAM sera ordonnée,
- le véhicule DACIA SANDERO présente un caractère insaisissable, en application de l'article R. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, dès lors qu'il constitue un instrument de travail nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle ; qu’elle est en effet infirmière libérale et que son activité professionnelle implique des déplacements fréquents au domicile de ses patients ; que ledit véhicule doit être déclaré insaisissable ; que s'agissant du véhicule RENAULT TWINGO, il a été vendu à un nouveau propriétaire le 08 septembre 2022, conformément au certificat de cession produit aux débats, de sorte que celui-ci ne lui appartient plus depuis cette date ; que la mesure d'indisponibilité du certificat d'immatriculation est donc irrégulière et devenue sans objet ; que l'argument de Monsieur [N] [Y] concernant l’usage d’un véhicule AUDI Q3 est inopérant, ledit véhicule n’étant pas concerné par la mesure d'exécution forcée diligentée par ce dernier ; qu’en tout état de cause, le défendeur reconnaît lui-même expressément que les fonds correspondant à sa créance sont d'ores et déjà séquestrés dans le cadre de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la CPAM de l'Isère ; que la créance du défendeur étant déjà garantie, toute mesure d'exécution forcée complémentaire, à l'instar de l’indisponibilité des certificats d'immatriculation des véhicules, apparaît disproportionnée et abusive,
- aucun élément de preuve ne vient étayer l'existence du moindre préjudice moral subi par Monsieur [N] [Y] ; que de la même manière, aucun abus de droit ne saurait lui être raisonnablement reproché, aucune intention malveillante ne pouvant lui être imputée.
Monsieur [N] [Y], représenté par son conseil, soutient ses conclusions écrites et demande à la juridiction de :
“Vu l’article 1343-5 du Code civil,
Vu l’article R121-2 du CPCE,
Vu l’article L213-6 du COJ,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence citée,
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile,
Vu les produites aux débats,
DEBOUTER Madame [A] de sa demande de délais de paiement de sa dette en principal et intérêts par 23 mensualités de 200 euros et la 24 ème mensualité étant majoré du solde de la dette ;
DEBOUTER Madame [A] de toute demande de délai de paiement ;
DEBOUTER Madame [A] de sa demande de main levée de l’indisponibilité des cartes grises des véhicules DACIA SANDERO immatriculé [Immatriculation 1] et RENAULT immatriculé [Immatriculation 2] ;
DEBOUTER Madame [A] de sa demande de main levée de la saisie attribution effectuée le 4 juillet 2025 entre les mains de la CPAM et dénoncée le 10 juillet 2025 ;
DEBOUTER Madame [A] de sa demande de condamnation de Monsieur [Y] à supporter le coût du procès-verbal de saisie attribution, de l’acte de dénonciation de saisie attribution et de l’acte de main levée de saisie attribution, de l’acte d’indisponibilité de la carte grise et de l’acte de dénonce ;
DEBOUTER Madame [A] de sa demande de condamnation de Monsieur [Y] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTER Madame [A] de sa demande de condamnation de Monsieur [Y] aux entiers dépens, comprenant le coût de l’assignation, les frais annexes d’information du tiers saisi et de l’huissier saisissant ;
CONDAMNER Madame [A] à verser à Monsieur [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, sous astreinte de 10 euros par jour de non-exécution à compter de la signification de la présente décision à l’issue de laquelle l’astreinte pourra être liquidée ;
JUGER que la procédure engagée par Madame [A] est abusive ;
En conséquence,
CONDAMNER Madame [A] à verser à Monsieur [Y] la somme de 2 000 euros sous astreinte au titre de son préjudice moral, au fondement de l’article 1240 du Code civil, sous astreinte de 10 euros par jour de non-exécution à compter de la signification de la présente décision à l’issue de laquelle l’astreinte pourra être liquidée ;
CONDAMNER Madame [A] à supporter le coût du procès-verbal de saisie attribution, de l’acte de dénonciation de saisie attribution, de l’acte d’indisponibilité de la carte grise et de l’acte de dénonce ;
CONDAMNER Madame [A] aux entiers dépens, comprenant le coût de l’assignation, les frais annexes d’information du tiers saisi et de l’huissier saisissant.”
Au soutien de ses prétentions, le défendeur fait valoir notamment que :
- il a été contraint de quitter le domicile indivis en suite des violences physiques et psychologiques dont il était victime ; qu’il a réglé les échéances du crédit immobilier commun jusqu’à juillet 2023, puis qu’il a été contraint de se reloger ; que Madame [U] [A] a dans le même temps fait changer les serrures, empêchant qu’il puisse retourner au sein de son domicile ; qu’il a souhaité tout de suite que le bien indivis puisse être vendu ou que sa part soit rachetée, mais que la demanderesse refusait de racheter sa soulte ainsi que de mettre en vente ou en location le bien, cette dernière ayant manifestement la possibilité de régler seule les échéances du crédit et souhaitant se maintenir dans cette situation ; que de son côté, il a été contraint de souscrire de nombreux crédits afin de faire face à toutes ses dépenses de relogement et à la multiplicité des charges ; que dans ce contexte, il a refusé la proposition d’échéancier faite par Madame [U] [A], sachant pertinemment qu’elle avait la possibilité de régler sa dette en un seul règlement ; que cette dernière avait ainsi, en 2023 puis en 2024, des revenus particulièrement importants lui permettant de régler sa dette sans délai et que sa capacité financière perdure à ce jour, cette dernière ne justifiant nullement de ses revenus en 2025 ; que la demanderesse n’apporte la preuve que de deux propositions, l’une faite en juillet 2023, l’autre faite en mai 2025, lorsque l’étude de commissaires de justice lui a indiqué qu’ils allaient engager des procédures contentieuses et qu’elle n’a, par suite de ses échanges avec l’étude, réalisé que deux paiements à hauteur de 50 euros chacun ; qu’au demeurant, cette dernière a d’ores et déjà bénéficié d’un délai de paiement de plus de deux ans ; que rien ne justifie dans la situation de la débitrice que sa dette soit échelonnée, que les intérêts soient suspendus et qu’il soit ordonné la mainlevée de la saisie attribution, dont il n’est pas démontré le caractère abusif,
- Madame [U] [A] n’apporte pas la preuve du caractère professionnellement indispensable d’un véhicule ; qu’en outre, l’indisponibilité des cartes grises ne l’empêche pas de conduire, mais constitue seulement une garantie pour le créancier ; qu’en tout état de cause, la demanderesse circule actuellement avec un véhicule AUDI Q3 qu’elle ne conteste pas posséder ; que Madame [Q] atteste seulement que Madame [U] [A] se servait du véhicule DACIA jusqu’au 18 août 2025, mais qu’il n’est pas démontré que postérieurement à cette date, cette dernière a la nécessité de ce véhicule pour exercer son activité professionnelle ; que s’agissant du véhicule RENAULT, le certificat de cession produit par la défenderesse concerne un véhicule immatriculé [Immatriculation 3] , tandis que le procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation concerne un véhicule immatriculé [Immatriculation 2] ; qu’en l’état de la malhonnêteté de Madame [U] [A], qui n’a à ce jour engagé aucune démarche de règlement de la dette, alors que la créance est exigible depuis plus de deux ans, rien ne justifie qu’il soit procédé à la main levée de l’indisponibilité des cartes grises,
- la procédure engagée par Madame [U] [A] étant manifestement abusive, sans fondement, et sans qu’elle ne transmette le moindre élément quant à sa situation financière, il est également bien fondé à solliciter sa condamnation à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral, cette nouvelle procédure étant source d’angoisse pour lui dès lors qu’il doit encore être confronté à la justice et faire face à des déclarations purement mensongères ; que le comportement de la demanderesse relève de l’intention de retarder la mise en œuvre de la procédure de recouvrement par un recours judiciaire fondé sur la mauvaise foi,
- des astreintes seront prononcées, compte tenu de l’intention dilatoire de Madame [U] [A].
Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.
L'affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2025, prorogé au 09 janvier 2026.
Par courrier du 04 décembre 2025, le conseil de Monsieur [N] [Y] a informé la juridiction, ainsi qu’il y avait été invité, que l’étude de commissaires de justice a confirmé que la saisie-attribution étant à exécution successive, elle porte sur les bordereaux tiers payant afférents aux prestations dispensées par Madame [U] [A] ; que relancée à plusieurs reprises, la CPAM n’a pas transmis de justificatifs indiquant le montant des sommes séquestrées, mais a indiqué que le montant s’élevait à ce jour à 668,12 euros.
MOTIFS
Sur les demandes de mainlevée de la saisie-attribution et de délais de grâce
Aux termes de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, “Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.”
L’article L 121-2 du dit code dispose que “Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie”.
Aux termes de l'article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, "Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce."
En application de l'article 1343-5 du code civil, "Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital."
L’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains d’un tiers.
Le juge de l’exécution ne peut remettre en cause cette attribution immédiate en octroyant des délais de paiement au débiteur, sauf sur la fraction de la créance cause de la saisie, qui n’aurait pas été couverte par la somme saisie attribuée.
Il est constant que l’effet attributif prévu à l’article L. 211-2 précité d’une telle saisie, lorsqu’elle porte sur une créance à exécution successive, s’étend aux sommes échues en vertu de cette créance depuis la signification de l’acte de saisie, ce jusqu’à ce que le créancier saisissant soit rempli de ses droits et dans la limite de ce qu’il doit au débiteur en tant que tiers saisi, donc même s’il s’agit de sommes à échoir.
En l’espèce, la saisie-attribution litigieuse porte sur une créance à exécution successive.
Il ne peut donc être accordé de délais de paiement à Madame [U] [A] au regard des principes ainsi rappelés et sa demande de mainlevée totale subséquente de la saisie-attribution litigieuse sera rejetée.
Sur la demande de mainlevée du procès-verbal d’indisponibilité des certificats d’immatriculation
L’article L 111-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose que “Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.”
L’article L 121-2 du dit code précise que “Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie”.
L’article L 112-2 du même code dispose que :
“Ne peuvent être saisis :
(...)
5° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du 6°. Ils deviennent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ;
6° Les biens mobiliers mentionnés au 5°, même pour paiement de leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de prestations d'aide sociale à l'enfance prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-7 du code de l'action sociale et des familles ; (...)”
L’article R 112-2 du code des procédures civiles d’exécution précise que :
“Pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :
(...)
16° Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle ; (...)”
En l’espèce, Madame [U] [A] verse aux débats une attestation établie le 14 octobre 2025 par Madame [R] [Q], aux termes de laquelle cette dernière certifie que la demanderesse se servait de son véhicule DACIA SANDERO à titre de véhicule professionnel jusqu’au 18 août 2025, sans toutefois donner la moindre précision sur la manière dont elle avait constaté ce fait et sa fréquence. Cependant, Madame [U] [A] ne justifie pas qu’elle s’est retrouvée dans l’impossibilité d’exercer son activité d’infirmière libérale suite au procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation du dit véhicule, ni ne conteste qu’elle aurait la possibilité d’utiliser un autre véhicule pour se rendre au domicile de ses patients. Le véhicule DACIA SANDERO ne saurait dès lors être regardé comme un instrument nécessaire à l’exercice personnel de l’activité professionnel de la demanderesse.
Par ailleurs, si Madame [U] [A] justifie voir cédé le 08 septembre 2022 un véhicule RENAULT TWINGO immatriculé [Immatriculation 3], elle ne rapporte pas la preuve qu’il s’agit du même véhicule Renault immatriculé [Immatriculation 2] qui fait également l’objet du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation.
Enfin, Monsieur [N] [Y] détient à l’encontre de la demanderesse un titre exécutoire en date du 02 mars 2023, aux termes duquel cette dernière est redevable à son égard, a minima en principal, de la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral et de celle de 1 100 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
En application de l’article 1342-4 alinéa 1 du code civil, “Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible.” Il ne peut donc être reproché au défendeur d’avoir refusé les propositions d’échelonnement de sa dette formulées par Madame [U] [A].
Par ailleurs, la demanderesse ne s’est, depuis le jugement, acquittée que de deux versements de 50 euros chacun et la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la CPAM de l’Ain n’a été fructueuse, à la date du 04 décembre 2025, que de la somme de 668,12 euros.
Compte tenu de l’ancienneté de le date et du montant du solde restant dû, les mesures d’exécution forcée diligentées par Monsieur [N] [Y] sur deux des véhicules de Madame [U] [A] n’apparaissent pas disproportionnées, de sorte que sa demande de mainlevée du procès-verbal d’indisponibilité des certificats d'immatriculation des véhicules DACIA SANDERO immatriculé [Immatriculation 1] et RENAULT immatriculé [Immatriculation 2] en date du 04 juin 2025 sera rejetée.
Sur la demande reconventionnelle en paiement
Aux termes de l’article 1240 du code civil, “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”
Monsieur [N] [Y] sollicite la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant du caractère abusif de la procédure engagée par Madame [U] [A].
Toutefois, l’action en justice intentée par la demanderesse, certes non fondée, ne présente pas pour autant un caractère abusif.
Le défendeur sera, en conséquence, débouté de sa demande à ce titre.
Sur les demandes accessoires
Madame [U] [A], partie perdante à titre principal, sera déboutée de sa demande d’indemnité judiciaire et condamnée aux dépens de l'instance, qui comprendront le coût de l'assignation, des frais annexes d'information du tiers saisi et du commissaire de justice saisissant.
Par ailleurs, aux termes de l’article L 111-8 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.”
Compte tenu de la nécessité des actes, Madame [U] [A] demeure tenue du coût du procès-verbal de saisie attribution, de l'acte de dénonciation de saisie attribution, du procès-verbal d'indisponibilité des certificats d’immatriculation et de sa dénonce.
Par ailleurs, l'équité commande de condamner la demanderesse à payer au défendeur la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En revanche, si le juge de l’exécution tient de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution le pouvoir d’ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, la somme sus-visée de 1 500 euros étant productive d’intérêts jusqu’à complet paiement, la fixation d’une astreinte n’apparaît pas dans ces conditions nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute Madame [U] [A] de l'intégralité de ses demandes,
Déboute Monsieur [N] [Y] de sa demande en paiement de dommages et intérêts,
Condamne Madame [U] [A] aux dépens de l'instance, qui comprendront le coût de l'assignation, des frais annexes d'information du tiers saisi et du commissaire de justice saisissant,
Dit que Madame [U] [A] demeure tenue du coût du procès-verbal de saisie attribution, de l'acte de dénonciation de saisie attribution, du procès-verbal d'indisponibilité des certificats d’immatriculation et de l'acte de sa dénonce,
Condamne Madame [U] [A] à payer à Monsieur [N] [Y] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute Madame [U] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
Prononcé le neuf janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Caroline POMATHIOS, vice-présidente, et par Océane KUSEK, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le juge de l'exécution
LS (copie exécutoire + ccc) le :
à
Me Agnès BLOISE
Me Benoit CONTENT
LS+ LRAR (ccc) le :
à
Madame [U] [A]
Monsieur [N] [Y]