Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
Référé N° RG 26/00017 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CNJA
Minute N° 2026/30
82C Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
G.A.E.C. DE L ETRE MAITRIE
situé La Maitrie Saint-Michel-Des-Andaines 61600 BAGNOLES DE L’ORNE
- représentée par Me Didier LEFEVRE, avocat au barreau D’ALENCON
PARTIE DEFENDERESSE :
Société AVS BHKW GMBH Siren 819.186.040,
située Salemstrasse 43 89584 EHINGEN-STETTEN (ALLEMAGNE),
- non comparante, ni représentée
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 02 Avril 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Adeline DUVAL, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
PROCÉDURE :
Articles 145, 484 et suivants, 808 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société GAEC DE L'ETRE MAITRIE a fait construire une unité de méthanisation en 2019 avec la société NOVATHEC GESELLSCHAFT FÜR UMWELTSCHONENDE TECHNOLOGIE MBH, société de droit allemand, avec une mise en service qui est intervenue en novembre 2019.
La société AVS BHKW GMBH avait fourni le moteur MAN de la cogénération et la société GAEC DE L'ETRE MAITRIE a conclu un contrat de maintenance partagée d'une centrale de cogénération biogaz avec la société [N] ENERGIE.
En mars 2020, est intervenue une casse moteur MAN de la cogénération avec prise en garantie culasse piston.
Un contrat de maintenance partagée d'une centrale de cogénération biogaz a été signé le 30 décembre 2020 avec [N] ENERGIE.
En 2021, une deuxième casse moteur MAN de la cogénération est intervenue avec prise en charge par l’assureur [V] du GAEC DE L'ETRE MAITRIE (culasse piston).
Un nouveau contrat de maintenance a été régularisé avec la société [N] ENERGIE avec entrée en vigueur le 1 juin 2024.
Le 12 juillet 2024, il est constaté une troisième casse moteur MAN de la cogénération.
La société [N] ENERGIE, appelée dans le cadre du contrat de maintenance après diagnostic, impose la nécessité de changer tout le bloc moteur pour un montant total HT de 67.194,00 euros, soit un total TTC de 80.632,80 euros.
L'intervention de remplacement du moteur sera effectuée le 31 juillet 2024.
La société [N] ENERGIE va encore intervenir le 1 er octobre 2024 et le 3 décembre 2024.
Quatre mois après le changement du moteur, le 8 décembre 2024, l'unité de méthanisation connaît une quatrième casse moteur MAN de la cogénération et la société [N] ENERGIE va faire un devis le 30 décembre 2024 de remplacement du moteur pour un montant TTC de 54.466,80 euros.
Le 24 mars 2025, une nouvelle intervention réalisée par la société [N] ENERGIE.
Par acte en date du 27/05/2025, la société GAEC DE L'ETRE MAITRIE a assigné en référé la société [N] ENERGIE aux fins de faire ordonner une expertise.
Par ordonnance en date du 16/10/2025, le juge des référés a ordonné une expertise et invité la société GAEC DE L'ETRE MAITRIE à mettre en cause la société NOVATHEC et la société AVS.
Par acte en date des 06 et 14/11/2025, la société GAEC DE L'ETRE MAITRIE a assigné en référé la société NOVATHEC et la SAS ATLANTIC COGENERATION, demandant notamment de voir constater leur mise en cause régulière dans la procédure principale l’opposant à la SAS [N] ENERGIE et dire et juger opposable à la société NOVATECH GESELLSCHAFT FÜR UMWELTSCHONENDE TECHNOLOGIE MBH, et à la société ATLANTIC COGENERATION SAS les opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés dans sa décision du 16 octobre 2025.
Par ordonnance en date du 19/02/2026, le juge des référés a notamment :
- déclaré irrecevables les demandes du GAEC DE L'ETRE MAITRIE dirigées contre la société AVS BHKW GMBH pour défaut de qualité à agir ;
- rejeté la demande de mise hors de cause de la société NOVATHEC GESELLSCHAFT FÜR UMWELTSCHONENDE TECHNOLOGIE MBH ;
- ordonné que les opérations d'expertise diligentées sur la base de l'ordonnance du 16/10/2025 (RG 25/00032) soient étendues et déclarées opposables à la société NOVATHEC GESELLSCHAFT FÜR UMWELTSCHONENDE TECHNOLOGIE MBH et à la SAS ATLANTIC COGENERATION ;
- réservé les dépens.
Par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception internationale R1 en date du 09/02/2026, la société GAEC DE L'ETRE MAITRIE a assigné en référé la société AVS BHKW GMBH, ainsi que par courriel de la même date, et sollicite de voir :
- constater la mise en cause régulière de la société NOVATECH GESELLSCHAFT FÜR UMWELTSCHONENDE TECHNOLOGIE MBH, à la société AVS, et à la société ATLANTIC COGENERATION SAS sur la procédure principale l’opposant à la SAS [N] ENERGIE (RG n° 25/00032) ;
- dire et juger opposables à la société AVS BHKW GMBH les opérations d’expertise ordonnées par le juge des référés du tribunal judiciaire d’Argentan par décision en date du 16 octobre 2025, RG 25/00032, minute 2025/62 ;
- réserver les dépens.
Au soutien de sa demande, la société GAEC DE L'ETRE MAITRIE fait valoir que la société AVS BHKW GMBH a procédé au montage de la centrale de méthanisation, par suite des sollicitations de la société NOVATHEC GESELLSCHAFT FÜR UMWELTSCHONENDE TECHNOLOGIE MBH, et qu’elle a réalisé le paramétrage de son système.
A l’audience, la société GAEC DE L'ETRE MAITRIE a maintenu ses demandes.
L’affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales consacre le droit au procès équitable.
L’article premier du règlement (CE) n°1393/2007 prévoit en ses termes que « Le présent règlement est applicable en matière civile et commerciale, lorsqu’un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis d’un État membre à un autre pour y être signifié ou notifié. Il ne couvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives, ni la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique («acta jure imperii»). »
L’article 6 poursuit en prévoyant que :
« 1. À la réception de l’acte, l’entité requise adresse par les moyens de transmission les plus rapides un accusé de réception à l’entité d’origine, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les sept jours qui suivent cette réception en utilisant le formulaire type figurant à l’annexe I.
2. Si la demande de signification ou de notification ne peut aboutir en l’état des informations ou des pièces transmises, l’entité requise se met en relation, par les moyens les plus rapides, avec l’entité d’origine afin d’obtenir les informations ou les pièces qui font défaut.
3. Si la demande de signification ou de notification ne rentre manifestement pas dans le champ d’application du présent règlement ou si le non-respect des conditions de forme imposées rend impossible la signification ou la notification, la demande et les actes transmis sont retournés, dès leur réception, à l’entité d’origine, accompagnés de l’avis de retour dont le formulaire type figure à l’annexe I […] »
Et enfin, aux termes de l’article 8 :
« 1. L’entité requise informe le destinataire, au moyen du formulaire type figurant à l’annexe II, qu’il peut refuser de recevoir l’acte à signifier ou à notifier, au moment de la signification ou de la notification ou en retournant l’acte à l’entité requise dans un délai d’une semaine, si celui-ci n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans l’une des langues suivantes :
a) une langue comprise du destinataire ou
b) la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification.
2. Si l’entité requise est informée que le destinataire refuse de recevoir l’acte conformément au paragraphe 1, elle en informe immédiatement l’entité d’origine au moyen de l’attestation prévue à l’article 10 et lui retourne la demande ainsi que les actes dont la traduction est demandée.
3. Si le destinataire a refusé de recevoir l’acte en vertu du paragraphe 1, il est possible de remédier à la situation qui en résulte en signifiant ou en notifiant au destinataire, conformément aux dispositions du présent règlement, l’acte accompagné d’une traduction dans l’une des langues visées au paragraphe 1. Dans ce cas, la date de signification ou de notification de l’acte est celle à laquelle l’acte accompagné de la traduction a été signifié ou notifié conformément à la législation de l’État membre requis. Toutefois, lorsque, conformément à la législation d’un État membre, un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l’égard du requérant est celle de la signification ou de la notification de l’acte initial, fixée conformément à l’article 9, paragraphe 2. »
Sur ce,
Au cas d’espèce, s’il apparaît que la société GAEC DE L'ETRE MAITRIE a procédé à l’assignation de la société AVS BHKW GMBH par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception internationale R1, conformément aux dispositions prévues par règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale du 13 novembre 2007, ainsi que par voie de courriel, et par suite de l’invitation opérée par le Président de ce tribunal dans le dispositif de sa décision, il n’est nullement justifié que la société AVS BHKW GMBH ait accusé réception de ladite lettre recommandée ou du courriel ni qu’elle ait refusé d’en accuser réception et qu’il ait été procédé à la signification de l’assignation conformément aux règles allemandes, seul l’unique bordereau d’envoi ayant été porté à la connaissance du tribunal.
La société AVS BHKW GMBH n’ayant pas été assignée conformément aux règles applicables en matière de notification des actes judiciaires, la juridiction n’est pas saisie régulièrement des demandes la concernant et ladite société ne saurait être utilement considérée comme partie défenderesse à l’instance.
Les demandes dirigées à son encontre seront donc déclarées irrecevables.
Sur les frais du procès
Eu égard à la solution donnée au présent litige, il y a lieu de dire que la société GAEC DE L'ETRE MAITRIE sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,
Au provisoire, tous droits et moyens des parties réservés,
DECLARE irrecevables les demandes de la société GAEC DE L'ETRE MAITRIE dirigées contre la société AVS BHKW GMBH pour défaut de qualité à agir ;
CONDAMNE la société GAEC DE L'ETRE MAITRIE aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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