Texte intégral
*1DE/06/60/44/45*
Copies : -SELAFA MJA en la personne de Me [N] [A], -Parquet -SARL EMILIE VANY
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 29 juillet 2026 Audience de vacation
PC : P202602416 R.G. : 2026049239
SARL EMILIE VANY [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Mme [V] [B] nom d'usage [S] demeurant [Adresse 2]
[Localité 1], représentante légale de la SARL EMILIE VANY, présente.
M. [U] [R], [Adresse 3], expert-comptable, présent.
M. [L] [G], [Adresse 4], directeur comptable, présent.
* La SELAFA MJA en la personne de Me [N] [A], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 05 juin 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL EMILIE VANY avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 29 juillet 2026, les parties en étant avisées par courrier du 30/06/2026.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [A], mandataire judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
Mme Beatriz Rego Fernandez, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [A], mandataire judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la dirigeante y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [A], mandataire
judiciaire,
Mme [V] [B] nom d'usage [S], représentante légale de la SARL EMILIE VANY, entendue,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SARL EMILIE VANY
[Adresse 1]
Nom commercial : EMILIE VANY
Enseigne : EMILIE VANY
Activité : Salon de coiffure, parfumerie, accessoires de beauté
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 449739796
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 05 décembre 2026.
Maintient Mme Beatriz Rego Fernandez, juge-commissaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [A], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 29/07/2026 où siégeaient :
M. Michel Teytu, Mme Nathalie Buquen, M. Philippe Bontemps,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Michel Teytu, Mme Nathalie Buquen, M. Philippe Bontemps, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Michel Teytu, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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