Texte intégral
Le 20 novembre 2025
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Dossier N° RG 25/01115 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EMMB
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52A - 0A
JUGEMENT CIVIL
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S.C.I. ARRAR [Localité 1]
C/
Mme [B] [X]
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Le
ce + ccc à
- Me RAYNAUD
ccc à :
- Mme [X]
- Préfecture
Tribunal judiciaire
de [Localité 2]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 20 novembre 2025
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.C.I. ARRAR [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Elodie RAYNAUD, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substituée par Me Karine BECAUD BONNAUDET, avocate au même barreau,
DEFENDERESSE :
Madame [B] [X]
née le 22 Avril 1974 à [Localité 3] (BURKINA FASO)
de nationalité française, demeurant [Adresse 2] [Localité 4]’ AUNIS
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 25 septembre 2025 et mise en délibéré au 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
M. [M] [Z] et Mme [F] [E], représentés par la société FONCIA VENDEE, ont donné à bail à Mme [B] [X], selon contrat du 4 octobre 2018 avec effet au 3 décembre 2018, un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant, mensuellement, un loyer de 675,00 € outre une provision pour charges de 30,00 €.
Un dépôt de garantie de 675,00 € a été versé à cette occasion par le preneur et un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement le 3 décembre 2018.
Selon acte notarié reçu par Maître [L] [Q] le 4 octobre 2022, M. [Z] et Mme [E] ont vendu la maison sise [Adresse 3] à La Roche-sur-Yon à la SCI ARRAR LRSY.
La SCI ARRAR [Localité 1], venant aux droits de M. [Z] et de Mme [E], a fait délivrer à la locataire, le 14 juin 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 1.594,31 €.
Mme [X] a quitté le logement le 2 décembre 2024. L'état des lieux de sortie, dressé le même jour, a été signé par M. [A], son mandataire.
Invoquant l'existence d'un arriéré de loyers et charges ainsi que l'absence de règlement des dégradations locatives qui lui étaient imputées à la suite de son départ, la SCI ARRAR [Localité 1] a fait assigner Mme [B] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, par exploit de commissaire de justice en date du 14 mai 2025, au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, notamment son article 7, et des articles 1728 et suivants du code civil, R.213-9-3 nouveau et L.213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de :
-Condamner Mme [X] à lui verser la somme totale de 6.457,85 €, composée comme suit :
-la somme de 3.876,24 € (hors coût du commandement de payer) au titre des loyers et charges impayés à la date du 2 décembre 2024 outre les intérêts légaux à compter du commandement de payer pour la somme de 1.594,31 €, et à compter de l'assignation pour le surplus ; outre la capitalisation de ceux-ci ; dans les formes et conditions de l'article 1343-2 du code civil, dès qu'ils seront dus pour une année entière au moins,
-la somme de 2.773,62 € au titre des réparations locatives outre les intérêts légaux à compter de l'assignation et la capitalisation de ceux-ci ; dans les formes et conditions de l'article 1343-2 du code civil, dès qu'ils seront dus pour une année entière au moins,
-Condamner Mme [X] à payer la somme de 805,69 € au titre de la régularisation de la consommation d'eau, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Subsidiairement,
-En cas de délais de paiement,
-Assortir l'échéancier d'une clause de déchéance du terme dès le premier impayé non régularisé ;
En toute hypothèse,
-Condamner Mme [X] au paiement de la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner la même aux entiers dépens de l'instance, en ceux compris les frais du commandement délivré le 14 juin 2024 et sa notification en préfecture, et celui du commandement de quitter les lieux à intervenir (pièce 9),
-Assortir la décision de l'exécution provisoire.
L'affaire a été appelée à l'audience du 25 septembre 2025.
A cette date, la SCI ARRAR [Localité 1] est représentée par son conseil qui est substitué par Maître Karine BECAUD-BONNAUDET. Elle confirme les demandes et actualise la dette locative globale à la somme de 6.462,54 €.
Elle se réfère aux termes de l'assignation selon laquelle, outre les impayés de loyers et charges, Mme [X] est redevable au titre des réparations locatives d'une somme de 2.773,64 €, le comparatif des états des lieux confirmant son « défaut d'entretien manifeste du logement », qu'un « estimatif des réparations imputables à la locataire a été dressé, lequel figure à l'arrêté de compte ».
Régulièrement citée à l'étude, Mme [B] [X] n'est ni comparante ni représentée.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le délibéré sera rendu le 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les dégradations et réparations locatives
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ou suivant celle présumée d'après les circonstances.
Selon l'article 1730 du même code, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Aux termes de l'article 1732 dudit code, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
En outre, l’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
En l'espèce, la SCI ARRAR [Localité 1] sollicite le paiement d'une somme de 2.773,64 € correspondant au coût des travaux de remise en état qui se seraient révélés nécessaires après le départ de Mme [X], en versant aux débats les états des lieux d'entrée et de sortie établis contradictoirement les 3 décembre 2018 et 2 décembre 2024 ainsi qu'un « chiffrage », à hauteur de ladite somme, des 64 « réparations et remplacements imputables au locataire sortant au titre des responsabilités locatives, conformément au décret n° 87-712 du 26 août 1987 » tel qu'établi par la SAS CONSTATIMMO « après comparaison entre » ces deux états.
Cependant, en l'espèce, à l'entrée, le logement était déjà principalement à l'état d'usage, comportant notamment dans ses différentes pièces et équipements plusieurs trous de cheville, rayures, fissures, décollements et fêlures. Par ailleurs, un simple « estimatif » du coût des dégradations et réparations locatives est produit mais aucun devis ou facture. Il convient donc de fixer à 1.500,00 € la somme que devra effectivement supporter Mme [X] à ce titre.
Sur la dette en loyers et charges
Selon le relevé de compte locataire au 17 septembre 2025, la dette en loyers et charges de Mme [X] (y compris la régularisation de la consommation d'eau) s'établit, déduction faite du montant du dépôt de garantie, à la somme de 3.688,90 €.
Mme [X], par définition, ne conteste ni le principe ni le montant de cet arriéré. Elle devra verser ladite somme à la SCI ARRAR [Localité 1].
Elle sera donc condamnée à payer à la demanderesse la somme globale de 5.188,90 € (3.688,90 € + 1.500,00 €) laquelle produira intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, les intérêts étant capitalisés lorsqu'ils seront dus pour une année entière.
Sur les demandes accessoires
Mme [X] succombant à l'action, elle supportera les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX.
Il apparaît équitable de rejeter la demande de la SCI ARRAR [Localité 1] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONDAMNE Mme [B] [X] à payer à la SCI ARRAR [Localité 1], montant du dépôt de garantie déduit, la somme de 5.188,90 € au titre de la dette en loyers, charges, dégradations et réparations locatives ;
DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, ces intérêts étant capitalisés lorsqu'ils seront dus pour une année entière ;
CONDAMNE Mme [B] [X] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX ;
REJETTE la demande de la SCI ARRAR [Localité 1] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE
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