Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me MULQUIN
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me MULQUIN
■
Charges de copropriété
N° RG 24/08040 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5FYN
N° MINUTE :
Assignation du :
24 Juin 2024
JUGEMENT
rendu le 18 Juin 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]” sis [Adresse 2], représenté par son syndic la Cabinet LE TERROIR, SASU, représentée par son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité.
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Maître Mylène MULQUIN de la SELEURL MULQUIN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G65
DÉFENDEURS
Monsieur [K] [B]
Madame [Z] [E] épouse [B]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Décision du 18 Juin 2026
Charges de copropriété
N° RG 24/08040 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FYN
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 31 Mars 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 18 Juin 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [K] [B] et Madame [Z] [B] (dénommés ci-après les époux [B]) sont propriétaires des lots de copropriété n° 6, 22 et 23 au sein de l’immeuble situé [Adresse 5].
Par jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 8 décembre 2022, les époux [B] ont été condamnés à régler au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :
- 6 3.363,25 euros au titre des charges arrêtées au 2ème trimestre 2022 inclus,
- 182,02 euros au titre des frais nécessaires de recouvrement,
- 300 euros de dommages -intérêts,
- 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par actes de commissaire de justice signifiés le 24 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait assigner les époux [B] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 26 août 2025, le syndicat des copropriétaires demande, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1342-2, 1342-10 et suivants du code civil, et de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
« -RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] sis [Adresse 6] à [Localité 4] en son action et l’y déclarer bien fondé,
-CONDAMNER solidairement Madame [Z] [E] épouse [B] et Monsieur [K] [B] à verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] sis [Adresse 7] à [Localité 4] une somme 14.581,88€, concernant les charges et travaux appelés après le 01/04/2022 et arrêtés au 01/07/2025 inclus, assortie des intérêts légaux à compter de la date de l’assignation,
Décision du 18 Juin 2026
Charges de copropriété
N° RG 24/08040 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FYN
-CONDAMNER solidairement Madame [Z] [E] épouse [B] et Monsieur [K] [B] à verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] [Adresse 9] sis [Adresse 7] à [Localité 4] une somme 1914,30 € au titre des frais de recouvrement nécessaires, assortie des intérêts légaux à compter de la date de l’assignation,
- CONDAMNER solidairement Madame [Z] [E] épouse [B] et Monsieur [K] [B] à verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] sis [Adresse 7] à [Localité 4] les sommes suivantes :
- 2.000 € à titre de dommages et intérêts,
- 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens,
-CONDAMNER solidairement Madame [Z] [E] épouse [B] et Monsieur [K] [B] aux dépens qui comprendront outre la signification de l’assignation les frais de signification des présentes.
-ORDONNER la capitalisation des intérêts,
-DIRE n’y avoir lieu à suspendre l'exécution provisoire du jugement à intervenir”.
Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de ses moyens en fait et en droit.
Bien que régulièrement cités, les époux [B] n’ont pas comparu à l'instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 novembre 2026, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 31 mars 2026. La décision a été mise en délibéré au 18 juin 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1 - Sur les demandes principales en paiement
A – Au titre des charges de copropriété
Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
*
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d'abord par la production d’un extrait de matrice cadastrale que les époux [B] sont propriétaires des lots n°6, 22 et 23 au sein de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 5].
Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- les procès-verbaux des assemblées générales des 9 mars 2021, 24 février 2022, 21 février 2023, 29 février 2024 et 4 mars 2025, par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2020 à 2024, fixé les budgets prévisionnels des années 2021 à 2026 et voté la réalisation de divers travaux ;
- les attestations de non-recours correspondantes ;
- les appels de fonds faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots des défendeurs ;
- un décompte de créance actualisé au 28 juillet 2025.
Il résulte de l'examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire des époux [B], déduction faite des frais de recouvrement, est débiteur de 14.581,88 euros.
Les époux [B] ne démontrant pas avoir satisfait à leur obligation de paiement en leur qualité de copropriétaires, ils seront en conséquence condamnés solidairement au paiement de cette somme au titre des charges de copropriété échues et impayées au 28 juillet 2025.
B – Au titre des frais de recouvrement
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les frais de relance antérieurs à l'envoi d'une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l'assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'accomplissement de diligences exceptionnelles ;
- les frais d'huissier engagés pour l'introduction de l'instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile (6°) ;
- les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
*
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite en outre le paiement des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.
Si le syndicat des copropriétaires sollicite le remboursement de frais exposés pour une mise en demeure adressée le 9 août 2022, aucun bordereau de remise n’est produit de sorte que cette demande sera rejetée.
En outre, il est relevé que le recouvrement d'une créance de charges constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie des missions de base du syndic, et que le contrat de syndic n'est pas opposable à un copropriétaire particulier mais uniquement au syndicat des copropriétaires. Aussi, les frais de suivi annuel ne peuvent être facturés faute d’établir qu’ils impliquent des diligences exceptionnelles nécessaires au recouvrement de la créance.
En revanche, le syndicat des copropriétaires justifie des frais engagés au titre de l’hypothèque, inscrite le 7 juin 2022, pour assurer le règlement de la dette. La somme de 369 euros sera donc prise en compte.
Les époux [B] seront donc condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 369 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.
2 - Sur la demande indemnitaire
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).
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En l'espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l'indemnisation du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de l'inexécution par les époux [B] de leurs obligations.
À l'examen des pièces produites aux débats, et notamment du décompte de créance et des correspondances entre le syndic et les copropriétaires, il apparaît que les époux [B] ont manqué de longue date à leur obligation de paiement de leur quote-part de charges.
Il ressort en outre des pièces communiquées que les époux [B] ont d’ores et déjà été condamnés, par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 8 décembre 2022, à verser au syndicat des copropriétaires diverses sommes au titre d'arriérés de charges.
Ce défaut de paiement récurrent de la part des débiteurs, malgré une précédente condamnation, contraint le syndicat à répartir de manière permanente la charge des dépenses communes entre les autres copropriétaires, amenant ces derniers à jouer malgré eux le rôle de banquier des défendeurs. Par ailleurs, la durée durant laquelle les défendeurs se sont soustraits à leurs obligations de copropriétaires ainsi que l'importance des sommes dues ont nécessairement entraîné un préjudice pour la copropriété.
Cette situation crée des tensions sur la trésorerie du syndicat et, de manière générale, oblige la copropriété à fonctionner dans des conditions non conformes à son statut légal fondé sur une répartition équitable des charges entre tous les copropriétaires.
Il conviendra en conséquence de condamner solidairement les époux [B] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000,00 euros en réparation du préjudice financier causé.
3 - Sur les demandes accessoires
- Sur les intérêts
L'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que « toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ».
Compte tenu de la demande, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter du 24 juin 2024, date de signification de l'assignation.
Par application de l'article 1343-2 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (ancien article 1154), la capitalisation des intérêts est de droit dès lors que la demande en a été faite judiciairement et qu'il s'agit d'intérêts dus pour au moins une année entière. Elle sera par conséquent ordonnée.
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les époux [B] , parties perdant le procès, seront condamnés solidairement au paiement des entiers dépens de l'instance, comprenant les frais d’assignation et de signification des dernières conclusions.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Tenus aux dépens, les defendeurs seront en outre condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 euros à ce titre.
- Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l'ancienneté du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
Condamne solidairement Monsieur [K] [B] et Madame [Z] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] les sommes de :
- 14.581,88 euros au titre des charges de copropriété impayées (arrêtées au 28 juillet 2025), avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2024 ;
- 369 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2024 ;
- 1.000 euros, à titre de dommages et intérêts ;
- 2.000,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ;
Condamne in solidum Monsieur [K] [B] et Madame [Z] [B] au paiement des entiers dépens de l’instance comprenant les frais d’assignation et de signification des dernières conclusions ;
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 18 Juin 2026.
La Greffière La Présidente