Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
17/10/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ8
Prononcé le 17/10/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier U] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier M], Madame [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier C], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier I], commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;
A: LA DEMANDE DE :
NFP SAS
[Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté En personne
EN PRESENCE DU :
Mandataire Judiciaire : BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [A] [U] [Adresse 2]
Administrateur judiciaire : SELARL KSG en la personne de Maître [G][Adresse 3]
Repreneur : Monsieur [M]
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement de ce Tribunal en date du, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ;
L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période au terme de période d'observation ouverte par le jugement initial jusqu'au 04/01/2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A l'audience, l'administrateur judiciaire reprend les termes de son rapport, il expose que la cession des actions de la société au profit du repreneur pourra être effectuée après autorisation du Tribunal. A ce jour, aucun élément faisant obstacle au maintien de la période d'observation n'a été porté à la connaissance de l'Administrateur.
A l'audience, le mandataire judiciaire s'associe aux observations de l'administrateur judiciaire et ajoute ne pas être opposé à la cession des titres de NFP dès lors que cette opération constituerait un prérequis à l'arrêt d'un plan d'apurement du passif.;
Alors qu'il résulte de la volonté exprimée du dirigeant et des pièces produites que l'entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d'observation, le Tribunal se doit, en conformité de l'article L 631-15 du Code de Commerce, d'ordonner la poursuite d'activité dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,
Le Ministère Public avisé,
Sur avis non contraire du Juge Commissaire,
ORDONNE la poursuite d'activité de l'entreprise en difficulté dans le cadre de la période d'observation fixée par le jugement initial ;
DIT que l'entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d'observation, devra en conséquence se présenter en présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 4] à l'audience du vendredi 6 février 2026 à 15h00 pour qu'il soit statué le renouvellement de la période d'observation ;
DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ;
ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier I]
Le Président [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier U]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier U]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier I], commis-greffier.
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