Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : contradictoire
DU : 10 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 23/05067 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SMQN / JAF Cab 4
AFFAIRE : [X] / [O]
OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 10 Juillet 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente
Greffier :
Madame Marion GUICHOU, Greffier présent lors des débats et Madame Audrey VILLENEUVE, Greffier présent lors du prononcé
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 11 Mai 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 12 Mai 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [X]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-005039 du 26/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
ayant pour avocat Me Muriel AMAR-TOUBOUL, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Madame [D] [O] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Coralie VAZEIX, avocat au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 16 novembre 2023 ;
PRONONCE par application de l'article 233 du code civil, le divorce de :
. Monsieur [Q] [X] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (Haute-Garonne)
et de
. Madame [D] [O] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] (Tarn)
Mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 4] (Tarn) ;
RAPPELLE que conformément à l'article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
RAPPELLE que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'assignation ;
RAPPELLE qu'après le divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
ATTRIBUE à l'époux à titre préférentiel la propriété du véhicule Renault Clio II ;
ATTRIBUE à l'épouse à titre préférentiel la propriété du Peugeot 308 ;
RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ;
RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant et qu'elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ;
RAPPELLE que pour l'exercice en commun de l'autorité parentale, les parents doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, la religion, la santé ;
RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale notamment ) ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;
FIXE la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents du lundi des semaines paires au lundi suivant des semaines impaires chez le père et du lundi des semaines impaires au lundi suivant des semaines paires chez la mère y compris pendant les petites vacances scolaires sauf Noël ;
DIT que les vacances scolaires de Noël et d'été sont partagées par moitié les années paires 1ère moitié chez le père et seconde moitié chez la mère et les années impaires 1ère moitié chez la mère et 2nde moitié chez le père ;
DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, l'enfant sera chez le père le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères ;
DIT que l'enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par un tiers digne de confiance désigné par lui ;
DIT que les dates des vacances scolaires sont celles en vigueur dans l'académie dont relève l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant et à défaut de scolarisation du domicile du parent chez lequel l'enfant réside habituellement ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
DIT que les frais scolaires et les frais d'activités extrascolaires de l'enfant sont partagés par moitié entre les parties et au besoin condamne le parent qui ne les aura pas réglés à rembourser à l'autre parent la moitié des frais exposés ;
DIT que les frais médicaux et paramédicaux restant à charge de l'enfant après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle sont partagés par moitié entre les parties et au besoin condamne le parent qui ne les aura pas réglés à rembourser à l'autre parent la moitié des frais exposés ;
DIT que les frais exceptionnels de l'enfant ( tels que voyages scolaires, voyages linguistiques, frais de code et de permis de conduire, achat d'un ordinateur portable, frais de scolarité en établissement privé, achat d'un véhicule) sont partagés par moitié entre les parties et au besoin condamne le parent qui ne les aura pas réglés à rembourser à l'autre parent la moitié des frais exposés ;
RAPPELLE conformément aux dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile que les dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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