Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
RW
N° RG 25/04681 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3R2N
Minute : 26/
du : 10/07/2026
JUGEMENT
E.P.I.C. EST METROPOLE HABITAT
C/
[M] née [D] [N]
[U] [N]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 10 Juillet 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de Klervia SAURET, auditrice de justice siégeant en surnombre et participant avec voix consultative et de DUPANLOUP Isabelle, Greffier,
Après débats à l'audience du 07 Mai 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
E.P.I.C. EST METROPOLE HABITAT
[Adresse 2]
représenté par Me Cédric GREFFET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502
D’UNE PART,
ET :
DEFENDEURS
Madame [M] née [D] [N]
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [U] [N]
[Adresse 3]
comparant en personne
D’AUTRE PART.
RG 25 / 04681 EPIC EST METROPOLE HABITAT / [N]
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte en date du 16 juillet 1998, l’OPAC de [Localité 2] devenu l’EPIC EST METROPOLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [K] [N] et Madame [M] [N] née [D] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant le versement d’un loyer de 634 francs, outre une provision sur charges fixée de manière règlementaire.
La situation d’impayés locatifs a été dénoncée à la CAF.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2025, l’OPH EST METROPOLE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [K] [N] et Madame [M] [N] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1073,51 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 23 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 27 novembre 2025, l’OPH EST METROPOLE HABITAT a fait citer Monsieur [K] [N] et Madame [M] [N] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:
- le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,
- l’expulsion de Monsieur [K] [N] et Madame [M] [N] des lieux loués,
- leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 1 597,54 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 31 octobre 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,
- leur condamnation solidaire au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu'au départ effectif des lieux,
- le maintien de l’obligation pour Monsieur [K] [N] et Madame [M] [N] d’avoir à assurer les lieux occupés contre les risques de dégâts des eaux, explosion et incendie à compter de la signification du jugement à intervenir jusqu’à la date de son départ effectif,
- leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 457,35 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l’audience du 7 mai 2026, l’OPH EST METROPOLE HABITAT actualise sa demande à la somme de 2.933,22 euros, arrêtée au 4 mai 2026, échéance du mois d’avril incluse et maintient les demandes dans les termes de l’assignation.
Monsieur [K] [N], en personne et en représentation de Madame [M] [N] selon pouvoir adressé en cours de délibéré, indique que Madame [N] a des problèmes de santé. Ils souhaitent se maintenir dans le logement et précisent qu’ils vont régler la dette grâce à un héritage qu’ils devraient recevoir le 14 mai 2026.
Une note en délibéré de la part du bailleur venant confirmer ou non les versements annoncés a été sollicitée pour le 15 juin 2026 au plus tard.
Par note en délibéré du 16 juin 2026, l’OPH EST METROPOLE HABITAT a produit un décompte arrêté au 15 juin 2026 au titre duquel il est constant que les locataires n’ont pas réalisé les règlements annoncés.
MOTIVATION
* Sur la résiliation du bail et l’expulsion
La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024 et des dispositions contractuelles, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
En l’espèce, le commandement délivré par l’EPIC EST METROPOLE HABITAT respecte les dispositions de l'article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.
Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n'ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.
Par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
En l’espèce, il y a lieu de constater que Monsieur [K] [N] et Madame [M] [N] n’ont pas repris le paiement de leurs échéances courantes, condition incontournable au bénéfice de délais de paiement.
Il convient en conséquence, de débouter Monsieur [K] [N] et Madame [M] [N] de leur demande de délais de paiement, de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser l’EPIC EST METROPOLE HABITAT à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [K] [N] et Madame [M] [N] ainsi qu’à celle de tout occupant de leur chef.
* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.
L’EPIC EST METROPOLE HABITAT est fondé, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [K] [N] et Madame [M] [N] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.
Il convient dès lors de condamner solidairement Monsieur [K] [N] et Madame [M] [N] à payer à l’EPIC EST METROPOLE HABITAT :
- la somme de 2933,22 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 04 mai 2026, échéance d’avril 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,
- une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er mai 2026.
* Sur l’obligation d’assurance après la résiliation du bail
L’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit l’obligation pour le preneur de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, ne s’applique pas à la personne qui se maintient dans les lieux après la résiliation du bail.
En l’espèce, le bail étant résilié, il appartiendra à l’EPIC EST METROPOLE HABITAT de rechercher la responsabilité éventuelle de l’occupant sur les fondements du droit commun en cas de dommage.
La demande de l’EPIC EST METROPOLE HABITAT au titre de l’obligation d’assurance est donc rejetée.
RG 25 / 04681 EPIC EST METROPOLE HABITAT / [N]
* Sur les autres demandes
Monsieur [K] [N] et Madame [M] [N], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance et à payer à l’EPIC EST METROPOLE HABITAT la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties à la date du 26 novembre 2025,
AUTORISE l’EPIC EST METROPOLE HABITAT à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [K] [N] et Madame [M] [N] et à celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur [K] [N] et Madame [M] [N] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux,
CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [N] et Madame [M] [N] à payer à l’EPIC EST METROPOLE HABITAT :
- la somme de 2933,22 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 04 mai 2026, échéance d’avril 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,
- une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,
CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [N] et Madame [M] [N] à payer à L’EPIC EST METROPOLE HABITAT la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,
CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [N] et Madame [M] [N] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.
LE GREFFIER LE JUGE
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