Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00305 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GSSL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
EN DATE DU 10 Septembre 2026
DEMANDEURS :
LE :
Copie simple à :
- Me CHABOUTY
- Me MUSEREAU
-
Copie exécutoire à :
-
-
Monsieur [R] [W]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Camille CHABOUTY, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant
Madame [N] [X] [G] [D]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Camille CHABOUTY, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant,
DEFENDERESSES :
S.A.M.C.V. MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître François MUSEREAU de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS,
S.A.S. EG EXPERTISES GALTIER
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jérôme CLERC, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant
COMPOSITION :
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président
GREFFIER : Edith GABORIT
Débats tenus publiquement à l’audience d’incidents du 26 mars 2026.
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [N] [D] et Monsieur [R] [W], propriétaires d’un bâtiment d’exploitation, anciennement affecté à la cuniculture, situé [Adresse 4] à [Localité 2] (86) l’ont mis à disposition d’une SAS MIELLERIE DU CHATEAU DE [Etablissement 1], dont l’objet social est la production, la commercialisation et la vente de miel, via un bail précaire, local assuré auprès de la MUTUELLE DE [Localité 1].
Le 28 février 2023, le hangar ayant pris feu, et le traitement du sinistre par la MUTUELLE DE [Localité 1] n’aboutissant pas, Madame [D] et Monsieur [W] ont fait, par acte des 4 et 6 février 2025, assigner l’assureur ainsi que la société EXPERTISES GALTIER aux fins notamment de les voir condamner in solidum à les indemniser des conséquences du sinistre.
*
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 9 septembre 2025, la MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES a demandé au juge de la mise en état de :
« Déclarer M. [W] et MM [D] irrecevables en toutes leurs demandes, fins et prétentions.
Condamner M. [W] et Mme [D] à payer à la MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner M. [W] et Mme [D] aux entiers dépens ».
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 10 décembre 2025, la SAS EXPERTISES GALTIER a demandé au juge de la mise en état de prendre acte qu’elle s’en rapportait sur la fin de non recevoir opposée par la MUTUELLE DE [Localité 1].
*
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 25 mars 2026, les consorts [D]-[W] ont demandé au juge de la mise en état de :
« Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
RECEVOIR les concluants en leurs conclusions et les y déclarer bien fondés.
PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action des consorts [W] enregistrée sous le numéro de procédure RG n° 25/00305 à l’encontre de Mutuelle de [Localité 1] ;
PRENDRE ACTE que l’action initiée contre la société EXPERTISES GALTIER perdure ;
En conséquence,
DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action des époux [W] et constater l’extinction de l’instance contre la Mutuelle de [Localité 1]
JUGER que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés. »
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 17 avril 2026, la MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES a demandé au juge de la mise en état de :
« Constater le dessaisissement partiel du Tribunal à la suite du désistement d’instance et d’action de M. [W] et de Mme [D] à l’égard de la MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES.
Constater le désistement de la MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES de son incident.
Dire que chaque partie conservera ses frais. ».
L’incident a été examiné à l’audience du 26 mars 2026, la décision mise en délibéré au 4 juin 2026, date prorogée au 10 septembre 2026 en raison d’une surcharge d’activité.
MOTIFS DE LA DECISION :
L’article 394 du code de procédure civile énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, que, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
L’article 787 du même code édicte que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
La MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES ayant accepté le désistement d’instance et d’action notifié par les consorts [D]-[W], ce désistement partiel sera jugé parfait.
L’article 790 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Chacune des parties supportera la charge des dépens qu’elle a engagés conformément à leur accord.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action notifié par Madame [N] [D] et Monsieur [R] [W] à l’égard de la MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES,
LE DECLARONS parfait,
DISONS Madame [N] [D] et Monsieur [R] [W] et la MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES supporteront les dépens qu’ils ont exposés,
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état virtuelle du 12 novembre 2026 pour les conclusions de Madame [D] et Monsieur [W] à l’égard de la SAS EXPERTISE GALTIER.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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