Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème Chambre
18/09/2026
RG : 2026 003335 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE C/SALVAT'FACADE (SASU).
Après débats en chambre du conseil le 16/09/2026 où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Patrick GHEERARDYN et M. François BERGER juges, assistés de Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Suivant requête délivrée au greffe en date du 06/07/2026, Madame le procureur de la République a fait citer devant le Tribunal de commerce de Boulogne sur mer, pour l'audience du 16/09/2026, la SASU SALVAT'FACADE par le biais de son représentant M. [L] [A], [Adresse 1] – immatriculée au RCS de Boulogne-sur-Mer sous le numéro sirène 821 351 160 –
enduit de façade, bardage, isolation par l'extérieur, décoration intérieure
– aux fins de voir constater la nécessité d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire, ordonner une enquête préalable sur le fondement de l'article L621-1 du code de commerce.
A l'appui de sa requête, Madame le procureur de la République fait valoir que les conditions nécessaires à l'ouverture d'une procédure collective étaient remplies notamment en ce qu'il a été constaté que l'entreprise ne respecte pas son obligation légale de publication des comptes sociaux, les derniers comptes annuels déposés au greffe du tribunal concernant l'exercice clos au 30/04/2022. En outre, convoqué par le président du tribunal de commerce pour un entretien de prévention, le dirigeant de la société ne s'est pas présenté.
Le Ministère Public estime que ces éléments permettent de soupçonner que l'entreprise est en difficulté au point de ne pas pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que par conséquent, il y a lieu de craindre l'existence d'un état de cessation des paiements nécessitant l'ouverture d'une procédure collective ; qu'à tous le moins, il convient que le tribunal ordonne une enquête préalable sur le fondement de l'article L621-1 du code de commerce.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 16 septembre 2026 et placée en délibéré pour décision rendue ce jour.
A l'audience, M. [L] [A], dirigeant de la société SALVAT'FACADE a comparu en chambre du conseil, il reconnaît devant le tribunal que l'absence de dépôt de compte résultait d'une carence administrative dont il est entièrement responsable. Il fait état d'un carnet de commandes plein jusque décembre 2027 et souligne le franc succès de son entreprise. M. [A] indique avoir régularisé sa situation comptable et avoir déposé les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce en juin 2026, après avoir manqué la convocation à l'entretien de prévention.
Après examen sommaire des bilans, il ne semble pas que la société SALVAT'FACADE soit en proie à des difficultés quelconques avec un chiffre d'affaire de 389 809.91 € et un résultat net comptable de 8 585, 54 € sur l'exercice clos 2025.
Attendu que le tribunal constate qu'il ressort des pièces et documents produits que la société SALVAT'FACADE n'est redevable d'aucune dette et que son activité semble être en mesurer de prospérer,
Que la SASU n'est donc pas en état de cessation de paiement ;
Attendu que l'absence de passif exigible, la demande de saurait être satisfaite ;
Qu'il échet en conséquence, de rejeter la demande d'ouverture de procédure collective ou d'enquête préalable.
Que cependant, son absence à l'entretien de prévention, facteur de déclenchement de la requête du Ministère Public, justifie la mise à sa charge des dépens liés à la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort pour décision rendue ce jour,
REJETTE
la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire une enquête préalable à l'encontre de la SASU SALVAT'FACADE.
CONDAMNE la société SALVAT'FACADE aux entiers dépens de l'instance.
le président Jean-Marc RAULT
le greffier.
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