Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
03 Septembre 2026
N° RG 25/02472 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OLWB
Code NAC : 72A
S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME ENTREE DE VILLE EV4
C/
[B] [S]
[O] [A] épouse [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu le 03 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur FORTON, Juge
--==o0§0o==--
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME ENTREE DE VILLE- EV4, sis [Adresse 1] et [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le cabinet SAS SEGINE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau du VAL D’OISE
DÉFENDEURS
Monsieur [B] [S], demeurant [Adresse 4]
défaillant
Madame [O] [A] épouse [S], demeurant [Adresse 4]
défaillante
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Par acte d'huissier du 15 avril 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé ENTREE DE VILLE - EV4, sis [Adresse 1] et [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet SAS SEGINE, a fait assigner devant ce tribunal [B] [S] et [O] [A] ÉPOUSE [S] aux fins de voir, aux termes de ses ses dernières conclusions régulièrement signifiées :
CONDAMNER solidairement Monsieur [B] [S] et Madame [O] [A] épouse [S] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1], représenté par son Syndic en exercice, en principal, selon décompte arrêté au 12 janvier 2026, appels de fonds du 1er janvier 2026 inclus, la somme de 9.621,12 € au titre des charges de copropriété proprement dites avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2024, date de la sommation de payer sur la somme de 10 596,36 € et à compter de l’assignation pour le surplus (article 1231-6 du Code Civil) ;
-ORDONNER la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du Code Civil ;
-CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [S] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1], représenté par son Syndic en exercice, la somme de 1.680,40 € au titre des frais contentieux en application de l'article 10.1 de la Loi du 10 Juillet 1965, en sa version issue de la Loi du 13 Juillet 2006 ;
-CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [S] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1], représenté par son Syndic en exercice, la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l’article 1231-6 du Code Civil ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,
-RAPPELER l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir en vertu de l’article 514 du C.P.C ;
-CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [S] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1], représenté par son Syndic en exercice, la somme de 2 000 € en vertu de l’article 700 du C.P.C ;
-LES CONDAMNER aux entiers dépens qui comprendront le coût de la sommation de payer, les frais d'inscription d'hypothèque légale ou judiciaire et tous autres découlant de la présente instance, dépens qui seront recouvrés par SCP INTERBARREAUX RONZEAU & Associés, conformément aux dispositions des articles 696 à 699 du C.P.C ;
Régulièrement assignés, [B] [S] et [O] [A] ÉPOUSE [S] n'ont pas constitué avocat ;
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;
L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2026 et l'affaire a été fixée à l’audience du 21 mai 2026 puis mise en délibéré au 3 septembre 2026 ;
MOTIFS
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes ;
Le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats :
- la matrice cadastrale et le relevé des formalités de publicité foncière dont il résulte que [B] [S] et [O] [A] ÉPOUSE [S] sont propriétaires de biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, formant les lots 68, 1025 et 1053 ;
- le décompte des charges impayées ;
- les appels de fonds ;
- les procès-verbaux des assemblées générales ayant régulièrement approuvé les comptes concernés et voté les budgets prévisionnels ;
Dès lors, il apparaît que le demandeur justifie partiellement sa demande en principal et il y aura lieu en conséquence de condamner solidairement [B] [S] et [O] [A] ÉPOUSE [S] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé ENTREE DE VILLE - EV4, sis [Adresse 1] et [Adresse 5] 9.621,12 € au titre des charges de copropriété impayées au 1er janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2024, date de la sommation de payer ;
Sur la demande en paiement des frais
L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
Dès lors, il apparaît que doivent être mis à la charge du seul copropriétaire concerné tous les frais réclamés et liés au défaut de paiement de charge tels que défini par le Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
-Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
-Relance après mise en demeure ;
-Conclusion d'un protocole d'accord par acte sous seing privé ;
-Frais de constitution d'hypothèque ;
-Frais de mainlevée d'hypothèque ;
-Dépôt d'une requête en injonction de payer ;
-Constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ;
-Suivi du dossier transmis à l'avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ;
En l’espèce le Syndicat des Copropriétaires ne fait état que de frais d’honoraires et il y aura donc lieu de le débouter de sa demande à ce titre ;
Sur la demande de dommages et intérêts
La carence des défendeurs qui avaient auparavant bénéficiés d’un protocole d’accord a causé au Syndicat des copropriétaires, dont les charges constituent l'unique ressource, un préjudice distinct de celui causé par le retard dans l'exécution, en mettant en péril l'équilibre de la trésorerie et en aggravant ses charges de gestion ;
Il conviendra en conséquence de condamner solidairement [B] [S] et [O] [A] ÉPOUSE [S] à verser au Syndicat des copropriétaires la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts ;
Sur les autres demandes
Pour recouvrer sa créance, le Syndicat des copropriétaires s'est trouvé contraint de recourir à la justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l'octroi de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
[B] [S] et [O] [A] ÉPOUSE [S], qui succombent, supporteront les dépens ;
L’exécution provisoire est de droit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne solidairement [B] [S] et [O] [A] ÉPOUSE [S] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé ENTREE DE VILLE - EV4, sis [Adresse 1] et [Adresse 5] les sommes suivantes :
- 9.621,12 € au titre des charges de copropriété impayées au 1er janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2024, date de la sommation de payer ;
- 800 euros à titre de dommages-intérêts ;
Déboute le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé ENTREE DE VILLE - EV4, sis [Adresse 1] et [Adresse 5] de sa demande aux titre des frais engagés ;
Condamne solidairement [B] [S] et [O] [A] ÉPOUSE [S] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé ENTREE DE VILLE - EV4, sis [Adresse 1] et [Adresse 5] 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Rejette le surplus des demandes ;
Condamne solidairement [B] [S] et [O] [A] ÉPOUSE [S] aux dépens, dont distraction selon l'article 699 du code de procédure civile ;
Rappelle que la décision est assortie de l'exécution provisoire ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 3 septembre 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS
Notification le :
Me Michel RONZEAU
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