Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Maître Elodie RIFFAUT
Maître Grégory LAVILLE DE LA PLAIGNE
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/00884 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCDLZ
N° MINUTE :
4/2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 10 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [T] [S],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
DÉFENDERESSE
S.A. AIR SENEGAL,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Grégory LAVILLE DE LA PLAIGNE du PARTNERSHIPS CLYDE & CO LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0429
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique
assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Florence BASSOT, Juge assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière
Décision du 10 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/00884 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCDLZ
EXPOSE DU LITIGE
Par requête réceptionnée par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 6 février 2023, Monsieur [T] [S] a sollicité la convocation de la SA AIR SENEGAL devant la présente juridiction aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes:
- 600 euros à titre d'indemnisation sur la base de l'article 7 Règlement CE 261/2004 ;
- 150 euros à titre de dommages et intérêts ;
- 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
A la suite de deux renvois, les conseils des parties ont sollicité un retrait du rôle qui a été prononcé le 18 mars 2025.
Suite à la demande de rétablissement de l'affaire au rôle, l'affaire a été appelée à l'audience du 2 juin 2026.
A cette audience, les conseils des parties sollicitent l'homologation de l'accord signé entre elles.
La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'homologation
Aux termes 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Selon l'article 1543 du même code, sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.
En l'espèce, les parties son parvenues à un accord consistant dans le versement d'une somme globale forfaitaire.
Il y a donc lieu d'homologuer cet accord annexé à la présente décision dans les conditions précisées au dispositif, les dépens étant laissés à la charge de chacune des parties.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
HOMOLOGUE l'accord signé par les parties et remis à l'audience de ce Tribunal le 2 juin 2026;
CONFERE force exécutoire à cet accord qui sera annexé à la présente décision ;
CONSTATE l'extinction de l'instance résultant de cet accord ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
A [Localité 1], le 10 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment