Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2026
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01159 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUZB opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. [E] [P] [Y]
À
M. [X] [Q]
né le 28 Juillet 2003 à [Localité 1] EN LIBYE
de nationalité Libyenne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [B] [Y] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu la requête en prolongation de M. [B] [Y] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance rendue le 03 novembre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [X] [Q] ;
Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 03 novembre 2026 à 14h33 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;
Vu l'ordonnance du 03 novembre 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [X] [Q] à disposition de la Justice ;
Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. [B] [Y] interjeté par courriel du 04 novembre 2026 à 09h15 contre l'ordonnance ayant remis M. [X] [Q] en liberté;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. JAKUBOWSKI, substitut du procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience
- Me IOANNIDOU avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. [E] [P] D'OR a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présente lors du prononcé de la décision
- M. [X] [Q], intimé, assisté de Me [I] [O], présente lors du prononcé de la décision et de [M] [F] [F], interprète assermenté en langue, présent lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;
Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur ce,
Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 26/01158 et N°RG 26/01159 sous le numéro RG 26/01159
L'article L743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dispositions du présent chapitre relatives aux attributions et à la procédure suivie devant le juge du tribunal judiciaire sont applicables devant la cour d'appel.
Le parquet général fait valoir par observation écrite que M.[Q] [X] a été placé en rétention administrative en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de trois années prononcée par le Tribunal correctionnel de Bordeaux le 13 décembre 2024.
Le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Metz a rejeté la demande de quatrième prolongation de la rétention administrative et ordonné la remise en liberté du retenu. La condition tenant à l'existence d'une condamnation définitive pour une infraction relevant des dispositions précitées est remplie. S'agissant du caractère réel, actuel et d'une particulière gravité de la menace pour l'ordre public, il convient de relever que le comportement du retenu est marqué par la répétition d'infractions, notamment de vols aggravés et de faits de violence, malgré les condamnations pénales précédemment prononcées. L'intéressé a notamment été écroué à la maison d'arrêt de [Localité 2] le 30 juin 2025 pour des faits de vol avec violence. La mention n'apparaît pas encore à son casier judiciaire, il a néanmoins été condamné pour ces faits, le 2 juillet 2025, à une peine de 9 mois d'emprisonnement délictuel ainsi qu'à une interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans.
La nature et la gravité des infractions commises, leur réitération et la persistance de comportements délictueux caractérisent ainsi une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public, au sens de l'article L. 742-6 du CESEDA. En outre, l'intéressé ne présente aucune garantie de représentation effective. Dépourvu de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, il dissimule sa véritable identité et refuse de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales. Ce comportement a d'ailleurs donné lieu à un signalement du préfet auprès du procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. Ces circonstances, conjuguées à l'inexécution des mesures d'éloignement, démontrent qu'aucune mesure moins coercitive, notamment une assignation à résidence, ne permettrait de garantir efficacement l'exécution de son éloignement.
Enfin, les perspectives d'éloignement ne sont pas remises en cause par l'ordonnance entreprise. L'Administration poursuit les démarches nécessaires à l'identification du retenu et à l'exécution de son éloignement, malgré l'obstruction volontaire opposée par celui-ci. L'absence de documents de voyage et les difficultés d'identification résultant de son comportement ne sauraient, dans ces circonstances, caractériser une carence de l'Administration. Il est demandé l'infirmation de la décision.
La préfecture rappelle également que la nature et la gravité des infractions ayant donné lieu aux condamnations de M.[Q], rapprochées de la persistance de comportements délictueux récents, caractérisent une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public. En outre, le retenu ne présente aucune garantie de représentation effective. Dépourvu de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, il dissimule sa véritable identité et refuse de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales. Ce comportement a donné lieu à un signalement du préfet auprès du procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. L'Administration a multiplié les démarches d'identification auprès de cinq États et poursuivi ses diligences. Les procédures engagées auprès des autorités tunisiennes, égyptiennes et libyennes demeurent en cours, les dernières relances datant du 26 octobre 2026.
Il est demandé l'infirmation de l'ordonnance susvisée et la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé.
Le conseil de M.[Q] demande la confirmation de la décision en ce que le premier juge a motivé clairement l'absence de menace à l'ordre public actuelle, réelle, et particulièrement grave. L'application de ce nouvel article doit rester exceptionnelle.
M.[Q] n'a rien à ajouter.
Le premier juge a libéré l'intéressé au motif que les éléments au dossier ne caractérisent pas la menace à l'ordre public réelle, actuelle et d'une particulière gravité justifiant à elle seule la prolongation exceptionnelle de la rétention. Le premier juge a considéré que l'intéressé a été condamné à trois reprises (décembre 2024 CRPC 6 mois avec sursis simple pour vol avec violence ; janvier 2025, ordonnance pénale de 600 euros pour usage de stupéfiants et port d'arme de catégorie [Etablissement 1] ; juillet 2025 9 mois d'emprisonnement et révocation du sursis simple pour vol en réunion en récidive légale), que seule la première condamnation entre dans le champ d'application de l'article L742-6 du CESEDA ; que cette peine est modérée s'agissant d'une peine avec sursis simple dans le cadre d'une CRPC, que les mentions au TAJ ne peuvent être retenues en l'absence de suite judiciaire, que la garde à vue pour refus de se soumettre aux opérations de signalétique ne démontre pas la dangerosité de l'intéressé. Enfin, aucun incident n'a été porté à la connaissance du juge pendant la détention ou la rétention.
Aux termes de l'article L. 742-6 du CESEDA, par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au-delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours.
Au regard des travaux parlementaires et du texte adopté par le législateur, la notion de menace à l'ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité particulière, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation.
L'appréciation de cette menace doit prendre en considération l'ensemble des circonstances de l'a'aire, du comportement de l'intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public (1re Civ., 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-15.449 et n° 24-15.450).
La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée, étant précisé que ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à la date de la saisine du juge.
Il est constant que M.[Q] a été condamné le 13 décembre 2024 par le président du tribunal judiciaire de Bordeaux siégeant en homologation de CRPC, pour des faits de vol avec violences en réunion, faits entrant dans le champ d'application de l'article L742-6 du CESEDA.
Son éloignement demeure une perspective raisonnable en ce que l'administration a entrepris de nombreuses démarches pour permettre son identification et l'exécution de la mesure d'éloignement dès lors que les autorités libyennes ne l'ont pas reconnu comme l'un de leurs ressortissants. Des réponses sont encore en attente et les relances sont faites dans le respect des relations diplomatiques, l'administration ne disposant d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères.
Il est constant également que M.[Q] n'a pas exécuté par lui même l'interdiction du territoire français prononcé contre lui par le juge du siège de [Localité 3] en 2024. il ne dispose d'aucun document d'identité ou de voyage, il se prétend de nationalité libyenne alors qu'il n'est pas reconnu par ce pays. Il ne présente aucune garantie de représentation de sorte qu'une assignation à résidence ne permettrait pas un contrôle suffisant de l'intéressé pour assurer son départ.
S'agissant de la menace à l'ordre public, il apparaît que M.[Q] a été condamné à trois reprises, la première peine étant prononcée comme l'a indiqué le premier juge dans le cadre d'une CRPC à une peine modérée assortie d'un sursis simple.
La deuxième condamnation est une ordonnance pénale de 600 euros du chef d'usage de stupéfiants et port d'arme, pour des faits commis avant les faits objets de la première condamnation et avant même ce passage devant le juge du siège homologateur.
La dernière condamnation ressort de la fiche pénale du chef de complicité de vol en réunion en récidive légale à la peine de 9 mois d'emprisonnement outre la révocation du sursis simple, et une interdiction du territoire d'une durée de 5 ans prononcée le 1er juillet 2025 dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate.
La lourdeur de cette peine principale, le tribunal correctionnel ayant en outre prononcé la révocation totale du sursis simple, pour des nouveaux faits commis alors que M.[Q] avait conscience d'être sous le coup de ce sursis simple, et des conséquences d'un nouveau passage à l'acte, détermine la gravité de ces faits commis en juin 2025, soit récemment. Le tribunal correctionnel a en outre ordonné une peine complémentaire de 5 ans d'interdiction du territoire français, déterminant également par ce biais la dangerosité de l'intéressé et le fait qu'il doit être éloigné du territoire à ce titre.
Si aucun autre fait n'est à déplorer depuis lors, c'est aussi en raison de la détention de l'intéressé jusqu'à son placement en rétention le 5 août 2026.
il y a lieu de constater que l'intéressé n'a pas bénéficié de l'ensemble des crédits de réduction de peine auxquels il pouvait prétendre. En effet, il a été incarcéré du 30 juin 2025 au 5 août 2026. A titre d'exemple, pour la période du 30 juin 2025 au 30 juin 2026 il n'a obtenu qu'un mois et 15 jours, alors qu'il pouvait prétendre à 6 mois. Ces réductions, très inférieures à celles que le juge de l'application des peines peut accorder à un condamné dont le comportement est satisfaisant et qui manifeste des efforts de réinsertion, traduisent un comportement en détention qui n'a pas donné satisfaction. Par ailleurs, une mesure de libération sous contrainte de plein droit a été refusée par le juge d'application des peines, laissant supposer la commission d'incidents en détention.
De la même manière, la préfecture a dénoncé dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale le comportement opposant de M.[Q] durant le temps de la rétention, ce dernier refusant à plusieurs reprises de donner ses empreintes, entraînant un placement en garde à vue du chef de refus de se soumettre aux opérations de signalétique. Or ces opérations sont nécessaires à son identification, dans la mesure où les autorités du pays dont il se dit originaire ne l'ont pas reconnu.
Il s'en déduit des risques objectifs de comportements dangereux émanant de l'intéressé, pesant sur l'ordre public.
Ces éléments cumulés caractérisent la menace à l'ordre public réelle, actuelle et d'une particulière gravité que représente M.[Q] à ce jour.
Dès lors, il y a lieu d'infirmer la décision rendue par le premier juge.
Ainsi que rappelé ci-avant, les diligences sont en cours, les perspectives d'éloignement existent, M.[Q] ne dispose d'aucune garantie de représentation, et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
Ordonne la jonction des procédure N° RG 26/01158 et N°RG 26/01159 sous le numéro RG 26/01159
Déclarons recevable l'appel de M. [B] [Y] et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M. [X] [Q];
INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 03 novembre 2026 à 10h12;
PROLONGEONS la rétention administrative de M. [X] [Q] pour une durée de 30 jours.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
Disons n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 4], le 04 novembre 2026 à 15h05
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01159 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUZB
M. [B] [Y] contre M. [X] [Q]
Ordonnnance notifiée le 04 Novembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [V] et son conseil, M. [X] [Q] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz