Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 4 Septembre 2026
N° RG 25/00463
N° Portalis DBZA-W-B7J-FGTG
Nature affaire : 72D
Nous, Benoit Levé, vice-président, statuant en référé, assisté de Ayaba Wallace, greffière, lors des débats à l'audience publique du 8 juillet 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.
En demande :
Madame [Y] [C]
Monsieur [I] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentés par Maître Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de Reims et pour avocat plaidant Maître Arnaud PELPEL, avocat au barreau de Paris
En défense :
S.A.S. LV2, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 893 980 177, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Albane DELACHAMBRE FERRER, avocat au barreau de Reims et pour avocat plaidant Maître Emmanuel MILLER, avocat au barreau de Nancy
S.A. ALLIANZ IARD, au capital de 859 142 013,88 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 303 265 128, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ès-qualité d’assureur de la Sarl Entreprise [N] [X]
[Adresse 3]
représentée par Maître Albane DELACHAMBRE FERRER, avocat au barreau de Reims et pour avocat plaidant Maître Aline POIRSON, avocat au barreau de Nancy
S.A. ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL IARD, au capital de 201 596 720 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 352 406 748, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur des consorts [U]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de Reims et pour avocat plaidant Maître Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de Nancy
Madame [Q] [H]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Monsieur [O] [M]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentés par Maître Théo BLANCHARD-SCHMITT, avocat au barreau de Reims et pour avocat plaidant Maître Sarah NETIENNE, avocat au barreau de Nancy
S.A.R.L. ENTREPRISE [N] [X], au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 813 479 128, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Maître Arthur DEHAN de la Selas Fidal, avocats au barreau de Reims
EXPOSE DU LITIGE
Le 14 septembre 2022, madame [Y] [C] a acquis auprès de la société LV2 un appartement situé au 3ème étage de l'immeuble sis [Adresse 7].
Courant octobre 2021, monsieur [O] [M] et madame [Q] [H] ont acquis l'appartement situé au 4ème étage du même immeuble.
Madame [H] et monsieur [M] ont fait procéder à divers travaux de rénovation de leur appartement par la société [X].
Courant février 2023, madame [Y] [C] a constaté des fissures dans le plafond de son salon, et a fait procéder à un constat d'huissier réalisé le 27 février 2023.
Madame [Y] [C] a fait procéder à une expertise extrajudiciaire par monsieur [B], expert mandaté par son assureur, la société La Médicale, lequel a conclu le 10 mai 2023 que les fissures présentent des gouttes grises identifiées comme des résidus de ragréage provenant des travaux de la société [X] ; qu'une moulure de ragréage a traversé le plancher en bois de madame [H] et de monsieur [M], provoquant la fragilisation et la dégradation du plafond chez madame [Y] [C] ; qu'aucun autre dommage ou indice de surcharge au niveau du plancher n'a été constaté.
En septembre et décembre 2023, madame [Y] [C] a fait mettre en demeure en vain madame [H] et monsieur [M] de faire appel à un bureau d'études afin de réaliser un diagnostic de stabilité.
* * *
Par acte de commissaire de justice en date des 17 et 20 octobre 2025, madame [Y] [C] et monsieur [I] [T] ont fait assigner madame [Q] [H] et monsieur [O] [M], la compagnie Assurances du Credit Mutuel Iard, l'entreprise [N] [X], la compagnie Allianz Iard et la Sas Lv2 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire, et de condamner ces derniers à lui verser une somme de 20.000 € à titre de provision.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2025, la Sarl Entreprise [N] [X] a fait assigner en intervention forcée, la compagnie Allianz Iard devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims.
Les deux instances ont été jointes à l'audience du 21 janvier 2026, l'affaire ayant finalement été retenue à l'audience du 8 juillet 2026.
Ce jour, madame [Y] [C] et monsieur [I] [T], valablement représentés par leurs conseils, se réfèrent à leurs conclusions notifiées par voie électronique en date du 26 mai 2026, aux termes desquelles ils demandent au juge des référés du tribunal de céans, de :
- ordonner une expertise concernant les appartements situés au 3ème étage du [Adresse 8] à [Localité 2], appartenant à madame [Y] [C], et au 4ème étage, appartenant à madame [H] et monsieur [M],
- condamner les défendeurs à leur verser la somme de 10.000 euros à titre de provision, pour couvrir une partie des frais de réparation et des préjudices subis,
- condamner solidairement les défendeurs, à leur verser la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens.
Madame [Q] [H] et monsieur [O] [M], valablement représentés par leurs conseils, se réfèrent à leurs conclusions notifiées par voie électronique en date du 26 mai 2026, aux termes desquelles ils demandent au juge des référés du tribunal de céans, de :
- juger in limine litis irrecevables les demandes formées par les consorts [S], faute d'intérêt à agir,
- rejeter au fond la demande d'expertise judiciaire faute de motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile,
- rejeter la demande de provision à hauteur de 20.000 € en raison de l'existence de contestations sérieuses,
- juger à titre reconventionnelle la procédure engagée par les consorts [S] abusive, et les condamner à leur verser la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts à ce titre,
- condamner en tout état de cause les consorts [S] à leur verser la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens,
- dire que l'ordonnance à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire.
La Sarl Entreprise [N] [X], valablement représentée par son conseil, maintient les termes de ses conclusions notifiées par voie électronique en date du 7 juillet 2026 demande, de :
- débouter à titre principal les consorts [S] de leur demande d'expertise judiciaire,
- donner acte subsidiairement à la société Entreprise [N] [X] qu'elle formule toutes réserves et protestations d'usage quant à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée,
- déclarer communes et opposables à la société Allianz Iard les opérations d'expertise judiciaire ordonnées,
- compléter la mission de l'expert judiciaire proposée,
- déclarer en tout état de cause, recevable l'appel en intervention forcée effectué par la société Entreprise [N] [X] à l'encontre de la société Allianz Iard, en sa qualité d'assureur,
- débouter les consorts [S] de leur demande de provision et dans l'hypothèse où la juridiction de céans y ferait droit, condamner à titre provisionnel la société Allianz Iard, en sa qualité d'assureur de l’Entreprise [N] [X], à la relever et garantir,
- condamner les consorts [S] à payer à la l’Entreprise [N] [X] la somme de somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
La Sas Lv2, valablement représentée par son conseil, se réfère à ses conclusions notifiées par voie électronique en date du 23 janvier 2026, aux termes desquelles elle demande, de :
- déclarer les consorts [S] irrecevables et mal fondés en leurs demandes à son encontre en raison de leur absence d'intérêt à agir ;
- déclarer les consorts [S] irrecevables en leurs demandes compte-tenu de l'absence d'intérêt à agir,
- débouter Monsieur les consorts [S] de l'intégralité de leurs demandes,
- débouter au fond les consorts [S] de leur demande d'expertise judiciaire,
- débouter les consorts [S] de leur demande de condamnation au titre de provision,
- débouter madame [Y] [C] et monsieur [I] [T] du surplus de leurs demandes,
- les condamner en tout état de cause, in solidum à lui verser la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la présente instance.
La compagnie Assurances du Crédit Mutuel Iard, valablement représentée par son conseil, se réfère à ses conclusions notifiées par voie électronique en date du 2 juillet 2026, aux termes desquelles elle demande, de :
- juger in limine litis irrecevables les demandes formées par les consorts [S] faute d'intérêt à agir ;
- rejeter au fond l'ensemble de leurs demandes dirigées à son encontre,
- débouter les consorts [S] de leur demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile,
- limiter subsidiairement la mission de l'expert aux seuls désordres strictement allégués (fissure plafond identifiée) et à la vérification de l'absence d'aggravation, à l'exclusion de toute mission générale (investigations structurelles ou relatives à la capacité portante en l'absence d'indice objectif, autres désordres, évaluation globale des préjudices),
- dire que la mission de l'expert exclura toute appréciation relative à l'existence, l'étendue ou la mobilisation des garanties d'assurance,
- dire que la consignation sera mise à la charge exclusive des consorts [S] ;
- débouter en tout état de cause les consorts [S] de leur demande de provision de 10.000 €,
- condamner les consorts [S] à verser à Acm Iard la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux entiers dépens.
La compagnie Allianz Iard, valablement représentée par son conseil, se réfère à ses conclusions notifiées par voie électronique en date du 23 janvier 2026, aux termes desquelles elle demande, de :
- déclarer madame [Y] [C] et monsieur [I] [T] irrecevables et mal fondés en leurs demandes à l'encontre de la Sas Lv2 (sic) en raison de leur absence d'intérêt à agir,
- les déclarer irrecevables en leurs demandes compte-tenu de l'absence d'intérêt à agir,
- débouter les consorts [S] de l'intégralité de leurs demandes,
- débouter au fond, Madame [Y] [C] et Monsieur [I] [T] de leur demande d'expertise judiciaire,
- débouter Madame [Y] [C] et Monsieur [I] [T] de leur demande de condamnation au titre de provision,
- débouter les consorts [S] du surplus de leurs demandes.
- condamner en tout état de cause madame [Y] [C] et monsieur [I] [T] in solidum à lui verser la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la présente instance.
Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.
A l'issue, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue au 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la recevabilité de Monsieur [I] [T]
Les défendeurs concluent à l'irrecevabilité de monsieur [I] [T] à raison de son défaut de qualité à agir.
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir en substance que Monsieur [I] [T] ne justifie d'aucun droit personnel ou réel sur le bien appartenant en propre à madame [Y] [C].
L'article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 31 du Code de procédure civile dispose quant à lui que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Au cas d'espèce, il est rappelé qu'en l'absence de restriction légale, l'action est ouverte à tous ceux qui ont intérêt à être entendus sur le fond de leurs prétentions, ou à discuter le bien fondé de celles de leurs adversaires.
Il est par ailleurs de droit constant que l'existence d'un intérêt à agir ne suppose pas de démontrer préalablement le bien fondé de l'action, l'existence du droit n'étant pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès, lequel s'apprécie au fond.
Pour autant, force est de constater que monsieur [I] [T] ne démontre ni même n'explique à quel titre il agit, étant constaté que madame [Y] [C] justifie être seule propriétaire de l'appartement litigieux ; qu'en outre, monsieur [I] [T] ne réplique nullement à la fin de non-recevoir formulée à son encontre, et n'explique en rien en quoi il est recevable.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de déclarer irrecevable monsieur [I] [T] de ses demandes, faute d'intérêt à agir.
2. Sur la demande d'expertise
Madame [Y] [C] sollicite une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
En réplique, les défendeurs s'opposent à cette demande, faisant valoir que la demanderesse ne justifie d'aucun motif légitime faute de démonstration d'une aggravation depuis 2003 ; que l'expertise sollicitée est de ce fait exploratoire et inutile.
L'article 145 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, madame [Y] [C] produit au soutien de ses prétentions divers éléments, et en particulier le constat d'huissier du 27 février 2023 ainsi qu'une analyse technique contradictoire réalisée en date du 10 mai 2023 ; qu'il en résulte l'existence d'une fissure apparue courant février 2023 au niveau du plafond de la pièce située face à l'entrée de son appartement ; qu'en outre, la présence de gouttes grises traduit visiblement un coulage de ragréage au travers du plancher de bois de madame [Q] [H] et monsieur [O] [M] lors des travaux réalisés par l'Entreprise [N] [X], provoquant la dégradation et la fragilisation du plafond chez madame [Y] [C] ; qu'en revanche, aucune autre dommages ne trahit une surcharge au niveau du plancher.
Ceci étant rappelé, il est observé que l'Entreprise [N] [X] affirme sans être contestée sur ce point qu'elle a procédé au règlement de la somme de la somme de 343,75€ retenue par l'expert assurantiel au titre du traitement de la fissure et de la fourniture et de la pose d'une toile tissée pour la reprise des embellissements.
Par ailleurs, madame [Y] [C], ne produit aucun élément tendant à démontrer que son préjudice était plus important que celui pour lequel elle a reçu indemnisation ; qu'en outre, elle ne démontre pas d'avantage une évolution ou une aggravation du sinistre affectant le plafond de son appartement.
De même, il est relevé qu'elle ne produit aucune note de calcule, fût-elle sommaire, permettant d'établir de manière embryonnaire l'existence d'une non-justification des charges, d'un risque pour la stabilité de l'ouvrage, ou d'un mouvement de la structure.
Il ressort donc de ce qui précède qu'en l'état des éléments du dossier, madame [Y] [C] ne justifie pas d'un intérêt légitime actuel à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire au titre d'un désordre autre qu'hypothétique.
Par suite, elle sera déboutée de ses prétentions à ce titre, l'expertise judiciaire n'ayant pas pour objet de palier à la carence probatoire des parties.
3. Sur la demande de provision
Madame [Y] [C] demande en dernier lieu la condamnation des défendeurs à lui verser une provision de 10.000€.
Aux termes des dispositions de l'article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il est rappelé que le versement d'une provision suppose l'évidence de la solution ; qu'en outre, le montant de la provision n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
A contrario, une contestation est sérieuse lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision que rendrait le juge du fond.
Or, au cas d'espèce, force est de constater que la demanderesse n'explique nullement le montant sollicité ; qu'en outre, aucun élément produit aux débats ne vient démontrer l'existence d'un préjudice qui n'ait été indemnisé à ce jour.
Ceci étant observé, il apparait évident qu'en l'état des éléments produits aux débats, l'existence même d'une créance de la demanderesse contre les défendeurs n'est pas établie ; qu'en conséquence, son existence et son quantum sont sérieusement contestables.
Par suite, il y a lieu de débouter madame [Y] [C] de sa demande de provision.
4. Sur la demande reconventionnelle au titre de la procédure abusive
Madame [Q] [H] et monsieur [O] [M] sollicitent reconventionnellement la condamnation de madame [Y] [C] et de monsieur [I] [T] à leur verser la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts à ce titre en raison du caractère abusif de leur procédure.
Il est de droit constant que le droit d'ester en justice est un droit fondamental qui ne dégénère en abus qu'en cas d'intention malveillante ou de légèreté blâmable distincte du simple fait de succomber en ses prétentions.
Par ailleurs, par application de l'article 9 du Code de procédure civile, il appartient à madame [Q] [H] et monsieur [O] [M] de démontrer l'existence de l'abus dont ils allèguent l'existence, ainsi que celui d'un préjudice.
Or, force est de constater que les circonstances de la cause sont insuffisantes à établir l'existence d'un tel abus.
Par suite, il y a lieu de débouter madame [Q] [H] et monsieur [O] [M] de leurs prétentions à ce titre.
5. Sur les demandes accessoires
Compte tenu de l'issue du litige, il est équitable de rejeter les demandes des parties au titre des frais irrépétibles et de laisser les dépens à la charge de chacune des parties qui en a exposé la charge par application de l'article 696 du Code de procédure civile.
Il est par ailleurs rappelé que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Benoît Levé, vice-président, statuant en qualité de juge des référés, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARONS IRRECEVABLE monsieur [I] [T] en ses prétentions ;
DEBOUTONS les parties de l'intégralité de leurs prétentions ;
REJETONS les demandes des parties au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS aux dépens chacune des parties qui en a exposé la charge ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 4 septembre 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Benoit Levé, vice-président, et par Ayaba Wallace, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le président signataire.
La Greffière Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.