Texte intégral
ARRET
N°37
Société [1]
C/
CPAM [Localité 1]
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Société [1]
- CPAM [Localité 1]
- Me Aurélie GUYOT
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- CPAM [Localité 1]
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 08 JANVIER 2026
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N° RG 25/01089 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJRR - N° registre 1ère instance : 24/117
Jugement du tribunal judiciaire de Douai (pôle social) en date du 13 janvier 2025
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Société [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée et plaidant par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS
ET :
INTIMEE
Caisse CPAM [Localité 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée et plaidant par Mme Laurine REANT, munie d'un pouvoir régulier
DEBATS :
A l'audience publique du 03 novembre 2025 devant M. Sébastien GANCE, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 janvier 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Estelle CHAPON
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. Sébastien GANCE en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,
M. Sébastien GANCE, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 08 janvier 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.
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DECISION
FAITS ET PROCEDURE :
Le 27 septembre 2022, M. [X] [L], salarié de la société [1] (la société), a établi une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un "traumatisme psychologique massif - troubles psychologiques dépressifs sérieux et permanents".
Le certificat médical initial du 28 septembre 2020 fait état de "trouble dépressif caractérisé".
Après instruction et avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) des [Localité 2], suivant décision du 15 mai 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (la caisse) a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle.
Par courrier du 6 décembre 2023, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse afin de contester cette décision.
Le 31 janvier 2024, la commission a rejeté le recours considérant qu'il avait été formé hors délai.
Par requête du 27 mars 2024, la société a saisi le tribunal judiciaire de Douai (pôle social) afin de contester cette décision.
Par jugement du 13 janvier 2025, le tribunal a :
- déclaré irrecevable le recours de la société contre la décision de la caisse du 15 mai 2023
- condamné la société aux dépens
- condamné la société à payer à la caisse la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles
- ordonné l'exécution provisoire.
Suivant déclaration du 10 février 2025, la société a formé appel du jugement.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la société demande à la cour de :
- la dire la société et bien fondée en son appel
- infirmer le jugement
y faisant droit,
- la juger recevable en son action
- juger inopposable à son égard la décision de la caisse du 15 mai 2023 de prise en charge de la maladie déclarée par M. [L] au titre de la législation professionnelle
- juger que la pathologie déclarée ne relève pas de la législation sur les risques professionnels
- condamner la caisse à lui payer 3000 euros au titre des frais irrépétibles
- condamner la caisse aux dépens.
Selon conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de :
à titre principal,
- confirmer le jugement
- déclarer irrecevable le recours de la société pour cause de forclusion
- dire que la décision de la commission de recours amiable a acquis force de chose décidée
à titre subsidiaire,
- débouter la société de sa demande d'inopposabilité de la décision du 15 mai 2023 de prise en charge de la maladie déclarée par M. [L] au titre de la législation professionnelle
- dire que la décision est opposable à la société
à titre infiniment subsidiaire,
- ordonner la consultation d'un second CRRMP afin qu'il se prononce sur le lien direct et essentiel entre l'activité professionnelle et la pathologie de M. [L]
en tout état de cause,
- débouter la société de ses demandes
- condamner la société à payer à la caisse la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles.
Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions écrites conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR :
Sur la recevabilité du recours de la société :
L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que "les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité socialesont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai."
En l'espèce, la société a reçu notification de la décision de prise en charge de la caisse par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 20 mai 2023.
Ce courrier mentionne que la société peut contester la décision auprès de la commission de recours amiable pendant deux mois qui suivent la réception de ce courrier. Les modalités pour former le recours sont en outre précisées.
La caisse prétend que le recours devant la commission amiable qui date du 6 décembre 2023 est irrecevable pour avoir été mis en oeuvre après expiration du délai de deux mois.
En réponse, la société indique que :
- le courrier lui a été adressé sans identification de la personne en charge du suivi du dossier, à savoir M. [W] pourtant précisément identifié dans le cadre de l'enquête contradictoire de telle sorte que cette imprécision l'a empêchée d'avoir connaissance du courrier
- la décision de la caisse n'étant pas suffisamment motivée en raison de son caractère stéréotypé, le délai de recours de deux mois ne lui est pas opposable.
Tout d'abord, il convient de rappeler que le 13 octobre 2022, la caisse a informé la société que M. [X] [L] avait établi une déclaration de maladie professionnelle. Dans ce courrier, elle indique que le certificat médical du initial mentionne "trouble dépressif" et précise que des investigations sont nécessaires afin de déterminer le caractère professionnel de la maladie. Une copie de la déclaration de maladie professionnelle était jointe au courrier.
Par courrier du 26 janvier 2023, la caisse a informé la société que le dossier était transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin qu'il se prononce sur le lien entre la maladie et l'activité professionnelle de M. [L], précisant qu'elle pouvait consulter et compléter le dossier sur son site internet jusqu'au 25 février 2023 puis qu'au-delà de cette date, elle pouvait formuler des observations jusqu'au 8 mars 2023, indiquant enfin que la décision serait rendue au plus tard le 30 mai 2023.
Ces deux courriers d'information dûment reçus par la société comme en attestent les accusés de réception, ont été expédiés à l'adresse suivante : "[1] [Adresse 1]".
Suite à l'avis favorable à la prise en charge de la maladie rendu par le CRRMP le 11 avril 2023, la caisse a notifié le 15 mai 2023 sa décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels et ce à l'adresse précitée.
En premier lieu, il est exact que dans le cadre de l'enquête de la caisse, la société a indiqué dans le questionnaire employeur que la personne "à contacter" était M. [W].
Toutefois, aucune disposition n'impose à la caisse de rappeler le nom de la personne chargée du suivi du dossier par l'employeur dans son courrier de notification de décision.
Dans le cas présent, le courrier de notification de la décision, courrier dûment reçu par la caisse comme en atteste l'accusé de réception, a été expédié à l'adresse que la société mentionne notamment dans son courrier de recours ainsi que dans ses conclusions, s'agissant de l'adresse de son siège social.
Le courrier comportait tous les éléments (notamment le nom du salarié, la date de la maladie, le numéro du dossier) permettant à la société de déterminer à quoi il se rapportait précisément.
C'est donc à tort que la société prétend qu'elle a été empêché d'avoir connaissance du courrier du fait de "l'imprécision de l'envoi" qui ne fait pas état de M. [W] comme personne à contacter.
En second lieu, la société se prévaut d'une motivation insuffisante car stéréotypée de la décision.
Comme rappelé précédemment, la décision fait état de la date de la maladie (28 septembre 2020), de l'identité du salarié et du numéro de dossier.
Elle est ensuite motivée comme suit : "le CRRMP vient de nous transmettre un avis favorable concernant la maladie "hors tableau" de votre salarié(e) Monsieur [X] [L].
Elle est donc reconnue d'origine professionnelle.
Vous pouvez contester cette décision (...)".
Comme rappelé ci-avant, la société a été informée de la décision de la caisse de procéder à des investigations afin de déterminer l'origine professionnelle de la maladie (trouble dépressif), puis de sa décision de saisir pour avis un CRRMP.
La notion de motivation doit être appréciée au regard des critères légaux. Ainsi, la caisse doit faire état dans sa décision des éléments de fait utiles qui fondent sa décision de prise en charge au regard des critères posés par la loi.
Dans le cas où elle a sollicité l'avis d'un CRRMP pour une maladie hors tableaux comme dans le cas présent (ce dont la société était informée), l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose que "l'avis du comité s'impose à la caisse".
Il en résulte que le seul élément de fait susceptible de fonder la décision de la caisse dans le cas présent est l'avis favorable du CRRMP ainsi que le fait qu'il s'agit d'une maladie hors tableau.
Les autres éléments sont indifférents compte tenu des termes de l'article L. 461-1.
En conclusion, la motivation de la caisse qui rappelle qu'il s'agit d'une maladie hors tableau et fait état de l'avis favorable du CRRMP n'est pas insuffisante ou stéréotypée comme le prétend la société mais correspond très exactement aux critères posés par l'article L. 461-1.
C'est donc à juste titre que la caisse se prévaut de la forclusion de l'action de la société, celle-ci ayant contesté la décision de prise en charge plus de deux mois après réception du courrier de notification de cette décision.
En conséquence, le jugement qui a déclaré irrecevable le recours de la société sera confirmé en toutes ses dispositions.
Conformément à la demande la caisse sur ce point, il sera dit que la décision du 15 mai 2023 a acquis un caractère définitif à l'égard de la société.
Succombant, la société sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Il est équitable de la condamner à payer à la caisse la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
Confirme le jugement déféré ;
Y ajoutant,
Dit que la décision de la caisse de prendre en charge la maladie de M. [L] au titre de la législation sur les risques professionnels a acquis un caractère définitif à l'égard de la société ;
Condamne la société aux dépens d'appel ;
Déboute la société de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
Condamne la société à payer à la caisse la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière, Le président,
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