Texte intégral
DU : 04 Novembre 2026
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ORDONNANCE DE REFERE
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
SCI DU 1046
C/
S.A.S. [C], [C]
Répertoire Général
N° RG 26/00363 - N° Portalis DB26-W-B7K-I5TA
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Expédition exécutoire le : 04 Novembre 2026
à : Me Benitah
à : Me Serra
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Expédition le :
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à : Expert
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE DE REFERE
du
QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Hassan MNAIMNE, greffier, lors des plaidoires et de Céline FOURCADE, greffière lors du délibéré, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
SCI DU 1046 RCS Boulogne-Sur-Mer 877 843 821
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Caroline BENITAH de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau d’AMIENS
- DEMANDEUR(S) -
ET :
S.A.S. [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Stanislas DUHAMEL de la SELARL OPAL’JURIS, avocat plaidant au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, Maître Carole SERRA, avocat postulant au barreau d’AMIENS
Madame [G] [C]
née le 13 Octobre 1988 à
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Stanislas DUHAMEL de la SELARL OPAL’JURIS, avocat plaidant au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, Maître Carole SERRA, avocat postulant au barreau d’AMIENS
- DÉFENDEUR(S) -
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations en référé en date du 28 août 2026 délivrées par la SCI DU 1046 à la SAS [C] et Madame [G] [C], au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce et 700 du code de procédure civile, aux fins de :
Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir comme de droit, mais dès à présent, vu l’urgence et par provision,Constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire visée dans les commandements délivrés par la SCI DU 1046 à la SAS [C] suivant actes en date du 9 juin 2026 ; En conséquence, constater la résiliation du bail consenti par la SCI DU [Cadastre 1] au profit de la SAS [C] pour les locaux sis [Adresse 5], depuis le 9 juillet 2026 ;Ordonner l’expulsion de la SAS [C], et de tous occupants de son chef des locaux qu’elle occupe dans l’immeuble sis [Adresse 6], sous astreinte de 500 euros par jour de retard qui commenceront à courir dans les huit jours de la signification de l’ordonnance à intervenir ; Pour le cas où elle n'y satisferait pas, Ordonner, dès à présent son expulsion par toute voie de droit et au besoin avec l’assistance de la force publique ; Dire que le commissaire de justice chargé de procéder à l’exécution pourra se faire assister d’un serrurier, en cas d’absence ou de refus d'ouverture des portes, faire séquestrer le mobilier, le matériel, les marchandises du défendeur dans un garde meuble, le tout aux frais, risques et périls du défendeur ; Condamner provisionnellement et solidairement la SAS [C] et Madame [G] [C] à payer à la SCI DU [Cadastre 1] une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et charges soit la somme de 2.460 euros à compter du 9 juillet 2026 jusqu'à la libération effective des locaux ;Condamner provisionnellement, et solidairement la SAS [C] et Madame [G] [C] à payer à la SCI DU [Cadastre 1] la somme de 35.042,50 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 9 juin 2026 ; Condamner solidairement la SAS [C] et Madame [G] [C] à payer à la SCI DU [Cadastre 1] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront les coûts des commandements des 9 juin 2026 ainsi que l’acte de dénonciation à la caution du 12 juin 2026 ;
L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet d’un renvoi contradictoire à la demande des parties, à l’audience du 28 octobre 2026.
La SCI DU 1046 a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Homologuer et donner force exécutoire au protocole transactionnel en date du 22 octobre 2026 (rédigé sur 5 pages et deux annexes de 2 pages) conclu entre la SCI DU [Cadastre 1], la SAS [C] et Madame [G] [C], qui sera annexé à l’ordonnance à intervenir ; Constater l’extinction de l’instance engagée par la SCI DU 1046 à l’encontre de la SAS [C] et de Madame [G] [C] suivant assignation en date du 23 août 2026 par l’effet du protocole transactionnel du 22 octobre 2026 ; Constater le dessaisissement du Tribunal Judiciaire d’AMIENS ; Dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens ;
La SAS [C] et Madame [G] [C] ont comparu par leur conseil commun et ont sollicité l’homologation du protocole d’accord.
Vu les dernières écritures déposées par les parties ;
L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 4 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur l’homologation de l’accord intervenu entre les parties et l’extinction de l’instance :
Aux termes de l’article 384 du Code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
Au cas précis, la société DU 1046 a consenti au profit de la société [C] un bail commercial précaire des locaux à usage commercial constituant les lors n°1, 2, 3, 4 et 5 de l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 2.000 euros hors taxe, outre une provision pour charge de 50 euros. Malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 9 juin 2026, le preneur n’a pas régularisé l’arriéré locatif. Par assignation délivrée le 28 août 2026, la société DU 1046 a sollicité du juge des référés qu’il constate l’acquisition de la clause résolutoire et ordonne l’expulsion de la société [C] des locaux loués, outre la condamnation solidaire de la société [C] et de Madame [C] au paiement à titre provisionnel de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation.
Au cours de l’instance, la société DU 1046, la société [C] et Madame [C] sont parvenus à un accord.
Il convient dès lors de donner force exécutoire à l’accord signé le 22 octobre 2026 et de constater l’extinction conséquente de l’instance introduite la société DU 1046.
Sur les dépens :
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Tenant l’accord intervenu entre les parties, il sera dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l’accord intervenu entre les parties le 22 octobre 2026 et leurs demandes d’homologation ;
HOMOLOGUE l’accord transactionnel en date du 22 octobre 2026 tel qu’il est produit par les parties et prévoyant notamment les engagements réciproques suivants :
« Article 1er : Remise des clés
Les parties s’accordent pour qu’il y ait remise des clés sans état des lieux de sortie au plus tard au 20 octobre 2026.
Article 2 : Règlement financier
La SAS [C] règle à titre forfaitaire et transactionnel à la SCI DU 1046 la somme de 10.300 € (dix mille trois cents euros) hors taxes, se décomposant comme suit :
Les loyers d’avril 2026 à août 2026 (2.000 € x 5) + TVA : 12.000 € TTCLes charges d’avril 2026 à août 2026 (50 € HT/mois x 5) + TVA : 300 € TTC
Les parties ont convenu d’un règlement sous forme d’échéancier selon les modalités suivantes :
Règlement de 300€ TTC à la signature du présent protocoleRèglement mensuel de 2.400 € (deux mille quatre cents euros) TTC de novembre 2026 à mars 2027 inclus
Au cas où il y aurait défaut de paiement d’une seule mensualité, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure, la somme restant due (sur 10.000 €) redeviendrait immédiatement exigible (hors taxes).
Article 3 : Concession du bailleur
La SCI DU [Cadastre 1] renonce définitivement et irrévocablement à réclamer toute autre somme qui pourrait être due par le locataire au titre du bail commercial, et plus généralement de l’occupation.
Il s’engage à informer son Conseil pour que soit formalisé un désistement d’instance et d’action suite à la procédure judiciaire qu’il a initiée contre le locataire et la caution, procédure actuellement pendante devant le Président du Tribunal Judiciaire d’Amiens statuant en référé (Chambre 9 – RG 26/00363).
Article 4 : Concession de la SAS [C]
Elle renonce définitivement et irrévocablement à toute prétention contre le bailleur SCI DU 1046 au titre du bail commercial précaire, et plus généralement à toute prétention qu’elle pourrait élever par suite des relations ayant existé entre la SCI DU [Cadastre 1] et elle-même dans le cadre de la mise à disposition du local commercial situé [Adresse 8].
Elle accepte le désistement d’instance et d’action de la SCI du 1046 et se désistera, en tant que de besoin (au cas où elle aurait pris des écritures en réplique) de son instance et de son action dans le cadre de la procédure judiciaire précitée.
Article 5 : Concession de [G] [C]
Il est pris acte par la caution de la renonciation de la SCI DU 1046 à son égard, quant bien même elle estime n’être pas valablement tenue par un quelconque engagement de caution à l’égard du bailleur.
Elle renonce expressément à formuler toutes prétentions contre le bailleur et/ou la SAS [C] et acceptera tout désistement d’instance et d’action de la SCI DU 1046 et de la SAS [C] relativement à la procédure judiciaire précitée. »
DONNE force exécutoire à cet accord et dit qu’il sera annexé à la présente ;
CONSTATE l’extinction de l’instance introduite par la SCI DU 1046 ;
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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Sans engagement • Annulation à tout moment