Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 26/00131 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBZ5
Le
Copie exécutoire + copie à Me [C]
Copie dossier
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS
M. [H] [D]
né le 07 Janvier 1962 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, substitué par Maître Fanny VILLERMAUX, avocate au barreau de SAINT-QUENTIN
Mme [O] [D]
née le 25 Juillet 1961 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, substitué par Maître Fanny VILLERMAUX, avocate au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEUR
M. [V] [R]
demeurant Chez M. [Q] [R]
[Adresse 3]
non comparant
La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 03 Juillet 2026 du juge des contentieux de la protection de SAINT-QUENTIN, (Aisne), présidée par Pierre FREISINGER juge placé désigné par ordonnance de la Première présidente de la cour d'appel d'Amiens du 13 avril 2026, modifiée par l’ordonnance du 27 août 2026, pour exercer la fonction de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Quentin, assisté de Nadia HESSANI, GREFFIER ;
Pierre FREISINGER juge des contentieux de la protection, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,
Greffière lors de la mise à disposition : Nadia HESSANI
Le jugement suivant a été prononcé :
RAPPEL DES FAITS
Par un contrat en date du 9 septembre 2021, Monsieur [H] [D] et Madame [O] [D] ont donné à bail à Monsieur [V] [R] un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 450 € hors charges.
Un état des lieux d'entrée contradictoire entre les parties a été établi le 9 septembre 2021.
Monsieur [G] [R] a donné congé et a quitté les lieux le 16 avril 2025. Un état des lieux de sortie contradictoire entre les parties a été établi le 16 avril 2025.
Monsieur [H] [D] et Madame [O] [D] ont fait assigner Monsieur [G] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] par un acte du 8 avril 2026, pour obtenir la réparation des désordres locatifs.
A l'audience du 3 juillet 2026, Monsieur [H] [D] et Madame [O] [D] - représentés par Maître [C] - demandent la condamnation de la partie défenderesse à leur payer la somme de 10.443,01 euros au titre des travaux de remise en état.
Ils demandent enfin la condamnation de la partie défenderesse au paiement de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens.
Bien que régulièrement convoqué par procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur [G] [R] n'est ni présent ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU TITRE DES REPARATIONS LOCATIVES
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, "le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement".
Il résulte de l'état des lieux d'entrée en date du 9 septembre 2021 que l'état général du logement est bon.
Le séjour et la cuisine sont en bon état, en effet, les peintures, le sol, et les menuiseries sont bien entretenus.
La salle d'eau est bien entretenue, les peinture ainsi que le carrelage sont en bon état d'entretien.
Les chambres, ainsi que le placard s'avèrent bien entretenus, le lino et les peintures sont en bon état.
Il résulte de l'état des lieux de sortie en date du 16 avril 2026 que :
Le séjour et la cuisine ont subi plusieurs dégradations. La porte d'accès a été endommagée et comporte des cassures, ce qui la rend hors d'usage. Le sol est recouvert par un carrelage présentant quelques éclats mais également d'importantes fissurations. Une fenêtre a également été endommagée, le bois extérieur qui l'entoure est dégradé, le battant droit est cassé et le rebord de la fenêtre présente un enfoncement. Les équipements de la cuisine quant à eux sont sales.
La salle d'eau a elle aussi subi des dégradations, en effet, une planche en bois située au niveau du passage de la porte a été arrachée, laissant apparaître un trou ainsi que de nombreux éclats de plâtre et des câbles électriques. La porte présente plusieurs dégradations, notamment des arrachements ainsi qu'un trou au niveau de la poignée. En outre, l'un des murs comporte un trou, et le plafond porte des traces de semelles. L'ensemble de la salle d'eau est sale ou comporte des éléments cassés. L'éclairage est assuré par une porte-fenêtre qui ne ferme plus.
La cour sur laquelle ouvre la porte-fenêtre de la salle d'eau est remplie de déchets.
La montée d'escalier ainsi que le palier de l'étage sont sales. La présence de déchets et de poubelles y est également constatée.
Sur la droite, se trouve un placard dont la porte est manquante.
La chambre située sur la gauche est dépourvue de porte. En outre, le montant de la porte a été arrachée sur une partie du mur ce qui fait que la cloison est devenue instable. L'ensemble de la pièce est sale et comporte de nombreuses taches et auréoles. Les murs sont marqués par des traces noires. Le Vélux comporte des traces de brûlures. De plus, un trou est visible sous celui-ci. Enfin, des câbles électriques sont apparents et sortent d'un trou situé à l'emplacement d'un radiateur manquant.
Enfin, la chambre située au fond du couloir est également dépourvue de porte. Le bâti de porte est fendu et un trou est constaté au niveau du linteau. La pièce est sale et des déchets jonchent le sol. Des éclats dans le plâtre ainsi que des trous au plafond sont constatés. Le Vélux assurant l'éclairage de la pièce est cassé. Enfin, le radiateur est posé à même le sol ce qui interroge quant à son bon fonctionnement.
Les dégradations constatées excèdent celles qui résulteraient de l'usage normal du bien pendant une durée de 4 ans. Ainsi, Monsieur [G] [R] a manqué à son obligation contractuelle de réparation des dommages réalisés pendant la durée du contrat.
Par ailleurs, Monsieur [H] [D] et Madame [O] [D] produisent :
Une facture en date du 3 février 2026 pour un montant de 39,84 euros pour l'achat d'une sous-couche,
Une facture en date du 10 janvier 2026 pour un montant de 158 euros pour l'achat d'un radiateur en céramique,
Une facture en date du 14 janvier 2026 pour un montant de 63 euros pour l'achat de sous-couche en fibre de bois,
Une facture en date du 9 décembre 2025 pour un montant de 54,26 euros pour l'achat de mastic, des lames de cutter et de la colle,
Une facture en date du 29 novembre 2025 pour un montant de 50,70 euros pour l'achat de placo et de la peinture,
Une facture en date du 10 janvier 2026 pour un montant de 128 euros,
Un devis en date du 16 mai 2025 pour un montant de 863,67 euros pour l'achat d'une cabine de douche, de deux radiateurs et de la peinture blanche,
Un devis en date du 25 avril 2025 pour un montant de 5.840,53 euros pour l'achat et la pose d'une porte en PVC, une fenêtre, des habillages intérieur et extérieur, un Vélux, un raccord ardoise et le remplacement d'une ancienne fenêtre,
Un devis en date du 21 avril 2025 pour un montant de 876 euros pour une prestation de nettoyage,
Un devis en date du 21 avril 2025 pour un montant de 1920 euros pour la rénovation des murs et la pose de la peintre,
Soit un total de 9.994 euros.
Ainsi, Monsieur [G] [R] sera condamné à payer à Monsieur [H] [D] et Madame [O] [D] la somme de 9.994 euros au titre des réparations locatives
II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [G] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du constat d'état des lieux de sortie.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir Monsieur [H] [D] et Madame [O] [D], Monsieur [G] [R] sera condamné à leur verser une somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [G] [R] à payer à Monsieur [H] [D] et Madame [O] [D] la somme de 9.994 euros au titre des réparations locatives ;
CONDAMNE Monsieur [G] [R] à payer à Monsieur [H] [D] et Madame [O] [D] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [G] [R] à supporter les entiers dépens ;
RAPPELLE le caractère exécutoire par provision du présent jugement ;
Le greffier, Le Juge,
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