Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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S.A.S. D.V. TEC DAURELLE VINICOLE TECHNOLOGIE
C/
S.A.S. CHATEAU [Etablissement 1]
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N° RG 25/04615 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONF5
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DU 25 SEPTEMBRE 2026
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ORDONNANCE
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Nous, Bérengère VALLEE , Magistrat chargée de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de Hervé GOUDOT, Greffier.
Avons ce jour, dans l'affaire opposant :
S.A.S. D.V. TEC DAURELLE VINICOLE TECHNOLOGIE
Activité : , demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Aurore SICET de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocat au barreau de BORDEAUX assistée par Maître Julien HERISSON avocat au barreau d'AVIGNON
Défenderesse à l'incident,
Appelante d'un jugement (R.G. 2024F01739) rendu le 19 août 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 17 septembre 2025,
à :
S.A.S. CHATEAU [Etablissement 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Château [Etablissement 1] - [Localité 2]
Représentée par Maître Christine JAIS de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS CHRISTINE JAIS, avocat au barreau de BORDEAUX
Demanderesse à l'incident,
Intimée,
rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à la Conférence de la mise en état en date du 23 Juin 2026 assisté par Hervé GOUDOT, Greffier
EXPOSE DU LITIGE:
Par jugement assorti de plein droit de l'exécution provisoire du 19 août 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a :
- dit la SAS DV TEC Daurelle Vinicole Technologie irrecevable en toutes ses demandes,
- condamné la société DV TEC Daurelle Vinicole Technologie à payer à la SARL Château [Etablissement 1] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
- condamné la société DV TEC Daurelle Vinicole Technologie aux entiers dépens.
Par déclaration en date du 17 septembre 2025, la société DV TEC Daurelle Vinicole Technologie a relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués.
Par conclusions sur incident notifiées le 16 avril 2026, la société Château [Etablissement 1] a sollicité le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel de la société DV TEC Daurelle Vinicole Technologie et sa condamnation à des frais irrépétibles.
Par dernières conclusions sur incident n°4 notifiées le 21 juin 2026, la société Château [Etablissement 1] demande au conseiller de la mise en état de :
Vu les dispositions de l'article 542 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 908, 914, 916 et 954 du code de procédure civile,
Vu les conclusions d'appelant signifiées le 3 février 2026,
- juger que les conclusions d'appelant signifiées le 3 février 2026 ne comportent pas dans leur dispositif une demande d'infirmation ou d'annulation du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 19 août 2025 ;
Par conséquent,
- prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par la société DV TEC et l'extinction de la procédure d'appel ;
- débouter la société DV TEC de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- condamner la société DV TEC à payer à la société Château [Etablissement 1] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par conclusions responsives sur incident n°4 notifiées le 22 juin 2026, la société DV Tec Daurelle Vinicole Technologie demande au conseiller de la mise en état de :
Vu l'article 562 du code de procédure civile,
Vu l'article 901 du code de procédure civile,
Vu l'article 915-2, alinéa 1er du code de procédure civile,
Vu l'avis de la 2 ème chambre civile de la Cour de cassation rendu le 20 novembre 2025 (n° 25-70.017),
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces du dossier,
- débouter la société Château [Etablissement 1] de son incident de caducité et de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- dire et juger que les chefs du dispositif du jugement critiqués dans la déclaration d'appel du 17 septembre 2025 sont régulièrement dévolus à la cour d'appel de Bordeaux ;
- dire et juger qu'aucune caducité de la déclaration d'appel n'est encourue ;
- condamner la société Château [Etablissement 1] à payer à la société DV TEC Daurelle Vinicole Technologie la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner la société Château [Etablissement 1] aux entiers dépens de l'incident.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Moyens des parties :
La société Château [Etablissement 1] sollicite le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel du 17 septembre 2025 formée par la société DV TEC au visa des articles 914, 542, 908 et 954 du code de procédure civile faisant valoir que le dispositif des conclusions de l'appelant ne comporte pas de prétention sollicitant l'infirmation ou l'annulation du jugement frappé d'appel.
Elle réplique que l'avis de la Cour de cassation est inapplicable aux faits de l'espèce dès lors qu'il est relatif à la dévolution des chefs du jugement non repris dans le dispositif des conclusions de l'appelant et non à l'énonciation des prétentions en application de l'article 954 du code de procédure civile.
La société DV TEC demande au conseiller de la mise en état de débouter la société Château [Etablissement 1] de son incident de caducité soutenant, au visa des articles 562, 901 et 915-2 du code de procédure civile et conformément à l'avis de la Cour de cassation du 20 novembre 2025 (pourvoi n°25-70.017), que la dévolution a été opérée par la déclaration d'appel au terme de laquelle elle demande l'annulation et/ou la réformation de la décision et qu'elle n'a pas usé de la faculté de modification prévue par l'article 915-2 du code de procédure civile.
Elle affirme que conformément à l'avis précité, elle n'était pas tenue de reprendre à l'identique, dans le dispositif de ses premières conclusions, les chefs déjà visés dans sa déclaration d'appel. Elle souligne que la jurisprudence citée par le demandeur à l'incident est inopérante, appliquant l'article 954 du code de procédure civile dans sa version antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023.
Enfin, elle soutient que la présence des seuls termes « infirmation » ou « annulation » à peine de caducité constituerait « un excès de formalisme » contraire à l'accès au juge d'appel.
A titre subsidiaire, elle soutient avoir demandé à plusieurs reprises dans le corps de ses conclusions la réformation du jugement déféré.
Réponse du conseiller de la mise en état :
La société DV TEC Daurelle Vinicole Technologie ayant interjeté appel le 17 septembre 2025, les textes de procédure applicables sont ceux issus du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel.
Selon l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Aux termes de l'article 901, 6° et 7° de ce code :
« La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité ['] :
6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ;
7° les chefs de dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement. »
En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure et remettre ses conclusions au greffe.
L'article 915-2 précise :
«L'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.
À peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Néanmoins, et sans préjudice de l'article 914-3, demeurent recevables, dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait »
Enfin, l'article 954, alinéa 2 du code de procédure civile dispose :
« Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions.
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion »
En l'espèce, par déclaration du 17 septembre 2025, la société DV TEC a interjeté appel du jugement prononcé par le tribunal de commerce de Bordeaux le 13 août 2025, en indiquant que l'appel est « limité aux chefs de jugement expressément critiqués en ce qu'il a dit la société D.V. TEC Daurelle Vinicole Technologie SAS irrecevable en toutes ses demandes, condamné la société D.V. TEC Daurelle Vinicole Technologie SAS à payer à la société Chateau [Etablissement 1] SARL une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, condamné la société D.V. TEC Daurelle Vinicole Technologie SAS aux entiers dépens. Et plus généralement de toutes dispositions non visées au dispositif faisant grief à l'appelante selon les moyens qui seront développés dans les conclusions. Annulation et/ou réformation de la décision. »
Dans ses conclusions d'appelant notifiées le 3 février 2026, soit dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, la société DV TEC sollicite de la cour :
« In limine litis,
- constater le défaut de respect du CCAP par la Société Chateau [Etablissement 1] ;
- déclarer la Société DV TEC Daurelle Vinicole Technologie recevable en l'ensemble de ses demandes ;
A titre principal,
- constater l'inexécution contractuelle de la part de la société Chateau [Etablissement 1], ainsi que son manquement à l'obligation de bonne foi ;
- ordonner à la société Château [Etablissement 1] le paiement de la somme de 58 471,01 euros ;
En tout état de cause,
- condamner la société Château [Etablissement 1] au paiement des intérêts légaux, multipliés par trois comme le prescrit la facture, ainsi qu'à celui de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit un total de 17 535,17 euros.
- condamner la société Château [Etablissement 1] au paiement de la somme de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts ;
- condamner la société Château [Etablissement 1] au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et laisser les dépens à son entière charge ;
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à venir. »
Si la cour a effectivement été saisie d'une demande de réformation du jugement par la déclaration d'appel, cette demande n'ayant pas été reprise dans le dispositif des conclusions d'appelant, la cour n'est saisie d'aucune demande de réformation ou d'infirmation du jugement dont appel.
Dans son avis rendu le 20 novembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise, au visa de l'article 915-2 alinéa 1er du code de procédure civile, que l'absence de reprise de tous les chefs de jugement critiqués dans les conclusions de l'appelant notifiées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, n'emporte pas de sanction spécifique dès lors que la mention de ces chefs de jugement critiqués au sein de la déclaration d'appel emporte effet dévolutif de l'appel. Néanmoins, cet avis ne peut être étendu à la situation où les conclusions de l'appelant ne mentionnent pas de demande d'infirmation du jugement, de sorte que la cour ne peut que confirmer le jugement entrepris ou prononcer la caducité de l'appel.
En l'absence de détermination de l'objet de l'appel, la sanction encourue de caducité de l'appel, permet d'éviter de mener à son terme un appel irrémédiablement dénué de toute portée pour son auteur, et poursuit ainsi un but légitime de célérité de la procédure et de bonne administration de la justice, sans que cette caducité ne constitue un formalisme excessif.
Enfin, sur la demande subsidiaire de la société DV TEC, celle-ci ne saurait prétendre avoir valablement sollicité l'infirmation du jugement par l'énoncé de cette mention, dans le corps de ses écritures, alors que l'article 954 précité prévoit la nécessité d'un récapitulatif des prétentions dans un dispositif sur lequel seul statue la cour et que son dispositif ne comporte aucune demande d'infirmation ou de réformation du jugement dont appel.
Ainsi, dès lors que l'appelant n'a pas pris, dans le délai de l'article 908, de conclusions comportant, en leur dispositif, une demande d'infirmation ou d'annulation du jugement entrepris, aucune prétention n'est ainsi formée et la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, peu important que la société DV TEC ait expressément sollicité cette infirmation dans sa déclaration d'appel et dans le corps de ses écritures.
Tenue aux dépens, la société DV TEC sera en outre condamnée en équité à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS:
Déclare caduque la déclaration d'appel du 17 septembre 2025 de la société DV TEC Daurelle Vinicole Technologie,
Condamne la société DV TEC Daurelle Vinicole Technologie aux dépens,
Condamne la société DV TEC Daurelle Vinicole Technologie à payer à la société Château [Etablissement 1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente ordonnance a été signée par Bérengère VALLEE , Magistrat , et par Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Magistrat
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