Texte intégral
N° RG 26/02433 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHXP
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S2
N° RG 26/02433
N° Portalis DB2E-W-B7K-OHXP
Minute n°
☐ Copie exec. à :
[N] [D]
Mme [Y] [Z]
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
07 AOUT 2026
DEMANDERESSE :
S.A. [N] [D] ,Société Anonyme d’ Economie Mixte venant aux droits de SIBAR et de OPUS 67
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante, représentée par Mme [X] [S] [J], gestionnaire contentieux munie d’un pouvoir
DEFENDEURS :
Madame [Y] [Z]
comparante en personne
Monsieur [I] [M]
non comparant
domiciliés ensemble [Adresse 4]
[Localité 4]
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Août 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
et par Virginie HOPP, Greffière
RAPPEL DES FAITS
Par contrat de location du 15 mars 2023 avec effet au 11 avril 2023 la S.E.M. [N] [D] a donné à bail à Mme [Y] [Z] et M. [I] [M] pour une durée de trois mois renouvelable un logement à usage d’habitation de type 3 n° 2002.01.26.0321, 2ème étage et ses accessoires sis [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 299,80 € et une provision pour charges de 85,03 € payables chaque mois à terme échu, le premier jour du mois suivant celui écoulé.
Des loyers étant demeurés impayés, après mise en demeure, la S.E.M. [N] [D] a saisi le 31 juillet 2025 la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du Bas-Rhin laquelle lui en a accusé réception le 1er août 2025.
Elle a ensuite fait signifier le 31 juillet 2025 à Mme [Y] [Z] et M. [I] [M] un commandement de payer pour un montant en principal de 3 000,94 € et de justifier de la souscription d’une assurance locative, ce commandement visant et reproduisant la clause résolutoire du bail.
Puis elle a fait assigner Mme [Y] [Z] et M. [I] [M] à l’audience du 19 juin 2026 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2026 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.
À cette audience, le président a constaté la carence des locataires à l’établissement du diagnostic social et financier.
La S.E.M. [N] [D], représentée par une personne exclusivement attachée à son service, reprend les termes de son acte introductif d’instance pour demander de :
- constater le jeu de la clause résolutoire et par voie de conséquence la résiliation du bail ;
à défaut, prononcer la résiliation du contrat de bail ;
- rejeter toute demande d’octroi de délais de grâce étant donné le cumul du défaut de paiement et du défaut d’assurance ;
- condamner Mme [Y] [Z] et M. [I] [M] ainsi que tous occupants de son chef à évacuer immédiatement corps et biens les lieux loués ;
- dire qu’à défaut de libération volontaire des locaux dans les délais réglementaires, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique ;
- les condamner solidairement à lui payer à compter de la date de résiliation des baux et jusqu’à vidage effectif des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer augmenté de l’acompte sur charges, révisable aux conditions du bail résilié, avec intérêts au taux légal sur chaque échéance à intervenir ;
- les condamner solidairement à lui payer la somme de 4 489,61 € avec intérêts au taux légal sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil à compter de la décision à intervenir ;
- dire et juger que les meubles et objet suivront le sort prévu par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
- condamner les défendeurs solidairement en tous les frais et dépens de la présente instance qui comprendront notamment les frais du commandement, les frais d’assignation et la dénonce à la préfecture outre 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit par provision, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
Elle dépose un décompte actualisé et expurgé à la somme de 6 977,35 €. Elle s’oppose à un éventuel renvoi et à des délais de paiement.
Mme [Y] [Z] a comparu. Elle expose que le couple en pleine séparation et vit à 4 avec 1 000 € de RSA. Elle souhaite conserver l’appartement et envisage une demande de surendettement expliquant qu’ils ont de gros soucis financiers. L’APL est suspendue.
[I] [M] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter bien que régulièrement assigné par acte déposé à l’étude du commissaire de justice.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
1. SUR LA RECEVABILITE :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 22 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la S.E.M. [N] [D] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du Bas-Rhin laquelle lui en accusé réception le 1er août 2025 soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 21 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Aux termes de l'article 7g de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable le locataire est obligé « De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.
À défaut de la remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire. »
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le contrat de location conclu entre les parties contient une clause résolutoire, article 18, page 9 sur 14, et un commandement a été signifié le 30 juillet 2025. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d’un mois en ce qui concerne l’obligation de s’assurer contre les risques locatifs et de deux mois en ce qui concerne l’obligation de payer, en l’absence de tout paiement des locataires, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies le 1er septembre 2025 à 24 heures le 30 août étant un samedi.
L’article 1231-7 du code civil dispose que « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. »
Mme [Y] [Z] et M. [I] [M], occupants sans droit ni titre depuis cette date, seront ainsi condamnés in solidum, en vertu de l’article 1240 du code civil, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 2 septembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte définitif de charges ;
Elle sera payable mensuellement, au prorata temporis s’agissant d’indemniser l’occupation, à terme échu au plus tard le premier jour du mois suivant.
Les intérêts légaux courront à compter du 1er jour du mois suivant le mois au cours de laquelle cette indemnité était due et pour la première fois à compter du jugement.
En conséquence, Mme [Y] [Z] et M. [I] [M] seront condamnés à libérer les lieux et restituer les clés conformément aux dispositions l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, aucun motif de réduction ou de suppression du délai de deux mois prévu à cet article n’étant établi.
À défaut, l’expulsion de Mme [Y] [Z] et M. [I] [M] sera ordonnée.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport, ni leur séquestration.
3. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ».
Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement….»
En application de l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
L’article 1310 du code civil dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. »
Le bail contient une clause de solidarité des locataires.
La S.E.M. [N] [D] produit un décompte établissant que Mme [Y] [Z] et M. [I] [M] restaient lui devoir la somme de 6 977,35 € au 18 juin 2026, déduction faite du coût du commandement de payer et de l’assignation portée au débit.
Mme [Y] [Z] et M. [I] [M], non comparant, n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
Le montant demandé par assignation est ainsi fondée.
Ils seront par conséquent solidairement condamnés au paiement de la somme de 4 489,61 € avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
4. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Mme [Y] [Z] et M. [I] [M], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le demandeur, Mme [Y] [Z] et M. [I] [M] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 224 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision sera exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
REJETTE toutes demandes autre, plus ample ou contraire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat du 15 mars 2023 avec effet au 11 avril 2023 entre la S.E.M. [N] [D] d’une part et Mme [Y] [Z] et M. [I] [M] d’autre part concernant un logement à usage d’habitation de type 3 n° 2002.01.26.0321, 2ème étage et ses accessoires sis [Adresse 5], sont réunies à la date du 1er septembre 2025 à 24 heures ;
ORDONNE en conséquence à Mme [Y] [Z] et M. [I] [M] de libérer les lieux et de restituer les clés à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Mme [Y] [Z] et M. [I] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la S.E.M. [N] [D] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE solidairement Mme [Y] [Z] et M. [I] [M] à payer à la S.E.M. [N] [D] au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, la somme de 4 489,61 € (décompte arrêté à la date du 12 janvier 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE in solidum Mme [Y] [Z] et M. [I] [M] à payer à la S.E.M. [N] [D] une indemnité d’occupation à compter du 2 septembre 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges payable mensuellement à terme échu le premier jour du mois suivant, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte définitif de charges avec les intérêts légaux à compter du 1er jour du mois suivant le mois au cours de laquelle cette indemnité était due et pour la première fois à compter du présent jugement.
CONDAMNE in solidum Mme [Y] [Z] et M. [I] [M] aux dépens lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
CONDAMNE in solidum Mme [Y] [Z] et M. [I] [M] à verser à la S.E.M. [N] [D] la somme de 224,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
DIT que copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département, en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.
La greffière Le Juge
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