Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisième Chambre civile et Commerciale
Ordonnance du 05 Novembre 2026
N° RG 25/01663 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNMX
Sur appel d'un jugement du tribunal de commerce de Clermont Ferrand décision attaquée en date du 18 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 2023 06942
O R D O N N A N C E
Nous, Annette DUBLED-VACHERON magistrat chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Valérie SOUILLAT, greffier ;
E N T R E :
S.A.R.L. SANC INDUSTRIE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Manuel BARBOSA, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
E T :
GARAGE JARRIGE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
GROUPAMA ASSURANCES ROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEES
Après avoir entendu à l'audience d'incident de mise en état du 1er octobre 2026 les représentants des parties, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour.
La SARL Sanc Industrie a confié à la SARLU Garage Jarrige un véhicule utilitaire tombé en panne le 16 décembre 2021. La SARLU Garage Jarrige a procédé au remplacement du moteur de ce véhicule ainsi qu'à plusieurs réparations complémentaires jusqu'au 31 mai 2022.
Au cours de la période du 15 juin 2022 au 15 juillet 2022, la SARL Sanc Industrie a constaté un indicateur de température anormale de fonctionnement moteur en circulation. Elle a confié le véhicule à la SARL Garage Jarrige qui a diagnostiqué un problème de culasse du moteur qui s'est révélée hors service.
Deux expertises amiables, en novembre 2022 et février 2023 puis le 3 avril 2023, ont constaté une surchauffe du moteur. La réparation a été chiffrée à 12.370,68 euros TTC selon le devis établi par SARLU Garage Jarrige. L'assureur de cette dernière, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricole Groupama Rhône Alpes Auvergne, a proposé une indemnisation de 6.679,64 euros, après déduction de la franchise, que la SARL Sanc Industrie a refusée.
Par acte du 30 octobre 2023, la SARL Sanc Industrie a assigné la SARLU Garage Jarrige et la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricole Groupama Rhône Alpes Auvergne devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. Elle demandait la réparation du véhicule ou le remboursement du coût de celle-ci, ainsi que l'indemnisation de ses pertes d'exploitation.
En cours d'instance, le 11 juillet 2024, la SARLU Garage Jarrige a remplacé le moteur en échange standard. Le 2 avril 2025, après 150 kilomètres, le véhicule est de nouveau tombé en panne. Il est immobilisé depuis le 5 avril 2025. Un rapport d'expertise amiable déposé le 29 septembre 2025 conclut à une défaillance majeure du moteur et indique que la responsabilité de la SARLU Garage Jarrige peut être recherchée.
Par jugement du 18 septembre 2025, le tribunal de commerce a débouté la SARL Sanc Industrie de l'ensemble de ses demandes. Il a retenu l'absence de preuve du lien de causalité entre l'immobilisation du véhicule et la baisse du chiffre d'affaires, ainsi que l'absence de justification des pertes d'exploitation. Il l'a condamnée à payer 400 euros à chacune des défenderesses au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
La SARL Sanc Industrie a interjeté appel de ce jugement.
Par conclusions d'incident des 27 février et 29 septembre 2026, elle a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande d'expertise judiciaire.
La SARL Sanc Industrie demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 913-5 du code de procédure civile, d'ordonner une expertise judiciaire du véhicule aux fins de :
- entendre les parties et tous sachants,
- se faire communiquer l'ensemble des documents nécessaires à sa mission,
- examiner le véhicule de marque RENAULT modèle MAXITY, immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à la SARL SANC INDUSTRIE,
- examiner les désordres et dommages allégués, notamment tels que listés ou constatés dans le rapport d'expert établi par le cabinet EVALYS le 29/09/2025,
- déterminer si ces désordres et dommages allégués sont en lien avec les réparations effectuées par le GARAGE JARRIGE le 11/07/2024 et/ou résultent d'un ou plusieurs vices affectant l'usage ou de défauts de conformité du véhicule voire affectant des pièces qui ont été remplacées et posées par le GARAGE JARRIGE le 11/07/2024,
- dans l'affirmative, en rechercher l'origine, les causes, la nature, la gravité, en précisant s'ils découlent d'un vice ou d'un défaut de conformité et/ ou d'une intervention non-conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l'art, d'une intervention incomplète, d'un vice, à des post-montages qui auraient été apportés au véhicule, ou dans toute autre cause extérieure au véhicule,
- préciser si le véhicule est impropre à l'usage auquel il est destiné ou si les anomalies diminuent notamment sa valeur,
- indiquer les travaux nécessaires de remise en état du véhicule ainsi que leur coût,
- dans la limite de sa compétence technique, donner son avis sur l'ensemble des préjudices subis par la SARL SANC INDUSTRIE,
- fournir les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie d'apprécier les responsabilités encourues,
- plus généralement, donner toutes indications techniques et de fait pouvant apparaître utiles à la solution du litige.
Elle demande que les frais d'expertise soient avancés par la SARLU Garage Jarrige. Elle invoque l'obligation de résultat du garagiste, ainsi que les garanties légales de conformité et des vices cachés.
La SARLU Garage Jarrige et la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricole Groupama Rhône Alpes Auvergne concluent au rejet de la demande. Elles soutiennent :
- qu'elle aurait dû être portée devant le juge des référés ;
- qu'elle est tardive, pour avoir été formée cinq mois après le rapport amiable ;
- qu'elle est inutile, les réparations ayant été réalisées en juillet 2024 et le préjudice ayant déjà été chiffré par les expertises amiables à 7.299,68 euros ;
- que la panne de 2025, qui affecte un moteur posé en 2024, pourrait provenir d'un vice imputable au fournisseur.
Elles sollicitent également la condamnation de la SARL Sanc Industrie au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er octobre 2026 et a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
Motivation :
Les intimées soutiennent que la demande aurait dû être portée devant le juge des référés.
Pour autant, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, et la présentation d'une telle demande n'est enfermée dans aucun délai.
Il convient donc d'examiner l'opportunité de cette mesure.
Selon les dispositions de l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour : (') 9° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. Le conseiller de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, ainsi que de celles ordonnées par la cour, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155. Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du conseiller de la mise en état ;
En application des articles 143 et 144 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, faire l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. En vertu de l'article 146 du même code, une telle mesure ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. Le juge doit en outre, selon l'article 147, limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige.
Enfin, selon les dispositions de l'article 263 du code de procédure civile, l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Aux termes du dispositif de ses conclusions, qui seul détermine les prétentions dont la cour est saisie en application de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, l'appelante sollicite notamment la somme de 90 000 euros au titre de son préjudice de jouissance. Elle ne reprend pas la demande tendant à la réalisation ou au paiement des réparations qu'elle formulait en première instance.
Dans la discussion, elle évalue ce préjudice selon une méthode forfaitaire mensuelle, appliquée à l'ensemble de la durée d'immobilisation du véhicule. Celle-ci inclut, outre la période ayant précédé la réparation du 11 juillet 2024, l'immobilisation consécutive à la panne survenue le 2 avril 2025. Elle impute cette panne à l'intervention réalisée le 11 juillet 2024 la SARLU Garage Jarrige et produit à cet effet un rapport d'expertise du 29 septembre 2025.
L'imputabilité de la panne du 2 avril 2025 à l'intervention du 11 juillet 2024 est ainsi susceptible d'avoir une incidence sur l'évaluation du préjudice de jouissance, dans la limite du montant réclamé. Elle constitue un fait dont dépend, pour partie, la solution du litige.
Le rapport d'expertise d'assurance produit, réalisé à la demande d'une partie, ne saurait à lui seul fonder la décision de la cour. L'appelante ne peut donc se voir opposer une carence dans l'administration de la preuve, puisqu'elle verse aux débats des éléments que seule une mesure contradictoire est de nature à compléter.
La détermination des causes de la panne suppose l'examen du moteur et, le cas échéant, son démontage et l'analyse de ses composants. Ces investigations excèdent ce que permettraient des constatations ou une simple consultation (articles 256 et 263 du code de procédure civile). Une expertise est donc nécessaire.
Elle sera toutefois strictement limitée aux causes de cette panne et à leur rattachement éventuel à l'intervention du 11 juillet 2024. L'évaluation du préjudice relève de l'appréciation de la cour statuant au fond, au vu des éléments produits par les parties.
Les frais d'expertise seront avancés par l'appelante, qui sollicite la mesure.
PAR CES MOTIFS
Nous, Annette Dubled Vacheron, conseiller de la mise en état, assistée de Valérie Souillat greffier, statuant par ordonnance contradictoire :
Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder :
M. [K] [A] (1985) MTE LINK SASU [Adresse 4] veuve [T] [Localité 5] [Adresse 5] [Localité 6]. : 06.74.72.62.59 Mèl : [Courriel 1] inscrit sur la liste de la cour d'appel de Riom,
avec pour mission, les parties régulièrement convoquées :
1.se faire communiquer par les parties tous documents utiles, notamment les ordres de réparation, factures, rapports d'expertise amiable, le rapport d'expertise du cabinet Evalys du 29 septembre 2025 et tout document relatif à la fourniture et à la pose du moteur le 11 juillet 2024 ;
2.examiner le véhicule de marque Renault modèle Maxity immatriculé [Immatriculation 1], au lieu où il se trouve, et procéder si nécessaire au démontage du moteur et à l'analyse de ses composants ;
3.décrire les désordres consécutifs à la panne survenue le 2 avril 2025 ;
4.en rechercher les causes, et dire si elles trouvent leur origine dans l'intervention réalisée le 11 juillet 2024, en précisant s'il s'agit :
*d'un défaut de pose ou de mise en service, d'une intervention non-conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l'art, d'une intervention incomplète ou de tout autre cause extérieure au véhicule;
*d'un défaut affectant le moteur fourni (vice ou défaut de conformité);
*ou de toute autre cause, telle qu'usure, conditions d'utilisation, défaut d'entretien ou cause étrangère, en indiquant le cas échéant la part respective de chacune ;
5.dire si l'état du véhicule consécutif à cette panne en interdisait l'usage, le rendait impropre à l'usage auquel il est destiné et si les vices dont il est éventuellement affecté en diminuent sa valeur;
6.fournir tous éléments techniques permettant à la cour de statuer sur l'imputabilité de cette panne et le coût de la remise en état du véhicule ;
7.plus généralement donner toutes indications techniques et de fait pouvant apparaître utiles à la solution du litige.
Disons que l'expert pourra recueillir l'avis d'un technicien d'une autre spécialité, dans les conditions de l'article 278 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert adressera aux parties une note de synthèse ou un pré-rapport, et leur impartira un délai pour présenter leurs observations, auxquelles il répondra dans son rapport définitif (article 276 du code de procédure civile) ;
Fixons à la somme de 2.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée par la société Sanc Industrie à la régie de la cour au plus tard le 5 décembre 2026;
Disons qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité (article 271 du code de procédure civile) ;
Disons que l'expert déposera son rapport au greffe de la cour au plus tard le 5 juin 2027, sauf prorogation accordée par le conseiller de la mise en état ;
Disons que l'expertise sera suivie par le conseiller de la mise en état ;
Réservons les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 17 juin 2027 à 9h30.
Le Greffier Le magistrat
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