Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 02 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/01808 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQJO2
Copie conforme
délivrée le 02 Novembre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 31 Octobre 2026 à 12h00.
APPELANT
Monsieur [M] [Y]
né le 23 janvier 1978 à [Localité 2]
de nationalité Palestinienne
Comparant sous escorte
Assisté de Maître Amélie BENISTY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Monsieur [X] [P], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DU VAR
Avisée, non représentée
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 02 Novembre 2026 devant Madame Amandine ANCELIN, à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2026 à 15h00,
Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Mme Nesrine OUHAB Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Nice en date du 08 janvier 2026 ordonnant une interdiction du territoire français pour une durée de 05 ans ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 01 octobre 2026 par PREFECTURE DU VAR notifiée le 02 octobre 2026 à 09h38 ;
Vu l'ordonnance du 31 octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [M] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 31 octobre 2026 à 15h19 par Monsieur [M] [Y] ;
Monsieur [M] [Y] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare :
'J'ai une maladie et crise d'épilepsie je prends des médicaments. Au cra, les gens ne sont pas respectueux, ils nous laissent pas dormir. A mon âge je ne supporte pas. Je veux aller en Espagne. J'ai ma copine elle est enceinte de 4 mois je veux la retrouver. Je ne supporte plus le centre ça y est. Je veux aller en Espagne.
Me Amélie BENISTY est entendu en sa plaidoirie : Je soumets un mémoire complémentaire à celui de Forum. Ici les difficultés qui se posent ce sont les diligences de la préfecture qui sont insuffisantes. Les autorités algériennes auraient reconnues monsieur puis c'est au bout de 33 jours que l'administration demande le transport. La motivation du premier juge n'est pas acceptable. Le ceseda est clair, la préfecture doit faire toutes les diligences pour que le placement au cra soit le plus court possible. Il y a un défaut de suivi du dossier de monsieur. On aurait dû et aurait pu faire les diligences pour qu'il reparte. Les 33 jours sans qu'il ne se passe rien ce n'est pas un défaut organisationnel mais un défaut de diligence. Monsieur ne présente pas une menace à l'ordre public, il faut relativiser les condamnations qu'il l'a eu. La saisine et relance qui n'était pas nécessaire car l'Algérie avait déjà reconnu monsieur, il est demandé ensuite une plan de voyage et 33 jours sont passés cela n'est pas acceptable. L'insuffisance de diligences doit entraîner l'infirmation de la décision.
Le retenu a eu la parole en dernier.'
La préfecture n'était pas représentée à l'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
A titre liminaire, il sera observé que les moyens nouveaux présentés au-delà du délai de 24 heures suivant la notification de la décision relative à la mesure de rétention contestée, sont irrecevables.
De plus, les moyens d'appel doivent être expressément formulés, sans que la juridiction d'appel ne soit tenue par l'ensemble des moyens soulevés devant le juge de première instance.
Enfin, le juge d'appel n'est tenu de relever d'office aucun moyen, sauf cas exceptionnel de mise en 'uvre directe du droit de l'Union européenne ou d'une nullité d'ordre public. Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce.
Sur le fond,
Sur l'absence de diligences consulaires et sur les perspectives d'éloignement
Aux termes de l'article L.741-3 du CESEDA, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en
rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet ».
L'administration préfectorale justifie avoir effectué une demande auprès des autorités consulaires algériennes en date du 19 septembre dernier. L'autorité consulaire a répondu par la reconnaissance, peu important la date visé de l'entretien ; elle a conditionné la délivrance d'un laissez passer à la transmission d'un plan de voyage.
Il est justifié d'une demande de voyage en date du 22 octobre ; il s'agit d'une diligence nouvelle (depuis la dernière prolongation).
Les diligences semblent donc suffisantes pour permettre l'effectivité d'un éloignement.
En outre, un fois la demande formulée par la préfecture -qui est une diligence utile, l'organisation d'un vol n'est pas à considérer comme une diligence imputable à l'administration préfectorale ; elle dépend de la direction de l'aviation civile et éventuellement des affaires étrangères.
En l'état de la reconnaissance exprimée par l'Etat d'origine de l'intéressé, les diligences apparaissent suffisantes et les perspectives d'éloignement, concrètes.
Enfin, l'administration préfectorale n'a pas à justifier de relance, non seulement car elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte vis à vis des autorités étrangères, mais également, plus particulièrement en l'espèce, au vu de la reconnaissance de son ressortissant par l'Algérie.
La relance indûment adressée postérieurement à la réception du laissez-passer, pour constituer une diligence superflue, ne prive pas d'effet l'ensemble des diligences utiles effectuées dans le dossier.
En revanche, l'approximation mentionnée relativement à l'année de naissance est directement imputable à monsieur [Y], responsable de la dissimulation ou de la perte de l'original de ses documents d'identité et de voyage. La perte ou la dissimulation de ces documents est susceptible d'avoir eu une incidence sur le délai de rétention ; or, elle est exclusivement imputable au retenu.
La nouvelle prolongation est justifiée
En conséquence, le moyen sera rejeté.
Sur la menace à l'ordre public
Dans la mesure où les faits relatifs à ces condamnations ne sont pas discutés, le moyen tiré de la contestation de la menace à l'ordre public devra être rejeté pour défaut de caractérisation en fait.
A titre superfétatoire, les mentions relatives aux condamnations des 28 janvier et 7 mai 2026 suffisent à caractériser la menace à l'ordre public. Il doit être souligné qu'une interdiction de territoire national a été prononcée à titre accessoire, confirmant la caractérisation du critère de la menace à l'ordre public.
Le moyen sera rejeté.
Sur 'les vérifications à effectuer avant la clôture des débats'
Il s'agit de l'état de santé de monsieur [Y]. A ce sujet, la déclaration d'appel mentionne que que 'L'arrêté initial mentionne des crises d'angoisse et un suivi médical ; M. [Y] a encore évoqué un traitement lors des audiences des 6 et 8 octobre'.
Les documents ont pu être mentionnés lors des précédentes procédures ; il a été statué sur le moyen tiré de la 'vulnérabilité de l'état de santé' de monsieur [Y].
Aucun élément nouveau (postérieur au dernier contrôle) n'est versé aux débats.
Aucune vérification 'médicale' ne peut être effectuée par le magistrat chargé du contrôle des mesures de rétention.
L'incompatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec la mesure de rétention résulte donc, en l'état des pièces produites, exclusivement du déclaratif de l'intéressé.
En conséquence, le moyen tiré de l'incompatibilité de l'état de santé doit être rejeté.
Au vu du rejet de l'ensemble des moyens soutenus à l'appui de l'appel, le recours sera rejeté et il y aura lieu à la confirmation de la décision de prolongation querellée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 31 octobre 2026;
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, Le président,
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [M] [Y]
Assisté d'un interprète
pCOUR D'APPEL D'[Localité 3]
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 02 Novembre 2026
À
- PREFECTURE DU VAR
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE
- Maître Amélie BENISTY
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 02 Novembre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [M] [Y]
né le 23 Janvier 1978 à [Localité 2]
de nationalité Palestinienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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