Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89A
Ch.protection sociale 4-7
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 OCTOBRE 2026
N° RG 24/02963 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ3V
AFFAIRE :
[J] [B]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Octobre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 18/02458
Copies exécutoires délivrées à :
Me Julien BOUZERAND
CPAM 92
Copies certifiées conformes délivrées à :
[J] [B]
CPAM 92
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [J] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Julien BOUZERAND de la SELARL JURIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0570
APPELANT
****************
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Mme Céline MARAIS (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pauline DURIGON, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats et de la mise à disposition : Madame Juliette DUPONT,
EXPOSE DU LITIGE
M. [J] [B] a exercé la profession de manutentionnaire et de vendeur entre 1989 et 1994 puis la profession de chauffeur-livreur entre 1996 et 2000.
Le 16 janvier 2008, il a déclaré un accident du travail survenu le 14 janvier 2008.
Par jugement en date du 11 mars 2010, le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris a infirmé la décision de la caisse primaire du Val d'Oise (la caisse) ayant fixé le taux d'incapacité temporaire partielle de M. [B] à 0% et a accordé un taux d'incapacité de 7% à ce dernier à la suite de son accident du travail.
M. [B] a déclaré une maladie professionnelle le 3 octobre 2011 et la caisse a, par courrier du 3 janvier 2012, procédé à la clôture du dossier déclarant irrecevable le certificat médical produit par ce dernier.
Par courrier du 10 janvier 2012, M. [B] a sollicité un délai supplémentaire qui a été refusé par la caisse.
M. [B], exposant souffrir de douleurs au niveau du dos à compter de l'année 2013, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 22 août 2013. Sa demande a été refusée par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et M. [B] a formé un recours contre ce refus.
La commission de recours amiable de la caisse a confirmé la décision de la caisse par avis du 9 avril 2014.
M. [B] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine pour contester cette décision et a dans ce cadre été examiné par le docteur [X] [Y].
Par jugement en date du 18 mai 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine a jugé : « il y a lieu d'entériner les conclusions d'expertise et d'inviter Monsieur [B] à présenter une nouvelle demande de reconnaissance de maladie professionnelle. »
M. [B] a souscrit, le 26 mai 2017, une déclaration de maladie professionnelle à laquelle était joint un certificat médical du 19 avril 2017 mentionnant « MP 98-lomboradiculalgie gauche par hernie discale ». La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) a considéré que cette pathologie entrait dans le cadre des maladies du tableau n°98 des maladies professionnelles mais que le délai de prise en charge était dépassé de sorte qu'elle a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (comité régional ou CRRMP).
Suite à l'avis défavorable du comité régional, la caisse a refusé la prise en charge de la pathologie par décision du 4 septembre 2018.
M. [B] a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'un recours qui a fait l'objet d'un rejet le 7 novembre 2018, puis a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.
Par jugement avant dire droit du 11 juillet 2019, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a désigné un second comité régional, à savoir celui de Normandie, aux fins de se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [B] le 26 mai 2017.
Le comité régional de Normandie a rendu son avis le 10 novembre 2020, ne retenant pas de lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et le travail habituel de M. [B].
Par jugement du 4 janvier 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a, avant dire droit, ordonné une expertise médicale confié au docteur [T] qui a déposé son rapport le 14 février 2023.
Par jugement du 1er octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a :
-débouté M. [B] de l'ensemble de ses demandes, incluant celle au titre des frais non répétibles,
-condamné M. [B] aux dépens.
M. [B] a relevé appel de cette décision. L'affaire, après renvoi, a été plaidée à l'audience du 24 juin 2026.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [B] sollicite demande à la cour :
-d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il a :
*débouté M. [B] de l'ensemble de ses demandes, incluant celle au titre des frais non répétibles,
*condamné M. [B] aux dépens,
-de dire que la sciatique par hernie discale des vertèbres L4-L5 et L5-S1 a une origine professionnelle,
-de condamner la caisse à prendre en charge ses soins au titre des maladies professionnelles,
-de condamner la caisse à verser à M. [B] la somme de 4 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-de condamner la caisse aux entiers dépens
M. [B] rappelle avoir été victime d'un accident du travail le 14 janvier 2008 à la suite duquel il a développé une lombalgie chronique en raison d'une discopathie au niveau des vertèbres L4-L5 et L5-S1, avoir présenté dès 2011, une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la caisse du Val d'Oise, qui a été clôturée faute d'avoir fourni les éléments médicaux à la caisse dans les délais impartis. Il ajoute avoir établi une autre déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse des Hauts-de-Seine en 2013 qui a été rejetée, ce rejet ayant été confirmé par le tribunal des affaires de sécurité sociales des Hauts-de-Seine du 18 mai 2017.
Il ajoute avoir présenté une nouvelle demande de reconnaissance de maladie professionnelle le 26 mai 2017, comme « suggéré » aux termes du jugement du 18 mai 2017. Il estime que sa pathologie s'inscrit dans la continuité de sa pathologie survenue à la suite de son accident du travail du 14 janvier 2008, rappelant que cet accident avait provoqué un pincement discal des vertèbres L4-L5 et L5-S1, c'est-à-dire les mêmes vertèbres que pour sa sciatique par hernie discale. Il reproche au CRRMP saisi de ne pas avoir mentionné l'expertise du docteur [X] [Y] qui a conduit à la présente procédure et a constaté la hernie discale.
Il insiste sur le fait que la demande de reconnaissance de maladie professionnelle a été effectuée dès 2011 et sur le fait que la caisse ne conteste ni l'affection ni la liste des travaux du tableau n°98 des maladies professionnelles.
S'agissant du délai de prise en charge de la maladie contesté par la caisse, il estime que la pathologie dont il souffre est directement causée par son activité professionnelle, rappelant qu'un taux d'incapacité permanente partielle de 7% lui a été attribué à ce titre. Il ajoute que la condition tenant au délai de prise en charge est « essentiellement justifiée par la durée des procédures » qu'il a initiées. Il conclut que sa pathologie résulte de manière incontestable de la manipulation de charges lourdes liée à son activité professionnelle, précisant que sa maladie a été amplifiée par son accident du travail du 14 janvier 2008.
A titre subsidiaire, si la cour considère que les conditions du tableau n°98 des maladies professionnelles ne sont pas remplies, il fait valoir que le lien de causalité entre son affection et son activité professionnelle est établi en se référant notamment aux conclusions du docteur [T] et demande la prise en charge de sa pathologie au titre d'une maladie hors tableau.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour :
-de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 1er octobre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre,
Y ajoutant,
-de condamner M. [B] aux entiers dépens d'appel
-de condamner M. [B] à payer la caisse la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La caisse conclut à la confirmation du jugement déféré. Elle rappelle que pour bénéficier de la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie l'assuré doit remplir les conditions médicales et administratives réglementaires prévues par le tableau concerné, à savoir le tableau n°98 en l'espèce. Or, elle estime que la condition relative au délai de prise en charge n'est pas remplie. A cet égard, elle rappelle que le comité régional d'Ile de France a estimé que l'importance du délai par rapport à la fin de l'exposition, environ huit ans, ne permet pas de retenir un lien direct entre le travail habituel et la maladie déclarée par certificat médical du 19 avril 2017.
Elle ajoute que le second comité régional désigné par le tribunal judiciaire de Nanterre a, le 10 novembre 2020, rendu un avis motivé défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée en l'absence de lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel de M. [B].
Elle ajoute que le tribunal de Nanterre n'aurait jamais dû ordonner une expertise médicale, rappelant qu'il appartient au comité régional, qui est seul compétent, d'émettre un avis sur le lien direct et essentiel entre une maladie et le travail habituel de l'assuré dans le cadre des maladies hors tableau ou lorsque les conditions d'une maladie inscrite dans un tableau ne sont pas remplies.
La caisse ajoute que pour la première fois en cause d'appel, M. [B] demande que sa pathologie soit prise en charge au titre d'une pathologie hors tableau s'il est jugé que sa pathologie ne remplit pas les conditions posées par le tableau n°98 des maladies professionnelles. Or, elle souligne que la pathologie déclarée par M. [B], à savoir une sciatique par hernie discale avec atteinte radiculaire de topographie concordante, est bien une pathologie dont la prise en charge est prévue au tableau n°98 des maladies professionnelles et qu'en conséquence elle ne peut pas être prise en charge au titre d'une affection hors tableau. Elle rappelle d'ailleurs que M. [B] a déclaré cette pathologie en visant le tableau n°98 des maladies professionnelles. Elle ajoute que la procédure d'instruction des maladies hors tableau implique qu'un taux prévisible d'incapacité permanente partielle de 25% minimum soit constaté par le médecin conseil pour la transmission du dossier à un comité régional, ce qui n'est pas le cas en l'espèce s'agissant d'une maladie déclarée au titre d'un tableau des maladies professionnelles.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de prise en charge de la maladie déclarée par M. [B] le 26 mai 2017 au titre du tableau n°98 des maladies professionnelles
L'article L.461-1 du code de sécurité sociale dispose :
« Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »
Selon le tableau n° 98 des maladies professionnelles, qui concerne les affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes, sont désignées comme maladies susceptibles d'être prises en charge :
-la sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante,
-la radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante.
Sont énumérés, de façon limitative, comme étant susceptibles de provoquer la maladie, les travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués dans certains secteurs, soit : le fret routier, maritime, ferroviaire, aérien ; le bâtiment, le gros 'uvre, les travaux publics ; les mines et carrières ; le ramassage d'ordures ménagères et de déchets industriels ; le déménagement, les garde-meubles ; les abattoirs et les entreprises d'équarrissage ; le chargement et le déchargement en cours de fabrication, dans la livraison, y compris pour le compte d'autrui, le stockage et la répartition des produits industriels et alimentaires, agricoles et forestiers ; dans le cadre des soins médicaux et paramédicaux incluant la manutention de personnes ; dans le cadre du brancardage et du transport des malades ; dans les travaux funéraires.
Enfin, ce tableau prévoit un délai de pris en charge de six mois sous réserve d'une durée d'exposition au risque de cinq ans. Ainsi, il ne doit pas s'être écoulé plus de six mois entre la date de cessation d'exposition au risque et la date de première constatation médicale.
En l'espèce, M. [B] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 26 mai 2017 en joignant un certificat médical initial du 19 avril 2017 mentionnant « MP 98-lomboradiculalgie gauche par hernie discale. », la date de première constatation médicale étant fixée au 25 février 2017.
Il ressort des débats que la maladie déclarée est une pathologie visée au tableau n°98 des maladies professionnelles. Par ailleurs, la condition tenant à la liste des travaux réalisés par M. [B] n'est pas contestée par la caisse, tout comme la durée d'exposition au risque de ce dernier.
Seul le délai de prise en charge est contesté.
Il n'est pas contesté que M. [B] a cessé d'exercer son activité professionnelle le 27 janvier 2009. A compter de cette date, M. [B] n'était donc plus exposé au risque.
M. [B] se contente de déclarer que sa pathologie est directement causée par son activité professionnelle et que la condition tenant au délai de prise en charge est « essentiellement justifiée par la durée des procédures » qu'il a initiées. Il conclut que sa pathologie résulte de manière incontestable de la manipulation de charges lourdes liée à son activité professionnelle, précisant que sa maladie a été amplifiée par son accident du travail du 14 janvier 2008.
Cependant, il doit être relevé qu'il ressort du colloque médico-administratif en date du 19 février 2018 que la date de première constatation médicale de la maladie a été fixée au 23 janvier 2017, le médecin conseil précisant que l'EMG est l'examen médical lui ayant permis de fixer cette date.
M. [B] ne produit aucun élément permettant de modifier la date de première constatation médicale de la maladie déclarée le 26 mai 2017.
Dans son rapport d'expertise, le docteur [T] indique notamment que la pathologie dont souffre M. [B] est une maladie professionnelle du tableau 98 dont les premiers stigmates ont été observés en 2017, et une pathologie dégénérative rachidienne lombaire évoluant avec son « propre génie » au fil du temps, symptomatologie aggravée de l'apparition de phénomène herniaire lombaire devenant conflictuel.
La condition tenant au délai de prise en charge de six mois n'est donc pas remplie puisque M.[B] a cessé son activité professionnelle le 27 janvier 2009 soit plus de sept ans avant la déclaration de maladie professionnelle.
Ainsi, conformément à l'article L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le comité régional d'Ile de France a été saisi afin de se prononcer sur l'existence d'un lien direct entre le travail de M. [B] et la maladie déclarée aux termes du certificat médical du 19 avril 2017.
Le CRRMP d'Ile-de-France a le 25 juillet 2018 émis l'avis suivant : « L'importance du délai par rapport à la fin de l'exposition professionnelle (quasiment huit ans) ne permet pas de retenir un lien direct entre le travail et la maladie déclarée par certificat médical 19/04/2017. »
Le second CRRMP de Normandie a, le 10 novembre 2020 émis l'avis suivant : « La pathologie déclarée est une sciatique par hernie discale. Le CRRMP est interrogé pour un dépassement du délai de prise en charge de cette pathologie. Ce délai de plus de 7 ans et 11 mois entre la fin de l'exposition au risque et la survenance de la pathologie est incompatible avec l'existence d'un lien direct entre ces deux éléments. »
Ces avis des deux CRRMP sont clairs et concordants en ce qu'ils concluent à l'absence de lien direct entre le travail et la maladie déclarée par M. [B] compte-tenu de l'importance du délai de prise en charge par rapport à la fin de l'exposition au risque professionnel.
Le rapport d'expertise du docteur [T] dont la teneur a été rappelée précédemment n'est pas de nature à remettre en cause les deux avis concordants des CRRMP, et M. [B] ne verse pas d'autres éléments pouvant mettre en doute les dits avis, de sorte que le refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle de la caisse est bien fondé et le jugement sera confirmé.
Sur la demande subsidiaire de reconnaissance de la maladie sur le fondement de l'article L. 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale
L'article L. 461-1 alinéa 4 dans sa version applicable au litige dispose : « Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. »
L'article R. 461-8 du même code dispose que « le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L ; 461-1 est fixé à 25% ».
En l'espèce, la cour rappelle que M. [B] a déclaré une maladie professionnelle en joignant un certificat médical du 19 avril 2017 mentionnant « MP 98- lomboradiculaire gauche par hernie discale ».
Il résulte par ailleurs des débats qu'il n'est pas contesté que la maladie déclarée par M. [B] est une maladie du tableau n°98 des maladies professionnelles, la condition médicale n'étant pas contestée.
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale applicables, l'instruction de la maladie par la caisse a été réalisée au titre du tableau n°98 des maladies professionnelles.
Il est de principe que l'organisme social n'est pas tenu en cas de refus de prise en charge d'instruire cette demande selon les règles applicables à la reconnaissance du caractère professionnel des maladies non désignées dans un tableau (2ème Civ, 26 novembre 2020, n°19-18.584).
Il doit par ailleurs être relevé qu'il est prévu aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que : « Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. »
Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Ce sont précisément ces dispositions qui ont été appliquées en l'espèce en l'absence de respect de la condition tenant au délai de prise en charge.
Il résulte de ces éléments que M. [B] doit être débouté de sa demande de prise en charge de sa maladie déclarée le 26 mai 2017 au titre d'une pathologie hors tableau.
Sur les autres demandes
M. [B] qui succombe sera condamné à payer les dépens d'appel et sera corrélativement débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les circonstances d'équité tendent à débouter la caisse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe :
Confirme le jugement du 1er octobre 2024 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Dit que le caractère professionnel de la maladie déclarée le 26 mai 2017 « MP 98-lomboradiculalgie gauche par hernie discale » par M. [B] n'est pas établi,
Déboute M. [J] [B] de sa demande subsidiaire tendant à la reconnaissance de la maladie déclarée le 26 mai 2017 sur le fondement de l'article L. 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale,
Déboute la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute M. [J] [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [J] [B] aux dépens exposés en cause d'appel,
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère