Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 01 octobre 2026
N° RG : 2026F00097
PARTIE(S) EN DEMANDE
SAS CAFPI
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant :
Avocat plaidant :
Me Jean-Claude BOUHENIC
Avocat postulant correspondant :
Me Maxime GOUYER
DEMANDEUR
PARTIE(S) EN DEFENSE
Mme [R] [P] épouse [X] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Dominique DE FREMOND
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 02/06/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Jean PICHOT, Président de Chambre,
M. Nicolas DUAULT, M. Bernard CHAFFIOTTE, M. Christophe DE VEYRAC, M. Cyril LA PAIX, Juges,
Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par M. Jean PICHOT, Président de chambre, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière d'audience,
Copie exécutoire délivrée à Me Dominique DE FREMOND le 01 octobre 2026
FAITS ET PROCEDURE
Le 05 Août 2019, Mme [R] [X] a signé avec la société CAFPI un contrat de mandataire d'intermédiaire en opération de banque dit « [Adresse 3] ».
Le 25 Septembre 2020, Mme [R] [X] a signé avec la société CAFPI un premier avenant.
Le 14 Janvier 2022, Mme [R] [X] a signé électroniquement avec la société CAFPI un second avenant applicable au 01 Janvier 2022.
Le 01 Avril 2022, Mme [R] [X] a transmis une lettre à la société CAFPI pour notifier la rupture du contrat de MIOB avec une date d'effet au 01 Mai 2022
Le 24 Octobre 2022, la société CAFPI a transmis une lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [R] [X] pour accuser réception de sa lettre datée du 01 Avril 2022, confirmer l'enregistrement de la rupture de contrat à effet du 01 Mai 2022, relever que Mme [R] [X] exerce une activité au sein du réseau OLEEN (FINSPOT) et mettre en demeure de Mme [R] [X] de respecter la clause de non-concurrence présente au 5.3 du contrat de MIOB.
Le 24 Novembre 2022, la société CAFPI a transmis une lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [R] [X] pour caractériser la violation de la clause de non concurrence figurant à l'article 5.3 du contrat de MIOB signé le 05 aout 2019, mettre en demeure de Mme [R] [X] de cesser toute activité qui contreviendrait à ses obligations et demander le paiement, sous huitaine, de la somme de 31 200 euros correspondant à l'indemnité contractuelle due du 01 Mai 2022 à la date du 25 Novembre 2022, précisant que l'ajustement de la somme due étant à parfaire en fonction de la date effective de la cessation de la violation.
Aucune solution n'a pu être trouvée au litige.
Par acte introductif d'instance en date du 29 Mars 2024, signifiés par Maîtres [Y] [O] Commissaires de justice associés à SAINT MALO, la société CAFPI a assigné Mme [R] [X] né [P] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de SAINT MALO pour s'entendre :
Vu les dispositions des articles 1103, 1240 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu le non-respect par Madame [X] de son obligation de non-concurrence postcontractuelle,
Vu le nombre de jours de violation par Madame [X] de sa clause de non-concurrence, depuis le 01 mai 2022,
Dire et juger la société CAFPI recevable et bien fondée en ses demandes dirigées à l'encontre de Madame [X],
Condamner Madame [X] au paiement au profit de la société CAFPI de la somme de 150 euros par jour de violation de la clause de non-concurrence, s'élevant, à la date du 1er mai 2023, à 54 900 euros (150 euros x 366 jours de violation), en application de l'article 5.3 du contrat de mandataire d'intermédiaire en opérations de banque signé le 05 août 2019 et modifié par avenant du 25 septembre 2020,
Dire et juger que la condamnation sera assortie des intérêts au taux légal commençant à courir à la date du courrier de mise en demeure en date du 24 novembre 2022,
Condamner Madame [X], au paiement au profit de la Société CAFPI de la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner Madame [X], aux entiers dépens,
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à venir.
L'affaire a été appelée devant le Tribunal de commerce de SAINT MALO à l'audience du 21 Octobre 2025.
Par jugement rendu le 04 Novembre 2025, le Tribunal de commerce de SAINT MALO s'est déclaré incompétent pour connaître du litige opposant la société CAFPI à Mme [R] [P], et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant le Tribunal de commerce de RENNES, seul compétent pour statuer sur les pratiques restrictives de concurrence invoquées.
Le jugement rendu par le Tribunal de commerce de SAINT MALO n'a pas fait l'objet d'une procédure d'appel.
L'affaire a été appelée devant le Tribunal de commerce de RENNES à l'audience du 02 Juin 2026.
Les parties étant toutes présentes ou représentées, le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.
Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 01 octobre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour la CAFPI, en demande
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions récapitulatives datées et signées du 02 Juin 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
Elle reconnait la compétence de Tribunal de Commerce de RENNES.
Elle soutient que Mme [R] [X] a violé son engagement de non-concurrence. Elle dit faire la preuve de la violation de la clause par Mme [R] [X].
Elle soutient que la clause contractuelle de non-concurrence est valide.
Elle conteste toute allégation concernant la disproportion de la clause de non-concurrence.
Elle s'oppose au paiement des indemnités sollicitées par Mme [R] [X].
Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal :
Vu les dispositions des articles 1103, 1240 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Sur la violation de la clause de non-concurrence
A titre liminaire,
* Se déclarer compétent,
A titre principal,
Condamner Madame [X] au paiement au profit de la société CAFPI de la somme de 150 euros par jour de violation de la clause de non-concurrence, s'élevant, à la date du 1er mai 2023, à 54 900 euros (150 euros x 366 jours de violation), en application de l'article 5.3 du contrat de mandataire d'intermédiaire en opérations de banque signé le 05 août 2019 et modifié par avenant du 25 septembre 2020,
Dire et juger que la condamnation sera assortie des intérêts au taux légal commençant à courir à la date du courrier de mise en demeure en date du 24 novembre 2022,
A titre subsidiaire,
* Procéder à la réfaction de la clause de non-concurrence au regard de son périmètre d'application et ramener le rayon de la clause à 20 km,
A titre infiniment subsidiaire,
* Réduire le montant de la clause pénale à une somme suffisamment dissuasive qui ne saurait être inférieure à la somme de 40 000 euros,
Sur les demandes reconventionnelles,
* Débouter Mme [X] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles,
En tout état de cause,
Condamner Madame [X], au paiement au profit de la Société CAFPI de la somme de 6 000 euros, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner Madame [X], aux entiers dépens,
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à venir.
Pour Mme [R] [X], en défense
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions récapitulatives n°6 datées et signées du 13 Mai 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
Elle affirme n'avoir exercé que l'activité de courtage en rachat de crédit dans le cadre de son contrat de MIOB signé avec la société CAFPI.
Elle soutient de ne pas avoir exercé les activités de courtier en crédit immobilier, ni de courtier en crédit commercial dans le cadre de son contrat de MIOB signé avec la société CAFPI.
Elle dit faire la preuve de son activité effective et exclusive de courtier mandataire en regroupement de crédit dans le cadre de son contrat de MIOB signé avec la société CAFPI.
Elle invoque la nullité de la clause de non-concurrence présente au contrat de MIOB signé avec la société CAFPI.
Elle soutient que l'assiette de calcul de ses commissions a été indument réduite par l'application d'un coefficient de 0.9 non stipulé au contrat.
Elle demande que lui soit octroyés des rappels de commissions.
Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal :
Sur les demandes de la société CAFPI :
A titre principal,
* Débouter la société CAFPI de l'intégralité de ses demandes,
A titre subsidiaire,
Réduire l'indemnité prévue par la clause pénale à 1 euro, sur le fondement de l'article 1231-5 du Code civil ;
Écarter l'exécution provisoire de droit,
Sur les demandes reconventionnelles de Madame [P] [X] :
* Condamner la société CAFPI à payer à Madame [P] la somme de 13 647 euros à titre de rappel de commissions,
En tout état de cause,
Condamner la société CAFPI au paiement d'une indemnité de 6 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société CAFPI aux entiers dépens, y compris ceux éventuels d'exécution.
DISCUSSION
Sur la compétence
Aucune des parties ne conteste la compétence du Tribunal de Commerce de RENNES. Le Tribunal se déclare compétent.
Sur l'objet du contrat de mandataire intermédiaire en opérations de banque (MIOB)
L'article 1103 du Code civil dispose :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1104 du Code civil dispose :
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
La société CAFPI verse aux débats le contrat intitulé « CONTRAT DE MANDATAIRE D'INTERMÉDIAIRE EN OPÉRATIONS DE BANQUE ». Il constitue le cadre général du mandat confié à Mme [X] et couvre plusieurs activités d'intermédiation, notamment les prêts immobiliers, le regroupement de crédits et l'assurance emprunteur.
Il convient de déterminer l'objet concret du mandat tel qu'il a été exécuté entre les parties.
Mme [X] produit (sa Pièce n°6) l'attestation d'un ancien salarié de la société CAFPI, M. [B] [E], chargé de développement du métier du regroupement de crédits (RAC), lequel atteste que Mme [X] exerçait exclusivement le métier de mandataire intermédiaire en opérations de banque en regroupement de crédits, à l'exclusion des prêts immobiliers et professionnels.
Les pièces nos 7 et 8 produites par Mme [X], constituées d'offres d'embauche émanant de la société CAFPI, distinguent respectivement les fonctions de « Courtier mandataire en Regroupement de Crédits » et de « Courtier mandataire en prêts immobiliers ».
CAFPI ne conteste pas ce point.
Cette distinction est corroborée par l'étude de l'ensemble des bordereaux, et de leurs annexes détaillées, versés au dossier par la société CAFPI qui permettent de constater le détail des dossiers traités, le coefficient appliqué ainsi que le taux de commission retenu.
De l'analyse de la Pièce n°51 du demandeur, le Tribunal relève :
Un nombre de 66 dossiers de crédits traités
Dont 58 dossiers faisant l'objet d'un coefficient de 90% et d'une commission de 40% (42% en août 2022) soit 88% des dossiers
Dont 8 dossiers faisant l'objet d'un autre coefficient mais toujours d'une commission de 40% soit 12% des dossiers.
De cette analyse, le Tribunal retient l'application majoritaire pour 88% des dossiers d'un coefficient de 90% (contre 77% à 88% au contrat) et d'une commission fixe de 40% (contre une échelle de 30 à 50% au contrat).
Il ressort par ailleurs, de l'analyse l'avenant signé en date du 14 Janvier 2022, applicable qu'à compter du 01 Janvier 2022, versé aux débats par Mme [X] (Pièce n°4) et au paragraphe 5.2 Commissions concernant les dossiers de regroupement de crédits (« RAC »), que celui-ci :
vient qualifier ces dossiers dits « RAC » de dossiers « assis » ;
précise par ailleurs que ses dossiers sont rémunérés après application d'un coefficient de 0,9 à la base de calcul et d'un taux de commission de 40 %.
Ces modalités correspondent à celles appliquées à la très grande majorité des opérations figurant à la pièce n° 51 y compris antérieures à l'avenant.
Le Tribunal relève par ailleurs que Mme [X] a également perçu des commissions relatives à l'assurance emprunteur.
De ce qui précède, le Tribunal retient que le contrat de mandataire intermédiaire en opérations de banque constitue le cadre général de la relation entre les parties et que l'objet concret du mandat exécuté par Mme [X] portait essentiellement sur l'activité de regroupement de crédits, complété par des opérations connexes d'assurance emprunteur, et des opérations relevant d'un traitement distinct (12%), sans pouvoir en déduire la nature.
En conséquence, les demandes des parties seront examinées au regard de l'objet du mandat tel qu'il a effectivement été exécuté entre les parties.
Sur l'intérêt légitime protégé par la clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence portant atteinte à la liberté d'exercice d'une activité doit être justifiée par la protection d'un intérêt légitime et demeurer proportionnée à l'intérêt ainsi protégé et à l'objet du contrat (Cass 93-16.29, 97-14.493).
La Cour de cassation a ainsi retenu qu'une clause de non-concurrence doit être destinée à protéger les « intérêts légitimes […] en rapport avec l'objet du contrat ». La seule limitation de la clause dans le temps et dans l'espace ne suffit pas à établir sa licéité, le juge devant rechercher si elle est « proportionnée aux intérêts légitimes à protéger ». La chambre commerciale retient également le contrôle de la proportionnalité de la clause au regard de « l'objet du contrat ».
Il appartient dès lors au Tribunal d'identifier l'intérêt légitime dont la société CAPFI poursuit la protection puis de rechercher si, au regard de l'objet du mandat effectivement exécuté entre les parties, la restriction imposée à Mme [X] est proportionnée à cet intérêt.
En l'espèce, la société CAFPI invoque la nécessité de préserver ses relations avec les apporteurs d'affaires professionnels, sa clientèle et le système de parrainage qui en découle, ainsi que ses relations avec les établissements bancaires.
L'activité de prêts immobiliers repose sur la constitution et l'entretien d'un réseau local d'apporteurs d'affaires, de clients et de partenaires bancaires.
La préservation de ces relations constitue un intérêt légitime pour la société CAFPI.
Toutefois, il a été précédemment établi que Mme [X] exerçait pour la société CAFPI une activité de regroupement de crédits et non de prêts immobiliers.
Il ressort des pièces versées aux débats que cette activité était alimentée par les moyens de communication de la société CAFPI, son site internet, son image, sa notoriété et sa marque, et que les dossiers étaient traités selon les modalités propres aux dossiers de regroupement de crédits, notamment par l'intervention d'une plateforme dédiée.
Par ailleurs, en ce qui concerne les dossiers dits « RAC », tel que présenté au paragraphe 5.2 de l'avenant du 14 Janvier 2022, ces dossiers sont qualifiés de dossiers « assis » ce qui est contradictoire avec l'intérêt légitime protégé par la clause de non-concurrence et présenté par la société CAFPI, au travers de démarches et d'interactions auprès de partenaires au sein d'un réseau local.
Mme [X] verse aux débats un « tableau récapitulatif clients et calcul commissions » (Pièce n°12) permettant d'identifier l'« ORIGINE VILLE » et la présence de 23 dossiers (sur un total de 58 soit 40%) dont l'« ORIGINE VILLE » établit une distance >80km. Cela permet de constater la réalisation des dossiers en dehors de tout réseau local y compris, pour une part significative, à des distances très éloignées. La société CAFPI ne conteste pas cette pièce.
La société CAFPI ne justifie par ailleurs d'aucun détournement par Mme [X] d'un apporteur d'affaires, d'un client ou d'un partenaire bancaire.
Le Tribunal retient que la société CAFPI justifie d'un intérêt légitime à préserver le réseau commercial attaché à son activité de prêts immobiliers, mais qu'il n'est pas établi que Mme [X] ait utilisé, dans l'exercice du regroupement de crédits, ce réseau dans des conditions justifiant l'application de la même restriction post-contractuelle.
En conséquence, si l'intérêt légitime invoqué par la société CAFPI est établi pour son activité de prêts immobiliers, il ne justifie pas, à lui seul, l'application de la clause de non-concurrence à Mme [X] au regard de l'objet du mandat exercé.
En ce qui concerne les 12 autres dossiers dont la nature n'a pu être définie, ll appartient à CAFPI qui invoque la violation de la clause, d'établir que ces opérations concernent l'activité de prêts immobiliers et que Mme [X] aurait à cet effet utilisé le réseau local de celle-ci.
Or aucune pièce produite ne permet de déterminer si les 12 dossiers incriminés concernent des prêts immobiliers.
Le Tribunal constate donc que, si la très grande majorité des dossiers concernent les regroupements de crédits n'utilisant pas le réseau local de la société CAFPI, celle-ci échoue à démontrer que Mme [X] a exercé, dans le cadre de son mandat une activité de prêts immobiliers.
Sur la violation de l'obligation de non-concurrence
L'article 5.3 – CLAUSE DE NON-CONCURRENCE du contrat de MIOB conclu entre les parties le 05 Août 2019, et modifié par l'avenant du 25 Septembre 2020, dispose :
« Le Mandataire s'interdit également pendant une durée de 12 mois après la cessation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, dans un rayon de 80 kilomètres autour de l'agence de [Localité 2] (35) située [Adresse 4], de s'intéresser directement ou indirectement à des activités concurrentes de celles exploitées par le Mandant, et notamment d'accepter la représentation des produits ou services d'une entreprise concurrente du Mandant, sur le territoire, pour les produits et services ainsi que la clientèle objet du présent contrat.
Toute infraction à cette clause, exposerait le Mandataire au paiement d'une indemnité fixée forfaitairement et conventionnement à 150 Euros par jour, durant la période de cette infraction. »
En l'espèce, la société CAFPI fait la preuve que Mme [X] exerce, depuis mai 2022, une activité de prêts immobiliers auprès d'une entreprise concurrente située dans le périmètre géographique couvert par la clause de non-concurrence ce que celle-ci ne conteste pas.
Il est également établi que cette activité a été exercée après la cessation du contrat, pendant la durée et dans le périmètre prévus par la clause.
Le Tribunal a toutefois précédemment retenu que l'objet du mandat exercé par Mme [X] portait principalement sur le regroupement de crédits sans que les autres activités puissent être déterminées de façon précise et que l'application de la clause à cette activité était disproportionnée au regard de l'intérêt légitime protégé.
Le Tribunal retiendra ainsi que la clause de non-concurrence pourrait être établie dans son principe au titre de l'activité de prêts immobiliers exercée par Mme [X] après la cessation du contrat, mais que sa portée doit être appréciée au regard de l'objet du mandat et de la proportion des opérations auxquelles la protection recherchée peut être rattachée.
Aucune activité ayant trait à des prêts immobiliers n'ayant pu être prouvée, la clause de nonconcurrence signée entre Mme [X] et la société CAFPI ne peut trouver à s'appliquer.
La clause ne s'appliquant pas, aucune indemnité n'est due à la société CAPFI qui est déboutée de ses demandes à ce titre.
Sur la demande reconventionnelle de Mme [X]
Le tableau de calcul des rémunérations du contrat de MIOB conclu le 05 Août 2019 entre parties stipule que :
« Les coefficients ci-dessous sont applicables sur la totalité des entrées et sorties en fonction des honoraires versés par le client déterminant ainsi la base de rémunération du Mandataire.»
En l'espèce, le tableau prévoit d'abord une « Base de Calcul » (B.C.), correspondant à 77 % à 88 % des honoraires clients selon leur montant.
Le total de cette base réalisé au cours d'un semestre détermine ensuite le Taux de Commissionnement applicable au semestre suivant, compris entre 30 % et 50 %.
Ce Taux de commissionnement est enfin appliqué à la Base de Calcul, avec, le cas échéant, des compléments de rémunération prévus par le tableau.
Le Tribunal relève que pour la très grande majorité des opérations, le coefficient appliqué à la base de calcul est de 90 % et le taux de commission retenu est de 40 %.
Ces modalités ne correspondent donc pas au barème progressif prévu par le contrat initial.
Le Tribunal relève toutefois que leur seule comparaison ne permet pas de considérer que Mme [X] aurait été défavorisé par la méthode effectivement appliquée.
S'agissant de l'assiette, le contrat initial prévoyait en effet un coefficient compris entre 77 % et 88 % des honoraires clients, alors que la méthode effectivement utilisée retient majoritairement un coefficient de 90 %.
S'agissant du taux de commission, le barème contractuel prévoyait une progression comprise entre 30 % et 50 % déterminée en fonction de la base de calcul réalisée au cours du semestre précédent.
Il ressort de l'analyse de la Pièce n°51 versée aux débats par la Société CAFPI que :
le seuil de 63 600 euros de base de calcul semestrielle permettant d'accéder à un taux supérieur à 40 % n'a été atteint que pour la période du 1er janvier au 30 juin 2022, au cours de laquelle la base de calcul cumulée s'est élevée à 64 926,40 euros, ouvrant contractuellement droit à un taux de 42,5 % pour le semestre suivant.
pour les périodes antérieures, les volumes réalisés au cours du semestre précédent auraient conduit, selon le barème contractuel, à l'application d'un taux de 30 %, correspondant au seuil minimum, ou de 32,5 % lorsque la base de calcul cumulée du semestre précédent était comprise entre 30 000 euros et 36 600 euros.
Ces éléments résultent de l'examen de la pièce n° 51 au regard des conditions de rémunération prévues par le contrat initial et de son tableau de calcul annexé.
À compter du 1er janvier 2022, il convient toutefois de tenir compte des nouvelles conditions de rémunération prévues au paragraphe 5.2, « Concernant les dossiers de regroupement de crédits ("RAC") », de l'avenant du 14 janvier 2022, signé par Mme [X] et applicable à compter du 1er janvier 2022.
Il ressort des pièces produites que, pour cette période, les rémunérations versées à Mme [X] au titre des dossiers de regroupement de crédits ont été calculées conformément aux conditions ainsi convenues entre les parties.
Il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments que Mme [X] ne démontre pas avoir été lésée dans le calcul de ses commissions. Pour la période relevant du contrat initial, la méthode effectivement appliquée lui a été globalement plus favorable que celle résultant du barème contractuel. À compter du 1er janvier 2022, les rémunérations relatives aux dossiers de regroupement de crédits ont été calculées conformément aux conditions prévues par l'avenant du 14 janvier 2022.
En conséquence, Mme [X] sera déboutée de sa demande de paiement de la somme de 13 647 euros à titre de rappel de commissions.
Sur les autres demandes
Pour faire valoir ses droits, Mme [R] [X] a engagé des frais.
La société CAFPI est condamnée à payer à Mme [R] [X] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Mme [R] [X] est déboutée du surplus de sa demande.
Le Tribunal condamne la société CAFPI aux entiers dépens.
L'exécution provisoire est de droit, il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Dit le Tribunal de commerce de RENNES compétent,
Déboute la société CAFPI de l'ensemble de ses demandes,
Déboute Mme [R] [P] épouse [X] de sa demande reconventionnelle,
Condamne la société CAFPI à payer à Mme [R] [P] épouse [X] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et déboute celle-ci du surplus de sa demande,
Condamne la société CAFPI aux entiers dépens, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Liquide les frais de greffe à la somme de 79,20 €, tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.
LE PRESIDENT
LA GREFFIERE.