Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : N° RG 26/00042 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUDC
DU : 30 Avril 2026
DOSSIER : N° RG 26/00042 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUDC
NATURE AFFAIRE : 14K/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE MENTALE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [G] [E]
né le 14 Octobre 1977 à [Localité 3] (ALGERIE)
Sans domicile Fixe
assisté de Me Thibaut PLATEL, avocat au barreau de VIENNE
PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Observations écrites en date du 28 avril 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Sophie BERGOUGNOUS, Présidente, assistée de Laurence BAIN, Greffier
Débats tenus en audience publique le : 30 Avril 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 30 Avril 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par requête reçue au greffe le 16 avril 2026, le Directeur du Centre Hospitalier Lucien Hussel de Vienne a saisi le Tribunal Judiciaire de Vienne, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, du contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [G] [E] né le 14 octobre 1977 à CHEKFA (ALGERIE), depuis le 03 mai 2025 sur le fondement de l'article L.3212-1 2° du code de la santé publique.
Les parties ont été avisées de leurs droits (observations écrites, accès au dossier, assistance par un avocat pour le patient).
Il a été procédé ce jour, 30 avril 2026, au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 et R 3211-15 du code de la santé publique en audience publique au sein de l’ESMPI dans une salle spécialement aménagée et en présence de l’avocat de permanence et de M. [G] [E].
Par réquisitions écrites en date du 28 avril 2026, le ministère public s'est déclaré favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de M. [G] [E].
MOTIFS ET DÉCISION :
Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-12-1,I,3° du code de la santé publique : "L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
3°Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l'expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L. 3211-12 ou L. 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3.” ;
Attendu que M. [G] [E] est hospitalisé sous contrainte en soins psychiatrique à la demande d’un tiers, Monsieur [K] [E], son frère, depuis le 03 mai 2025, mesure prolongée pour six mois par décision du 09 mai 2025 puis du 07 novembre 2025 ;
Attendu qu’il résulte du dossier médical transmis par le centre hospitalier (un certificat médical en vue de l’hospitalisation, un certificat médical de 24 heures, un certificat médical à 72 heures) et de l’avis d’un psychiatre pris en application de l’article L 3211-12-1 II du code de la santé publique, que M. [G] [E], sans domicile fixe a été hospitalisé à la suite d’une décompensation de sa psychose avec errance et troubles du comportement, en rupture de traitement ; Qu’il présente des signes en faveur de troubles psychotiques avec une agitation motrice majeure et de l’hétéro-agressivité rendant l’acceptation aux soins impossible ; Que dans le déni total de ses troubles psychotiques, le patient a besoin de soins et d’une surveillance clinique quotidienne ; Que l’avis du collège souligne l’absence de critique de ses troubles pathologiques, justifiant la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète ; Qu’à l’audition avec le juge, M. [G] [E] présente un discours pauvre, calme sur le plan moteur, il reconnaît avoir besoin de soins et de rester en établissement afin que les médecins ajustent son traitement ;
Attendu qu'au vu de ces énonciations, il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [G] [E] depuis le 03 mai 2025 ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Lucien Hussel de [Localité 1] tendant au contrôle de l'hospitalisation complète de M. [G] [E] avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la dernière ordonnance du Juge,
Vu les certificats médicaux et l'avis d'un psychiatre,
- Disons n'y avoir lieu à mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [G] [E] depuis le 03 mai 2025,
- Disons n'y avoir lieu à dépens,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge et par le greffier.
Le Greffier, La Présidente,
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