Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00819 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GUZK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
EN DATE DU 10 Septembre 2026
DEMANDERESSE AU FOND / DEFENDERESSE A L’INCIDENT :
LE :
Copie simple à :
- Me PASCOT
- Me KERLEAU
-
Copie exécutoire à :
- Me PASCOT
-
S.A.S. AGES & VIE HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Frédérique PASCOT, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Me Franck BOUVERESSE, avocat au barreau de BESANCON, avocat plaidant
DEFENDERESSE AU FOND / DEMANDERESSE A L’INCIDENT :
S.A.S. BUILD’ING
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Brice KERLEAU, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Me Edouard CAUPERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué à l’audience par Me Alicia ANASTAZE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION :
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président
GREFFIER : Edith GABORIT
Débats tenus publiquement à l’audience d’incidents du 26 mars 2026.
EXPOSE DU LITIGE :
La SAS AGES & VIE HABITAT, ci-après AVH (constructeur de maisons destinées à la colocation au bénéfice de personnes âgées en perte d’autonomie et mise en vente en état futur d’achèvement VEFA), et la SAS BUILD’ING (spécialisé dans l’étude, l’ingénierie, la conception, la maîtrise d’œuvre et la construction de bâtiments ou ouvrages pour des clients professionnels) sont en relation contractuelle pour la construction de maisons notamment dans le cadre de divers contrats PMG (Prix Minimum Garantie) dont l’un, passé le 25 novembre 2021, portant sur la construction d’un bâtiment de 4 logements à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1] ([Localité 2]) d’un montant initial de 1.479.500 euros HT. Ce chantier a été réceptionné avec réserves, suivant procès-verbal du 1er mars 2023 fixant la date d’achèvement des travaux au 28 février 2023.
Par acte du 31 mars 2025, la SAS AVH a fait assigner la SAS BUILD’ING aux fins de la voir condamner notamment à lui payer la somme de 40.500 euros au titre des pénalités contractuelles acquises sur l’ouvrage situé à [Localité 1].
*
Par ses dernières conclusions d’incident signifiées le 25 mars 2026, auxquelles il est renvoyé par application de l’article 455 du code de procédure civile s’agissant des moyens et arguments, la SAS BUILD’ING demande au juge de la mise en état de :
« Vu les articles 122, 700 et 1269 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
[…]
· JUGER que la demande de la société AGES & VIE HABITAT tendant à la condamnation de la société BUILD’ING à payer la somme de 40.500 euros au titre des pénalités contractuelles de l’ouvrage réceptionné et soldé sis à [Localité 1] est irrecevable, dès lors que les comptes ont été arrêtés entre les parties, en application de l’article 1269 du Code de procédure civile,
Par suite,
· DEBOUTER la société AGES & VIE HABITAT de sa demande tendant à ce que la société BUILD’ING soit condamnée à lui verser la somme de 40.500 euros au titre des pénalités contractuelles de l’ouvrage réceptionné et soldé sis à [Localité 1],
· CONDAMNER la société AGES & VIE HABITAT à payer à la société BUILD’ING la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
· CONDAMNER la société AGES & VIE HABITAT aux entiers dépens ».
Par ses dernières conclusions d’incident en réponse signifiées le 16 mars 2026, auxquelles il est renvoyé par application de l’article 455 du code de procédure civile s’agissant des moyens et arguments, la SAS AVH demande au juge de la mise en état de :
« Vu le contrat unissant les parties contenant absence de tout DGD ou de tout accord de reddition de comptes quel qu’en soit la terminologie ;
JUGER RECEVABLE la SAS AVH en son action en paiement ;
DEBOUTER La SAS BUILD’ING de ses demandes ;
CONDAMNER la SAS BUILD’ING à payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC à la SAS AVH au titre de l’incident ;
CONDAMNER la SAS BUILD’ING aux entiers dépens ».
L’incident a été plaidé à l’audience du 26 mars 2026.
A l’issue des débats, les parties ont été autorisées à notifier par RPVA des notes en délibéré, ce que la SAS AVH a fait les 27 mars 2026 et 2 avril 2026 et la SAS BUILD’ING les 1er et 22 avril 2026.
La date du délibéré, fixé initialement au 4 juin 2026, a été prorogée au 10 septembre 2026, en raison d’une surcharge d’activité.
MOTIFS DE LA DECISION :
L’article 789 du code de procédure civile dispose notamment que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer notamment sur les exceptions de procédure et sur les fins de non recevoir.
L'article 122 du même code énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
La SAS BUILD’ING soutient que la SAS AVH est irrecevable en sa demande financière au motif que les comptes entre les parties au contrat litigieux ont été rendus et qu’en vertu de l’article 1269 du code de procedure civile, après reddition des comptes entre les parties, toute demande de révision ultérieure est interdite.
Elle indique que les stipulations du contrat PMG litigieux, fruits d’une volonté commune, prévoient un mécanisme produisant des effets équivalents à ceux d’un décompte général et définitif, dès lors que sont prévues, concernant les éventuelles pénalités de retard, les règles de fixation du solde à régler par l’une ou l’autre des parties après réception de l’ouvrage, qu’elle-même a émis une facture récapitulant toutes les prestations exécutées depuis le démarrage du contrat jusqu’à la réception des travaux, ainsi que le prix correspondant, ce qui constituerait un décompte général et définitif comme ce serait l’usage en matière de construction entre professionnels.
Elle ajoute que, la SAS AVH n’ayant imputé à cette facture aucune pénalité de retard, dont le principe est par définition connu avant la réception, pénalités qui sont prévues pour être réglées par compensation, celle-ci a accepté ce décompte général et définitif et n’est plus recevable à demander le règlement de quelques autres montants, facture par ailleurs réglée sans réserve ni retenue.
Elle soutient enfin que les exceptions au principe de l’article 1269 du code de procédure civile, tenant à l'erreur, l'omission ou la présentation inexacte des comptes définitifs, ne sont pas applicables en l’espèce et qu’il est indifférent que la SAS AVH n’ait pas renoncé explicitement à percevoir les pénalités de retard.
Pour sa part, la SAS AVH oppose à l’exception d’irrecevabilité que son action ne porte nullement sur la révision d’un décompte général définitif entre elles, dont elle conteste l’existence, à défaut de stipulation le prévoyant et, en l’espèce, de comptes discutés, approuvés et ratifiés par les deux parties dans des conditions impliquant une volonté commune de fixer définitivement leur situation respective. Elle ajoute que le simple relevé de factures émises par la SAS BUILD’ING, daté du 5 juillet 2024, ne saurait constituer, en dépit de son appellation opportuniste de « décompte », un décompte général définitif au sens de l’article 1269 du code de procédure civile.
Elle conteste par ailleurs qu’une reddition de comptes puisse être implicite et résulter du simple règlement d’une facture de travaux finale, constituant un acte unilatéral et non conventionnel, ou de la non compensation des pénalités de retard, qu’elle aurait omis en l’espèce, au sens de l’exception de l’article 1269, ou qui supposait des calculs sur justificatifs que le constructeur aurait traîné à transmettre, cette omission ou ce décalage ne pouvant selon elle caractériser un quelconque renoncement express à sa créance de ce chef qui demeurerait contractuelle, et dont le recouvrement s’inscrirait dans les règles de prescription de droit commun.
*
A l’appui de son incident, la SAS BUILD’ING produit aux débats une lettre de mise en demeure du 22 juillet 2024 portant demande de règlement de sommes ne concernant pas le contrat de construction sur la commune de [Localité 1] (86), la réponse de la SAS AVH indiquant qu’elle conteste les factures énoncées, dans un contexte de multiplication de procédures en référé-provision concernant d’autres contrats et de lettres recommandées de la SAS AVH des 23 août 2024 et 14 mars 2025 portant avis de résiliation d’autres contrats, pièces toujours étrangères au contrat concernant le marché de [Localité 1], et, pour finir, un message de la SAS AVH du 5 juillet 2024 par lequel celle-ci informe la SAS BUILD’ING qu’elle est notamment en attente de règlement à son profit d’avoirs au titre du contrat de construction portant sur l'immeuble situé sur la commune de [Localité 1].
Dans ces conditions, il sera jugé que la SAS BUILD’ING ne démontre pas l’existence d’un accord de la SAS AVH sur un décompte définitif au sens de l’article 1269 du code de procédure civile concernant le marché litigieux.
L’exception d’irrecevabilité sera donc rejetée.
Il n’est pas inéquitable de condamner la SAS BUILD’ING, qui sera tenue aux dépens de l’incident, à payer à la SAS AVH la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procedure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et non susceptible d’appel immédiat,
REJETONS l’exception d’irrecevabilité opposée par la SAS BUILD’ING,
CONDAMONS la SAS BUILD’ING aux dépens de l’incident,
CONDAMONS la SAS BUILD’ING à payer à la SAS AGES & VIE HABITAT la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état virtuelle du 12 novembre 2026 pour les conclusions en réponse au fond de la SAS BUILD’ING.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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