Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
ORDONNANCE du 07 Septembre 2026
N° RG 26/00737 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F444 Mme [R] [X]
Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,
Débats en date du 07 Septembre 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,
Délibéré fixé à ce jour,
Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la saisine en date du 01 Septembre 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :
Madame [R] [X]
née le 19 Avril 1963 à [Localité 3] (CALVADOS)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Assistée de Me Thibaut MEYER, avocat au barreau de COLMAR
admise en soins psychiatriques le 29 août 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,
Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 29 août 2026, les certificats initiaux des docteurs Dr [I] [D] du 29 août 2026 à 18H00 et du Dr [P] [T] du 29 août 2026 à 18h33, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 29 août 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,
Vu l’avis motivé en date du 1 er septembre 2026 du docteur Docteur [G] [W], psychiatre,
Vu l’avis du ministère public du 04 septembre 2026,
Vu la note d’audience de débats du 07 Septembre 2026 au cours desquels a été entendue Mme [R] [X] assisté de Me Thibaut MEYER avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;
En audience, Madame [X] [R] indique accepter l’hospitalisation qui selon elle est parfaitement justifiée, admettant que la rupture de son traitement a eu des effets néfastes sur elle parce qu’elle ne mangeait plus, ne buvait plus et restait allongée tout le temps. Elle constate une légère amélioration suite à la reprise de son traitement.
L’avocat, qui ne relève pas d’irrégularité en la forme de la procédure d’hospitalisation, s’en remet à justice au vu des éléments médicaux du dossier.
Sur ce,
Sur la forme
La procédure d’hospitalisation a été menée conformément aux exigences du code de la santé publique.
Sur le fond
Il convient de rappeler que le juge qui se prononce sur l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux communiqués et ne peut substituer, à l’évaluation des médecins, sa propre appréciation sur l’existence des troubles psychiques, la justification thérapeutique des traitements, la capacité du patient à consentir aux soins, ces différents éléments relevant d’une appréciation strictement médicale.
En l’espèce, la mesure d’hospitalisation complète de Madame [X] [R], est bien fondée au regard des éléments médicaux très circonstanciés du dossier, en particulier au regard, lors de son admission, des troubles de l’humeur avec idée suicidaire, état d’incurie, refus de s’alimenter et de s’hydrater, clinophilie, consécutifs à une inobservance de son traitement, à la persistance actuelle des troubles avec ralentissement psychomoteur, discours laconique, thymie moyenne, troubles alimentaires, à l’absence d’adhésion sincère aux soins, ceci afin de remettre en place le traitement et améliorer son état.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
- CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Mme [R] [X] en hospitalisation complète,
- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,
- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à Mme [R] [X], à Me [F] [L], au tiers demandeur, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.
- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].
Le Greffier Le vice-président
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