Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/12939 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7JO
JUGEMENT
DU : 05 Janvier 2026
S.A. FRANFINANCE agissant par son représentant légal la SAS SOGEFINANCEMENT
C/
[A] [E] [N] [B]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 05 Janvier 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. FRANFINANCE agissant par son représentant légal la SAS SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Charlotte HERBAUT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [A] [E] [N] [B], domicilié : chez Madame [Y] [V], [Adresse 2]
représenté par Me Aurore DEVILLEPOIX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 Décembre 2025
Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 05 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier
RG : 24/12939 PAGE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier délivré le 19 novembre 2024, la S.A Franfinance, venants aux droits de la S.A.S Sogefinancement, a fait citer Monsieur [A] [B] devant le juge des contentieux de la protection de Lille à l’audience du 26 juin 2025 afin de le voir condamner à lui payer la somme de 9.101,15 euros, arrêtée au 21 mai 2024, avec intérêts au taux contractuel de 0,89 % sur la somme de 8.407,43 euros, outre la somme de 500 euros de frais irrépétibles et les dépens.
A cette audience, les parties ont comparu représentées par leurs conseils. Le juge a, en application de l’article 446-2 du code de procédure civile, après avoir recueilli l’avis ainsi que l’accord des conseils des parties, organisé les échanges et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 8 décembre 2025.
A cette audience, les parties ont comparu représentées par leurs conseils.
Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, auxquelles il se réfère en application de l’article 446-1 du code de procédure civile, Monsieur [A] [B] sollicite, à titre principal, de se déclarer territorialement incompétent au profit du juge des contentieux de la protection de Boulogne – sur – Mer.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé aux conclusions du demandeur pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
Oralement, la S.A Franfinance s’en rapporte à justice sur l’exception d’incompétence soulevée.
À l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’exception d’incompétence territoriale :
En application de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
En application de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur dispose d’une option de compétence et peut saisir, en matière contractuelle, la juridiction du lieu d’exécution de la prestation de service.
En l’espèce, la S.A Franfinance a intenté une action en paiement en matière contractuelle. Il ressort de la procédure que Monsieur [A] [B] est domicilié à [Localité 2] qui relève du ressort du juge des contentieux de la protection de Boulogne - sur - Mer.
Il convient, donc, de se déclarer incompétent au profit du juge des contentieux de la protection de Boulogne - sur - Mer.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
DECLARE le juge des contentieux de la protection de Lille territorialement incompétent au profit du juge des contentieux de la protection de Boulogne – sur - Mer ;
DIT que le dossier de l'affaire lui sera transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai ;
RESERVE les dépens ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé à Lille, par mise à disposition au Greffe, le 5 janvier 2026.
Le Greffier Le Juge
D.AGANOGLU M.KOVALEVSKY
RG : 24/12939 PAGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment