Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 18 Septembre 2026
N° RG 26/00408
N° Portalis DBYC-W-B7K-[Localité 1]
64B
c par le RPVA
le
à
Me Yohann KERMEUR
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Yohann KERMEUR
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
Monsieur [E] [V], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Yohann KERMEUR, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, suivant décision du Premier président de la cour d’appel de [Localité 2] en date du 24 mars 2026,)
DEFENDEUR AU REFERE:
Monsieur [Q] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparant
LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 15 Juillet 2026, en présence de [A] [K], greffière stagiaire,
ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 18 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant contrat conclu le 23 novembre 2019, M. [E] [V], demandeur à la présente instance, a donné à bail dit mobilité à M. [Q] [T], défendeur au procès, un logement sis [Adresse 3] à [Localité 3] (35), pour une durée de six mois (sa pièce n°1).
Ce logement est contigu à celui du demandeur, les deux étant accessibles par une même cour.
Suivant courrier du 19 mai 2020 remis en mains propres à son destinataire, M. [V] a rappelé à M.[T] que l’échéance de son contrat de bail intervenait le 23 mai suivant (sa pièce n°4).
Suivant courrier recommandé du 28 mai suivant, M. [V] lui a ensuite vainement rappelé que le bail avait expiré, qu’il n’avait pas été prolongé et que, par conséquent, il devait quitter les lieux (sa pièce n°5).
Suivant jugement du 02 septembre 2021, le tribunal de proximité de Redon a notamment prononcé la résiliation dudit bail et ordonné l’expulsion de M. [T] (pièce demandeur n°73).
M. [V] a, par la suite, déposé plainte contre le défendeur, du chef de harcèlement suivi d’incapacité supérieure à huit jours, propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie altérant la santé, en l’espèce, pour avoir régulièrement déposé des détritus devant sa porte d’entrée, l’avoir régulièrement injurié et occasionné des tapages, ces actions ayant engendré une dégradation de sa santé, notamment une tentative de suicide en décembre 2021.
Suivant jugement du 12 décembre 2024, le tribunal correctionnel de Rennes a ordonné une expertise psychiatrique sur la personne de M. [T] ainsi que le renvoi de l’affaire à l’audience du 10 septembre 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 08 avril 2026, M. [V] a ensuite assigné en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Rennes, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, M. [T] aux fins de désignation d’un expert.
Lors de l’audience du 15 juillet 2026, M. [V], représenté par avocat, a sollicité le bénéfice de son assignation.
Il a été invité à justifier, en cours de délibéré, de la régularité de cet acte quant à ses modalités de délivrance, ce à quoi il a procédé par un envoi électronique du même jour.
Bien que régulièrement assigné par dépôt de l’acte à l’étude, M. [T] n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire
Vu l’article 472 du code de procédure civile :
Selon ce texte, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’expertise
M. [V] sollicite dans l’attente de l’issue du procès pénal sus évoqué, mais au visa erroné en droit de l’article 145 du code de procédure civile, le bénéfice d’une mesure d’expertise afin de déterminer l’ensemble de ses préjudices nés des agissements reprochés à M. [T].
Vu l’article 5-1 du code de procédure pénale :
Selon ce texte, même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l'objet des poursuites, telle qu’une mesure d’instruction (Crim. 11 avril 1991 n° 90-81.450 Bull. n°173), lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
M. [V], au soutien de sa demande, verse notamment aux débats :
- une attestation de témoin en date du 27 avril 2021, circonstanciée, laquelle fait état de dépôts de détritus devant son logement et de nuisances sonores causées par M. [T] (sa pièce n°42) ;
- un procès-verbal d’enquête en date du 15 février 2022 attestant du dépôt, devant sa porte d’entrée, d’une “chose inconnue” par l’intéressé (sa pièce n°74) ;
- un rapport d’examen médico légal, en date du 10 février 2022, mettant en évidence « des manifestations anxieuses altérant significativement la qualité de vie de M. [V] (et) une incapacité totale de travail supérieure à huit jours » (sa pièce n°62) ;
- un certificat médical du 06 octobre 2020 attestant de ce qu’il souffre “de troubles de stress post traumatique” (sa pièce n°63).
Il justifie ainsi de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable de M. [T] d’avoir à l’indemniser de ses préjudices, de sorte qu’il est fondé en sa demande d’expertise.
M. [V] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, suivant décision du Premier président de la cour d’appel de [Localité 2] en date du 24 mars 2026, il n’y a dès lors pas lieu à consignation d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert.
Sur les demandes annexes
Selon le second alinéa de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
M. [E] [V] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, la charge des dépens incombera provisoirement à l’Etat.
DISPOSITIF
La juridiction :
ORDONNE une expertise et désigne, pour y procéder, le docteur [M] [C], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 2], domicilié au CHU de [Localité 2] sis [Adresse 4] à [Localité 2] (35) ; port. : 02.99.28.99.73 ; courriel : [Courriel 1], lequel aura pour mission de :
- dans un délai minimum de 15 jours, informer par courrier M. [V] de la date de l’examen médical auquel il devra se présenter, son avocat étant convoqué et entendu (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel) ;
- se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à cette victime, avec son accord préalable, ainsi que le relevé des débours de son organisme de sécurité sociale) ;
- recueillir, en cas de besoin, les déclarations de toutes personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom et domicile, ainsi que leurs liens de parenté, d’alliance, de subordination, ou de communauté d’intérêts avec l’une ou l’autre des parties ;
- fournir le maximum de renseignements sur le mode de vie de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son statut exact ;
- l’examiner et décrire les conséquences des agissements possiblement imputables à M. [Q] [T], lesquels auraient été commis entre le 16 juin 2020 et le 04 février 2022, leurs suites immédiates et leur évolution ;
Sur les préjudices temporaires (avant consolidation)
- prendre en considération toutes les gênes temporaires subies par la victime dans la réalisation de ses activités habituelles à la suite des faits reprochés au défendeur ; en préciser la nature et la durée (notamment hospitalisation, astreinte aux soins, difficultés dans la réalisation des tâches ménagères);
- en discuter l’imputabilité auxdits faits en fonction des lésions et de leur évolution et en préciser le caractère direct et certain ;
- dire si les lésions ont entraîné un déficit fonctionnel temporaire, en fixer la nature, la durée et le degré en indiquant la date à laquelle les activités habituelle pouvaient être reprises ;
- dire si l’arrêt de travail est médicalement justifié au regard des lésions consécutives aux faits précités, en évaluer la durée et dire à quelle date le travail pouvait être repris, à temps partiel et/ou complet, avec ou sans la nécessité d’aménagements ;
- se faire communiquer, si nécessaire, le relevé des décomptes des prestations de l’organisme social de la victime et les arrêts de travail médicalement autorisés et indiquer si les prestations figurant sur ces décomptes sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec les faits précités ;
- dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur en prenant en compte toutes les souffrances, physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que la victime a pu endurer en raison des faits reprochés au défendeur ; qualifier l'importance de ce préjudice ainsi défini selon l'échelle à sept degrés ;
- fixer la date de consolidation des blessures qui se définit comme “le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique” ;
- si la consolidation n'est pas encore acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l'être en l'état ;
Sur les préjudices permanents (après consolidation)
- décrire les séquelles possiblement imputables aux faits reprochés au défendeur et fixer, par référence à la dernière édition du “barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun” publié par le Concours Médical, le taux résultant d’une ou plusieurs Atteintes permanentes à l’Intégrité Physique et Psychique -AIPP- persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent, en prenant en compte la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable ainsi que les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite et enfin les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ;
- dire si, malgré son déficit fonctionnel permanent, la victime est, au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures l'activité qu'elle exerçait à l'époque des faits litigieux tant sur le plan de la profession, des études, de la formation professionnelle, que dans la vie courante ;
- lorsque la victime fait état d’une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles ou d’une modification de la formation prévue ou de son abandon (s’il s’agit d’un écolier, d’un étudiant ou d’un élève en cours de formation professionnelle), émettre un avis motivé en discutant son imputabilité aux faits litigieux, aux lésions et aux séquelles retenues ; se prononcer sur son caractère certain et son aspect définitif ;
- conclure en rappelant la date de consolidation et l’évaluation médico-légale retenue pour le déficit fonctionnel temporaire, l’arrêt temporaire des activités professionnelles, le taux du déficit fonctionnel permanent avec son incidence professionnelle et les souffrances endurées avant et après consolidation ;
- s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que l'expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de quatre mois à compter de la présente ordonnance ; qu'il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;
DESIGNE le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;
LAISSE la charge des dépens au trésor public ;
REJETTE toute autre demande, plus ample ou contraire.
La greffière Le juge des référés