Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2026
Liquidation Judiciaire simplifiée : CHANTIERS D'AUVERGNE (SAS) RG 2026 012135 PC 41226428
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22 octobre 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.
* EN AYANT DELIBERE -
Par jugement en date du 10/09/2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société CHANTIERS D'AUVERGNE (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre du bâtiment travaux de plâtrerie, peinture, travaux d'isolation et ravalement de façades, marchand de biens, promoteur immobilier réalisation de tous travaux d'électricité, bâtiment et industrielle.
Ce Tribunal a désigné Monsieur Alain RENAULT en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [S], représentée par Maître [B] [S] comme mandataire judiciaire et a fixé la durée de la période d'observation à 6 mois en renvoyant l'affaire, à 2 mois, soit à l'audience de ce jour.
Ce même jugement a précisé dans son dispositif que sa signification tenait lieu de convocation pour la société CHANTIERS D'AUVERGNE (SAS) à l'audience du 22 OCTOBRE 2026 devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil afin qu'il soit statué, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Attendu que la SELARL [S], représentée par Madame [I] [R], en sa qualité de mandataire judiciaire, a comparu, tandis que la société CHANTIERS D'AUVERGNE (SAS) prise en la personne de [V] [T] a fait défaut.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies que suite à l'ouverture de la procédure et aux 2 mois de période d'observation écoulés, la société CHANTIERS D'AUVERGNE (SAS) n'est pas en mesure de poursuivre son activité en vu d'un redressement, celui-ci s'avérant manifestement impossible.
Que le mandataire judiciaire expose que le dirigeant lui a indiqué ne plus avoir d'activité, ne pas avoir de salariés et solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Qu'ainsi, aucune solution de redressement n'étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire.
Attendu que le juge-commissaire, le mandataire judiciaire de même que Madame le procureur concluent également à la liquidation judiciaire.
Attendu que la société CHANTIERS D'AUVERGNE (SAS) a indiqué au mandataire judiciaire ne plus avoir d'activité depuis mars 2026, et être favorable à la liquidation judiciaire.
Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de la société CHANTIERS D'AUVERGNE (SAS).
En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société CHANTIERS D'AUVERGNE (SAS) - [Adresse 1], ayant pour activité les travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre du bâtiment travaux de
plâtrerie, peinture, travaux d'isolation et ravalement de façades, marchand de biens, promoteur immobilier réalisation de tous travaux d'électricité, bâtiment et industrielle,
Maintient Monsieur Alain RENAULT en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de juge-commissaire suppléant.
Désigne la SELARL [S], représentée par Maître [B] [S] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
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