Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me Francelle P422, Me Schaeffer D615, Me Girault D697, Me Draghi-Alonso D1922
Me De Bazelaire de [Localité 2] P244, Me Conti L253
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6ème chambre 2ème section
N° RG 24/15192
N° Portalis 352J-W-B7I-C6IHG
N° MINUTE :
Assignation du :
05 novembre 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 octobre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. ETUDE GESTION IMMOBILIERE
dont le siège social est:
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Aurore FRANCELLE de l’AARPI ADONIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0422
DEFENDERESSES
S.A.R.L. [Q] BATIMENT
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0615
S.A. MIC INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la S.A.R.L. [Q] BATIMENT
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0697
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur Dommages-Ouvrage
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1922
S.A.S. AGECOR
[Adresse 6]
[Localité 8]
partie non représentée
S.A. EUROMAF ASSURANCES DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS en qualité d’assureur de la S.A.S. AGECOR
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0244
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur en responsabilité décennale de la S.A.R.L. OCEAN
[Adresse 8]
[Localité 9]
représentée par Maître Serge CONTI de la SELAS CONTI & SCEG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0253
S.A.R.L. OCEAN
[Adresse 9]
[Localité 10]
partie non représentée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
assistée de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier
DEBATS
A l’audience du 10 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
EXPOSÉ DE L’INCIDENT
Au cours de l’année 2019, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 10] (ci-après le syndicat des copropriétaires) a souhaité procéder au ravalement de son mur pignon donnant sur la cour du [Adresse 11].
Pour les besoins de cette opération de construction, le syndicat des copropriétaires a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Axa France iard.
Dans le cadre de ce chantier, sont notamment intervenues :
la société Agecor en qualité de maître d’oeuvre assurée auprès de la société EUROMAF ;la société [Q]-bâtiment assurée auprès de la société Mic insurance company ;la société Ocean en qualité de sous-traitant de la société [Q]-bâtiment assurée auprès des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles.
Un procès-verbal de réception a été signé le 23 janvier 2020 avec pour seule réserve la reprise d’une finition relative à la reprise d’un petit choc apparu au niveau du soubassement de la façade arrière.
Déplorant l’apparition de fissures rapidement après la réception, le syndicat des copropriétaires a confié à la société [E] le soin de rechercher les causes de ces désordres.
La société [E] a établi un rapport le 8 septembre 2021 aux termes duquel celle-ci concluait que l’origine des fissures provenait de l’absence de mise en oeuvre et du non-respect des épaisseurs en finition.
Le syndicat des copropriétaires a déclaré le sinistre auprès de la société Axa France iard en qualité d’assureur dommages-ouvrage, laquelle a désigné son expert, la société Exi [Localité 1], pour examiner les désordres.
L’expert dommages-ouvrage a établi un rapport le 18 novembre 2021.
Selon courrier daté du 23 novembre 2021, la société Axa France iard a décliné sa garantie au motif que les fissures constatées ne compromettaient ni la solidité ni la destination de l’ouvrage.
Par courrier du 14 mars 2022, le syndicat des copropriétaires a contesté cette position et a fait état de l’apparition de nouvelles fissures et de l’aggravation des anciennes.
Par courrier du 22 mars 2024, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la société [Q]-bâtiment de reprendre les désordres.
Faute d’obtenir satisfaction, le syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 10] représenté par son syndic en exercice, la société Etude gestion immobilière, a, par exploit de commissaire de justice des 22, 25, 26 novembre 2024, assigné les parties suivantes :
la société [Q]-bâtimentla société Mic insurance company en qualité d’assureur de la société [Q]-bâtimentla société Axa France iard en qualité d’assureur dommages-ouvragela société Agecor la société Euromaf en qualité d’assureur de la société Agecoraux fins d’indemnisation de ses préjudices.
Selon exploit de commissaire de justice du 8 et 11 août 2025, la société [Q]-bâtiment a assigné en intervention forcée aux fins d’appel en garantie, la société Ocean et son assureur, la société Mutuelles du Mans assurances mutuelles.
Les instances ont été jointes.
* * *
Vu les dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 9 septembre 2026, signifiées à Me [R] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ocean selon exploit de commissaire de justice du 14 septembre 2026 et à la société Agecor selon exploit du 10 septembre 2026, aux termes desquelles le syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 10] représenté par son syndic en exercice, la société Etude gestion immobilière sollicite de voir :
désigner tel expert qu’il lui plaira avec mission d’usage en la matière consistant notamment à :
se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ; se rendre sur place au [Adresse 12]; entendre toutes les parties et leurs conseils ainsi que tous sachants si nécessaire visiter les lieux ; entendre tous sachants ; examiner les travaux réalisés ; examiner les désordres mentionnés dans l’assignation et dans les pièces communiquées ainsi que les dommages ; eéterminer l’origine et la cause des désordres survenus ; dire si ces désordres proviennent soit d’une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l’art, soit d’une exécution défectueuse, ou tout autre cause dire s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage et/ou s’ils le rendent impropre à destination ; évaluer, sur la base de devis, le coût des travaux nécessaires à la suppression des désordres et la remise en état ; évaluer tous les préjudices subis par le demandeur ; fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie, de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices tant matériels qu’immatériels subis par le syndicat des copropriétaires ; en cas d’urgence reconnue par l’expert judiciaire, autoriser le syndicat des copropriétaires à faire exécuter à ses frais avancés pour le compte de qui il appartiendra les travaux estimés indispensables par l’expert par les entreprises de son choix sous le constat de bonne fin de l’expert qui, dans ce cas, déposera un pré rapport précisant la nature et l’importance des travaux.
déclarer que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile;
déclarer que l’expert déposera son rapport dans les trois mois de sa saisine, sauf conciliation des parties ;
fixer la provision à consigner au Greffe à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai qui sera imparti par l’ordonnance à intervenir ;
attraire les société défenderesses à l’expertise qu’il ordonnera;
rejeter les demandes formées par les autres parties
*
Vu les dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 4 septembre 2026, aux termes desquelles la société Axa France iard en qualité d’assureur dommages-ouvrage sollicite de voir :
A titre principal :
rejeter la demande de désignation d’un expert judiciaire au contradictoire d’Axa Frace iard en qualité d’assureur dommages-ouvrage,
rejeter toute demande dirigée à son encontre en qualité d’assureur dommages-ouvrage,
ordonner sa mise hors de cause en qualité d’assureur dommages-ouvrage,
A titre accessoire
condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et tout succombant à lui régler la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
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Vu les dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 27 mai 2026, aux termes desquelles la société [Q]-bâtiment forme protestations et réserves, sollicite de voir laisser les dépens de l’incident à la charge du syndicat des copropriétaires, demandeur à l’incident et de condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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Vu les dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 30 juillet 2026, aux termes desquelles la société Mic Insurance company en qualité d’assureur de la société [Q]-bâtiment sollicite :
ordonner sa mise hors de cause ;
enjoindre à la Sarl [Q] bâtiment sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir de communiquer son attestation d’assurance responsabilité décennale et civile au titre de l’année 2024 ;
A titre subsidiaire
rejeter la demande d’expertise formée par le syndicat des copropriétaires ;
A titre subsidiaire
lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise et sur l’application de ses garanties ;
réserver les dépens.
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Vu les dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, aux termes desquelles la société Mma Iard assurances mutuelles et la société Mma Iard en qualité d’assureurs de la société Ocean sollicite :
A titre principal,
rejeter la demande d’expertise formée à son encontre;
Subsidiairement,
lui donner de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise
réserver les dépens.
La société Agecor et la société Ocean n’ont pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION
I- Sur la demande d'expertise
Le syndicat des copropriétaires expose, à l'appui de ses demandes, que malgré les diligences (rapport [E], constats de commissaire de justice, rapport d’un architecte) entreprises pour faire constater les désordres, leur gravité et déterminer leurs causes, les parties défenderesses se prévalent de l’absence de caractère contradictoire de ces pièces pour contester leur responsabilité de sorte que seule une expertise judiciaire est à même de pouvoir déterminer de manière objective les causes des désordres, leur imputabilité et les travaux réparatoires.
La société Axa France iard en qualité d’assureur dommages-ouvrage expose que la demande d’expertise judiciaire formée par le demandeur plus de deux ans après l’engagement de la procédure au fond a vocation à pallier l’absence de caractère contradictoire des pièces produites.
La société [Q]-bâtiment indique émettre toutes protestations et réserves sur le principe et les conditions de la mesure d’expertise sollicitée, rappelle qu’elle conteste expressément la valeur, la portée et l’opposabilité des rapports amiables versés aux débats et réserver l’ensemble de ses moyens de fait et de droit notamment quant à l’origine des désordres, leur imputabilité et leur évaluation.
La société Mic insurance company en qualité d’assureur de la société [Q]-bâtiment soutient que la mesure d’expertise n’est pas nécessaire dans la mesure où le tribunal dispose de suffisamment d’éléments techniques pour statuer et que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas d’un motif légitime à solliciter l’expertise judiciaire dès lors que celle-ci n’a vocation qu’à pallier l’absence de caractère contradictoire des rapports produits et le fait que ces rapports ne concluent pas à un désordre de nature décennale.
*
En vertu de l'article 789, 5° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
L’article 143 du Code de procédure civile dispose que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
Aux termes de l’article 146 du Code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Il est constant que le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire mais qu’il ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties. Il s’ensuit qu’un rapport d'expertise unilatéral peut être retenu par la justice s'il est régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties et peut permettre d’asseoir une condamnation s’il est corroboré par d'autres éléments.
Enfin il convient de rappeler que la condition tirée du “motif légitime” imposée par l’article 145 du Code de procédure civile ne concerne que les expertises ordonnées avant tout procès au fond et non les mesures d’instruction sollicitées devant le juge de la mise en état après assignation au fond.
Au cas présent, le syndicat des copropriétaires sollicite de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire compte tenu des contestations formées par les parties défenderesses tirées du caractère non opposable et non contradictoire des éléments produits. Il convient dès lors d’examiner si les pièces produites sont suffisantes pour permettre au tribunal de se prononcer sur les demandes formées par le syndicat des copropriétaires lesquelles nécessitent de répondre notamment aux questions de la matérialité, des causes et origine des désordres et de leur qualification. Il ressort en effet que de la réponse à ces questions découle l’analyse des responsabilités dont il est sollicité la mise en jeu. Enfin il y a lieu également de se questionner sur les solutions réparatoires afin de pouvoir évaluer le montant de la réparation des désordres.
S’agissant de la matérialité, il ressort que le syndicat des copropriétaires produit le rapport de la société [E] du 8 septembre 2021, le rapport préliminaire dommages-ouvrage établi par la société Exi en date du 18 novembre 2021, deux constats de commissaire de justice des 16 octobre 2023 et 16 septembre 2024 ainsi que le rapport de la société ACB, société d’architecte, réalisé en 2024 et que ces documents font tous le constat que le mur pignon de l’immeuble sis [Adresse 1] est affecté de désordres se caractérisant par la présence de fissures, de faïençage visibles sur les enduits, de traces d’humidité, ainsi que de la moisissure et des champignons. Il ressort en outre qu’aucune des parties de l’instance ne conteste la matérialité des désordres.
S’agissant de l’origine et causes des désordres, le demandeur produit un rapport établi le 8 septembre 2021 par la société [E], fabricant des produits mis en oeuvre par le ravaleur, concluant à une mise en oeuvre non conforme aux notices techniques des épaisseurs de la couche de finition. Aux termes de ce rapport, il ressort que l’examen des désordres et de ses causes a été effectué à la demande de M. [O] de la société [Q]-bâtiment et en sa présence (“afin de comprendre l’origine des fissures, l’entreprise nous a demandé de procéder à un sondage destructif”).
Le syndicat des copropriétaires demandeur produit en outre le rapport préliminaire dommages-ouvrage établi par la société Exi en date du 18 novembre 2021 laquelle a procédé à un examen visuel des sondages destructifs réalisés et a conclu également à la présence d’une épaisseur de l’enduit de finition dépassant les préconisations du fabricant. S’il ne ressort pas de cette pièce que ce rapport a été adressé pour avis à la société [Q]-bâtiment, il peut être observé que M. [O] de la société [Q] bâtiment est indiqué comme présent lors de la réunion sur site et que l’expert dommages-ouvrage l’a interrogé ainsi que son sous -traitant (également présent) pour connaître les raisons de la présence de deux couches d’enduit de finition, indiquant à ce titre, ne pas avoir obtenu de réponse précise.
Il convient de constater que si la société [Q]-bâtiment conteste les conclusions du rapport [E] en ce qu’elle estime que ce rapport n’est pas contradictoire et que les investigations diligentées sont minimales, il y a lieu de relever que ce rapport a été établi à sa demande et non à la demande du maître d’ouvrage et qu’à ce stade de l’instance cette entreprise n’a produit aucun élément technique de nature à contredire les conclusions dudit fabricant.
Il y a lieu dès lors de constater que le principal désaccord des parties réside dans la question de la qualification de la nature décennale des désordres et des garanties des assureurs pouvant être mobilisées. Ainsi si le demandeur se repose sur l’avis donné par la société ACB, société d’architecte, selon laquelle “étant donné la rapidité d’aggravation du désordre, l’eau de pluie pénétrera rapidement dans le mur, générant un désordre futur et certain”, la société Axa France iard assureur dommages-ouvrage, se fondant sur le rapport de la société Exi, soutient pour sa part que le désordre ne revêt qu’un caractère esthétique en raison de l’absence de fissuration du corps d’enduit principal.
Il s’ensuit que seul l’avis d’un expert indépendant est de nature à éclairer le tribunal sur l’ampleur des désordres et lui permettre de statuer sur leur qualification laquelle a une incidence sur le régime de responsabilité susceptible d’être appliqué. Au vu des nombreuses pièces produites, et au vu de ce désaccord, il en découle que la mesure d’instruction sollicitée ainsi par le demandeur ne tend pas à pallier une carence probatoire de celui-ci dans l’administration de la preuve mais constitue le seul moyen pour la partie qui la sollicite de disposer d'éléments suffisants pour soutenir ses demandes.
Enfin il y a lieu également de constater que deux autres points nécessitent un éclaircissement technique :
- l’étendue de l’intervention du sous-traitant, la SARL Ocean, et le lien d’imputabilité avec les désordres ;
- les solutions réparatoires à même de mettre fin de manière pérenne aux désordres.
Au vu de ces éléments, il convient dès lors d’ordonner la mesure d’instruction sollicitée dans les conditions du présent dispositif.
II- Sur les parties concernées par les opérations d’expertise
II.1- Concernant la société Axa France iard en qualité d’assureur dommages-ouvrage
La société Axa France iard en qualité d’assureur dommages-ouvrage s’oppose à ce qu’une expertise judiciaire soit ordonnée à son égard faisant valoir l’absence de démonstration d’un intérêt légitime compte tenu du fait qu’un procès au fond à son égard est voué à l’échec. Pour ce faire elle expose les trois points suivants :
l’irrecevabilité de l’action formée par le syndicat des copropriétaires en raison de la prescription biennale ;l’irrecevabilité de la demande d’expertise en raison de l’absence de déclaration préalable de sinistre ;l’absence de qualification décennale des désordres.
Il convient de constater que ces trois moyens sont développés uniquement à l’appui de sa demande de rejet de lui voir rendre contradictoire une expertise judiciaire et qu’en revanche aucune demande de voir déclarer irrecevables les demandes formées par le demandeur en raison de l’existence de fins de non-recevoir ne figurent dans son dispositif. Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur une quelconque fin de non-recevoir dans la mesure où le juge de la mise en état n’est pas expressément saisi de celles-ci.
Concernant les moyens développés, il y a lieu de relever que les arrêts de la cour de cassation, concernant des rejets de demandes d’expertises en cas de procès au fond voués à l’échec, sur lesquels se fonde l’assureur dommages-ouvrage, se rapportent tous à des cas d’expertises judiciaires sollicitées par des demandeurs en référé, dans le cadre de l’article 145 du Code de procédure civile, avant tout procès au fond. Or dès lors que la demande d’expertise, en l’espèce, se fonde sur l’article 143 du Code de procédure civile, dans le cadre d’une instance déjà engagée au fond, ces moyens ne sont ni pertinents ni opérants et ce d’autant plus qu’aucune fin de non-recevoir n’est en l’espèce soulevée par cette partie.
S’agissant enfin de la contestation fondée sur l’absence de caractère décennal des désordres, là encore ce moyen, tel que cela a été précédemment développé, est impropre à justifier d’écarter l’assureur dommages-ouvrage des opérations d’expertise alors que la question de l’ampleur et la gravité des désordres sera au coeur des missions expertales.
Il convient dès lors de rejeter la demande formée par la société Axa France iard en qualité d’assureur dommages-ouvrage de ne pas se voir rendre opposables les opérations d’expertise.
II.3- Concernant la société Mic insurance en qualité d’assureur de la société [Q] bâtiment
La société Mic insurance en qualité d’assureur de la société [Q] bâtiment s’oppose, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, à ce qu’une expertise judiciaire soit ordonnée à son égard faisant valoir l’absence de démonstration d’un intérêt légitime tenant à l’absence de mobilisation de ses garanties compte tenu de la nature des travaux réalisés, de l’absence de caractère décennal des désordres et de l’inapplicabilité de la garantie responsabilité civile avant/après réception livraison à la date de la réclamation enfin de l’application de clauses d’exclusions de garantie.
Force est de constater à nouveau que l’article 145 du Code de procédure civile n’est pas applicable à la demande d’expertise judiciaire formée par un demandeur devant le juge de la mise en état après l’engagement d’une action au fond et dès lors que la société d’assurance ne soulève par ailleurs aucune fin de non-recevoir relative au défaut d’intérêt à agir de la part du syndicat des copropriétaires à son égard.
Or dans la mesure où la question de la mobilisation de ses garanties relève d’un débat au fond qui sera tranché par le tribunal statuant au fond et où la question juridique de la nature décennale des désordres dépend des éclaircissements techniques que le rapport d’expertise permettra de donner au tribunal, il y a lieu de rejeter la demande formée par cet assureur d’être écarté des opérations d’expertise.
II.3- Concernant la société Mma Iard et la société Mma Iard assurances mutuelles en qualité d’assureur de la société Ocean
La société Mma Iard et la société Mma Iard assurances mutuelles en qualité d’assureur de la société Ocean s’opposent à ce qu’une expertise judiciaire soit ordonnée à leur égard faisant valoir l’absence de démonstration d’un motif légitime tenant à l’absence de mobilisation de leurs garanties décennales et du caractère certain de l’intervention de son assuré dans les travaux dont il s’agit.
Dans la mesure où l’article 145 du Code de procédure civile imposant la démonstration d’un motif légitime pour solliciter une mesure d’instruction n’est pas applicable à la demande d’expertise judiciaire formée par un demandeur devant le juge de la mise en état après l’engagement d’une action au fond, où la question de la mobilisation des garanties de ces assureurs comme de la responsabilité de leur assuré relève d’un débat au fond qui sera tranché par le tribunal statuant au fond et où la question enfin de la nature décennale des désordres dépend des éclaircissements techniques que le rapport d’expertise permettra de donner au tribunal, il y a lieu de rejeter la demande formée par cet assureur d’être écarté des opérations d’expertise.
III- Sur la demande de production de pièces formée par la société Mic insurance company
La société Mic insurance company sollicite de voir ordonner à la société [Q]-bâtiment de produire son attestation d’assurance Responsabilité Décennale et Civile au titre de l’année 2024, année de la réclamation du syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 10] sous astreinte dès lors que sa police d’assurance a été résiliée le 5 décembre 2019.
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En vertu de l'article 10 du Code civil, chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.
Aux termes de l'article 11 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
Conformément aux articles 138 et 139 du Code de procédure civile applicables aux tiers comme aux parties, si dans le cours d'une instance une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce. La demande est faite sans forme.
Selon l'article 788 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
En application de ces dispositions, la demande de production de pièce est subordonnée à la double condition, d’une part, que ladite pièce existe, d’autre part, qu'elle paraît utile pour résoudre le litige. Enfin le pouvoir du juge civil d'ordonner la production d'un élément de preuve détenu par une partie est limité par l'existence d'un empêchement légitime.
En l’espèce, la société Mic insurance company produit l’avis de résiliation du contrat d’assurance en date du 3 février 2020 à effet du 5 décembre 2019 et un projet de contrat d’assurance conclu entre la société [Q]-bâtiment et la société Axa France iard. Il y a lieu de constater que sur ce projet, il est indiqué que celui-ci ne constitue pas un engagement contractuel de sorte que la société Mic insurance ne dispose d’aucune certitude sur le nom du nouvel assureur de la société [Q]-bâtiment.
Dans la mesure où eu égard aux dispositions contractuelles régissant l’application de la garantie dans le temps, et aux dispositions légales prévues à l’article L124-5 du Code des assurances relatives au délai subséquent pesant sur les assureurs, la garantie de la société Mic insurance est susceptible d’être mobilisée si elle n’est pas en mesure de rapporter la preuve que son ancien assuré a souscrit une assurance similaire auprès d’un autre assureur, il y a lieu de constater que la société Mic insurance justifie de son intérêt légitime à solliciter la production de cette pièce et son utilité dans le litige afin de déterminer les éventuels débiteurs de la garantie.
Enfin dans la mesure où l’existence de ce nouveau contrat conclu avec un nouvel assureur ne constitue pas qu’une simple éventualité dès lors que la société [Q]-bâtiment est toujours in bonis, est soumise à l’obligation de s’assurer au titre de sa responsabilié décennale et a transmis un projet de contrat en ce sens, il convient de faire droit à la demande de production forcée ainsi formée.
En conséquence, il convient d’enjoindre à la société [Q]-bâtiment de transmettre à la société Mic insurance company son attestation d’assurance Responsabilité Décennale et Civile au titre de l’année 2024, correspondant à l’année de la réclamation du syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 10] dans un délai de 3 mois à compter de la signification de la présente ordonnance et de l’assortir à l’issue de ce délai d’une astreinte de 50 € par jour en cas de non-respect dudit délai.
Sur les demandes accessoires
Les dépens seront réservés à ce stade. Le syndicat des copropriétaires, étant à l’origine de la demande d’expertise, conservera à ce titre la charge de la consignation. Enfin il convient de rejeter les demandes formées au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du Code de procédure civile ;
I- Sur la mesure d’expertise
ORDONNONS une mesure d’expertise.
DESIGNONS en qualité d’expert :
M. [X] [V]
Diplôme d'architecte (DESA)
[Adresse 13]
[Localité 11]
Email : [Courriel 1]
lequel coordonnera les opérations d’expertise, assurera les relations avec les parties et le juge chargé du contrôle de l’exécution de la mesure et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
avec mission de :
relever et décrire les désordres allégués expressément dans l’assignation, ainsi que dans le rapport [E] du 8 septembre 2021, le rapport préliminaire dommages-ouvrage établi par la société Exi en date du 18 novembre 2021, deux constats de commissaire de justice des 16 octobre 2023 et 16 septembre 2024 ainsi que le rapport de la société ACB, société d’architecte, réalisé en 2024 affectant l'immeuble litigieux situé au [Adresse 1] à [Localité 1] dans le [Localité 12];
en détailler l’origine, les causes et l’étendue et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables, et dans quelles proportions ;
dire dans le cadre de l’examen des causes et origine des désordres, si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;
dire si les désordres portent atteinte à la solidité de l'ouvrage, ou le rendent impropre à sa destination;
donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, telles que proposées par les parties ; évaluer le coût des travaux utiles à l’aide de devis d’entreprises fournis par les parties ;
donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
Disons que pour procéder à leur mission l'expert devra:
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations;
en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex: réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.
DISONS qu’en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert, ce dernier pourra autoriser le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix; que, dans ce cas, l'expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux.
FIXONS à la somme de 6000 € (six-mille-euros) le montant de la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice, la société EGIM, à la RÉGIE DU TRIBUNAL le 30 décembre 2026 au plus tard.
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal de grande instance avant le 16 août 2027 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle.
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge de la mise en état en charge du présent dossier ;
II- Sur la production forcée de pièces
ENJOIGNONS à la société [Q]-bâtiment de transmettre à la société Mic insurance company son attestation d’assurance Responsabilité Décennale et Civile au titre de l’année 2024, correspondant à l’année de la réclamation du SDC du [Adresse 14] dans un délai de 3 mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;
CONDAMNONS en l’absence de respect de ce délai, la société [Q]-bâtiment à payer une astreinte de 50 (cinquante) euros par jour jusqu’à la transmission dudit document dans la limite de 6 mois ;
Sur les demandes accessoires
RESERVONS les dépens ;
DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles;
RENVOYONS le dossier à l'audience de mise en état du 21 janvier 2027 à 14 h 15 afin de vérifier le versement de la consignation et pour régularisation de la procédure à l’égard de la société Ocean (par la production d’une déclaration de créance et la mise en cause du liquidateur judiciaire).
Faite et rendue à [Localité 1] le 16 octobre 2026
Le greffier La juge de la mise en état