Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Site Camille Pujol
2 allées Jules Guesde
BP 7015
31068 TOULOUSE cedex 7
NAC: 53B
N° RG 25/00317
N° Portalis DBX4-W-B7J-TYCY
JUGEMENT
N° B
DU : 07 Janvier 2026
S.A. FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT,
C/
[O] [L] [A]
[O] [Q] [A],
[W] [D] [D],
Expédition revêtue de
la formule exécutoire à
Me MANARD
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Le :
JUGEMENT
Le mercredi 07 janvier 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, assistée de Aurélie BLANC, Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 16 avril 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.A. FRANFINANCE,
Venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT,
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Jean MANARD, avocar au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
Monsieur [O] [L] [A],
demeurant [Adresse 2]
Non comparant, ni représenté
Monsieur [O] [Q] [A],
Es qualité de caution,
demeurant [Adresse 2]
Non comparant, ni représenté
Madame [W] [D] [D],
Es qualité de caution,
demeurant [Adresse 3]
Non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS
Suivant offre préalable acceptée le 6 août 2020, la SA SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [O] [A] un prêt étudiant d'un montant en capital de 19.000 euros, remboursable au taux d’intérêt annuel fixe de 0,89% (soit un TAEG de 0,89%), en 115 mensualités, soit 55 mensualités de 14,09 euros pendant la période de différé d’amortissement suivies de 60 mensualités de 323,88 euros pendant la période d’amortissement, hors contrat d'assurance.
Par acte du 6 août 2020, Monsieur [O] [Q] [A] et Madame [W] [D] [D] [D] se sont portés cautions solidaires des engagements pris par Monsieur [O] [A] dans la limite de 20 207 euros.
Selon le traité de fusion en date du 1er juillet 2024, la société SOGEFINANCEMENT a été absorbée par la société FRANFINANCE.
Des échéances étant demeurées impayées, la SA FRANFINANCE a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2025, Monsieur [O] [Q] [A] et Monsieur [O] [A] et par acte séparé du 21 janvier 2025 Madame [W] [D] [D] [D] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1], à l'audience du 10 avril 2025, en lui demandant, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de les condamner solidairement aux sommes suivantes :
21 114,07 euros en principal majorée des intérêts au taux contractuel depuis l'arrêté de compte du 18 novembre 2024,500 euros à titre de dommages et intérêts,600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
A titre subsidiaire,
prononcer la résiliation judiciaire du contrat,condamner Monsieur [O] [Q] [A], Monsieur [O] [A] et Madame [W] [D] [D] pris en leur qualité de cautions à lui payer la somme de 21 114,07 euros, les intérêts en sus au taux conventionnel à compter du 18 novembre 2024.
A titre infiniment subsidiaire,
Condamner Monsieur [O] [Q] [A], Monsieur [O] [A] et Madame [W] [D] [D] [D] au paiement des échéances échues impayées, soit la somme de 372,55 euros outre les intérêts de retard courant jusqu’à la date du règlement effectif, à un taux égal à celui du prêt outre les échéances jusqu’au jour du jugement à intervenir,
En tout état de cause,
Condamner solidairement Monsieur [O] [Q] [A], Monsieur [O] [A] et Madame [W] [D] [D] [D] aux entiers dépens,
L'affaire, initialement appelée à l’audience du 10 avril 2025 a fait l’objet d’un renvoi d’office et a finalement été examinée à l'audience du 6 octobre 2025.
Lors des débats, la juridiction a invité les parties présentes ou représentées à faire valoir leurs observations sur le respect des obligations précontractuelles et contractuelles, ainsi que la sanction civile applicable en cas de non-respect de ces obligations.
La SA FRANFINANCE, représentée par son avocat, maintient les demandes contenues dans ses dernières conclusions.
A l’appui de ses prétentions, elle expose que Monsieur [O] [A], Monsieur [O] [Q] [A] et Madame [W] [D] [D] [D] ne se sont pas régulièrement acquittés du paiement des mensualités du crédit, le premier incident non régularisé se situant au 20 mai 2023, ce qui l'a contrainte à provoquer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. En réponse aux moyens pouvant être relevés d'office concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA FRANFINANCE se défend de toute irrégularité et produit à l'audience, la fiche dédiée de liaison avec le tribunal, complétée.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions, pour l’exposé complet des prétentions et moyens de la SA FRANFINANCE.
Monsieur [O] [A] et Monsieur [O] [Q] [A], bien que régulièrement assignés à domicile avec avis de dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Madame [W] [D] [D] [D] bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 7 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre préliminaire, le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
Il est rappelé que l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation et d’écarter en outre d’office, sous réserve de respecter le principe du contradictoire, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
La créance invoquée par la SA FRANFINANCE sera donc examinée au regard des dispositions du code de la consommation qui la régissent sur lesquelles elle a été invitée à s’expliquer à l’audience.
Sur le défaut de comparution des défendeurs
En l’absence des défendeurs, régulièrement assignés et en application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.
L’article 473 du Code de procédure civile indique que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Monsieur [O] [A] et Monsieur [O] [Q] [A], assignés à domicile avec avis de dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, n’ayant pas comparu et ne s’étant pas fait représenter, il convient de statuer au vu des demandes formées dans le cadre des conclusions et des pièces produites à l’appui de celle-ci par la SA FRANFINANCE, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
Madame [W] [D] [D] [D] assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’ayant pas comparu et ne s’étant pas fait représenter, il convient de statuer au vu des demandes formées dans le cadre des conclusions et des pièces produites à l’appui de celle-ci par la SA FRANFINANCE, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
Sur la recevabilité de l’action en paiement
L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
Le report d'échéances impayées à l'initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai. Il en est de même des annulations de retard.
En l’espèce, il ressort des documents produits et notamment de l’historique du compte, que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du 20 juillet 2023, de sorte que l’action en paiement, introduite dans le délai de deux ans, est dès lors recevable.
Sur la validité de la déchéance du terme
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, l’article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. La cour de justice des communautés européennes est même venue préciser que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (CJCE 4 juin 2009).
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure, étant précisé qu'il n'a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur.
Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle. Elle a estimé que le droit européen en matière de clause abusive s’oppose "à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance du terme de ce contrat peut être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d’une échéance dépassant un certain délai, dans la mesure où cette clause n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat."
En matière de crédit immobilier, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement (Cass. Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).
Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass. Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904), elle n'a pas encore statué sur le délai raisonnable en matière de crédit à la consommation, où les montants, objets et durées de prêt sont de moindre importance que pour les crédits immobiliers et appellent donc à une appréciation au cas par cas des clauses résolutoires selon les critères fixés par la Cour de justice de l'Union européenne.
Enfin, la jurisprudence rappelle qu'il importe peu que le prêteur ait adressé une mise en demeure prévoyant un délai plus important que celui prévu dans la clause résolutoire ou n'ait adressé la notification de la résiliation qu'après un délai plus important, dans la mesure où le caractère abusif de la clause la rend non-écrite et empêche toute application de celle-ci au litige (Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).
En l'espèce, le contrat de prêt du 06 août 2020 contient une clause résolutoire, d'exigibilité anticipé en cas de défaut de paiement (article 5-6) qui reproduit les dispositions de l’article L312-39 du code de la consommation, ne pouvant par conséquent, être regardée comme abusive.
Egalement, la SA FRANFINANCE verse aux débats trois lettres recommandées avec accusé de réception du 24 août 2023 par lesquelles elle a mis le défendeur et ses cautions en demeure de régulariser un arriéré de 235,45 euros dans un délai de 15 jours, Monsieur [O] [A] ayant signé l’avis de réception.
La SA FRANFINANCE produit en outre, les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées par commissaire de justice afin de mettre en demeure Monsieur [O] [Q] [A] et Madame [W] [D] [D] le 28 août 2024 et Monsieur [O] [A] le 10 juin 2024, de payer la somme de 21 024,18 euros puis de 21.075,34 euros le 28 août 2024.
Ainsi, au cas d'espèce, compte tenu des caractéristiques du crédit, du montant des mensualités, de la somme appelée, ainsi que du montant du crédit et de sa durée, la clause d’exigibilité anticipée ne crée pas un déséquilibre significatif entre les droits du prêteur et des emprunteurs, et n'aggrave pas significativement leur situation en leur imposant un remboursement immédiat, ceux-ci ayant été prévenus des risques s’ils ne régularisaient pas dans un délai raisonnable.
Dès lors, en l'absence de régularisation dans le délai raisonnablement fixé dans les faits à 15 jours, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la clause résolutoire qui n’est pas abusive, est acquise de sorte que la SA FRANFINANCE, était bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme.
Sur la demande en paiement et le montant de la créance
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; le prêteur peut demander en outre une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil.
Néanmoins, il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.
Selon l’article L341-4 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts.
En l'espèce, la SA FRANFINANCE, produit notamment, au soutien de ses demandes :
- L’offre préalable de crédit signée par Monsieur [O] [A], Monsieur [O] [Q] [A] et Madame [W] [D] [D] [D] en leur qualité de cautions, assorti de l’acte de cautionnement du 6 août 2020,
- la synthèse des garanties du contrat d’assurance,
- la fiche d’informations précontractuelles,
- Le mandat de prélèvement SEPA,
- La fiche de dialogue sur les revenus et charges de l’emprunteur et de Monsieur [O] [Q] [A] et Madame [W] [D] [D] [D] en leur qualité de caution,
- la copie de la carte d’identité de Monsieur [O] [A], Monsieur [O] [Q] [A] et Madame [W] [D] [D] [D],
- un justificatif de domicile [Localité 1] Métropole habitat pour la période du 1er juin 2020 au 3 juin 2020,
- l’avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018,
- les bulletins de salaire de Monsieur [O] [Q] [A] d’avril, mai et juin 2020,
- Une attestation de travail en date du 27 juillet 2020 concernant Madame [W] [D] [D] [D] par l’Ambassade de la République de Gambie pour une durée indéterminée avec un salaire mensuel net de 4600 euros.
- des relevés bancaires de Monsieur [O] [A] édités le 3 avril, 4 mai, 3 juin et 3 juillet 2020,
- le relevé d’identité bancaire du compte de Monsieur [O] [A] et Madame [W] [D] [D] [D],
- Des justificatifs de scolarité de Monsieur [O] [A],
- le justificatif de la consultation FICP en date du 21 août 2020,
- les lettres de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 août 2023, dont l’accusé de réception précise “destinataire inconnu à l’adresse” concernant Madame [W] [D] [D] [D], mettant en demeure Monsieur [O] [A], Monsieur [O] [Q] [A] et Madame [W] [D] [D] [D] de régler leur dette à peine de déchéance du terme du crédit,
- les lettres prononçant la déchéance du terme par courriers adressés à Monsieur [O] [A], Monsieur [O] [Q] [A] et Madame [W] [D] [D] [D] le 10 juin 2024 et 28 août 2024,
- le décompte arrêté au 18 novembre 2024,
- le tableau d’amortissement du prêt,
- l’historique
- le décompte expurgé à la date du 20 septembre 2023
Cependant, alors que la preuve lui en incombe, la SA FRANFINANCE ne justifie pas avoir remis à Monsieur [O] [A], Monsieur [O] [Q] [A] et Madame [W] [D] [D] [D] la fiche d'information précontractuelle qu’elle produit.
En effet la clause type pré-imprimée du contrat mentionnant que le prêteur a remis cette fiche constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires et un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer cette clause type.
En l’espèce, la copie de la FIPEN produite aux débats, en ce qu’elle émane du seul prêteur sans comporter la signature du candidat à l’emprunt et de sa caution, est insuffisante pour établir qu’elle a effectivement satisfait à son obligation de remettre la FIPEN.
Par ailleurs, le formulaire détachable permettant l’exercice du droit de rétractation prévu par l’article L.341- 4 du code de la consommation doit être joint à l’exemplaire du contrat de crédit de l’emprunteur, et il incombe au prêteur de prouver qu’il a exécuté ses obligations légales. Cette charge probatoire a été rappelée en ces termes par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans son arrêt du 18 décembre 2014, CA Consumer Finance, C-449/13 dont il ressort que la clause type selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu le bordereau de rétractation ne suffit pas, en l'absence d'élément complémentaire, à prouver l'exécution par le prêteur de ses obligations légales précontractuelles (1re Civ., 5 juin 2019, pourvoi n° 17-27.066). Le dossier de financement, qui émane du prêteur, ne complète pas la clause par laquelle l’emprunteur a reconnu s’être vu remettre une offre préalable dotée d’un formulaire détachable de rétractation (Civ 1ère, 28 mai 2025, n°24-14.679).
En l’espèce, la copie du formulaire détachable permettant l’exercice du droit de rétractation produite aux débats, en ce qu’elle émane du seul prêteur sans comporter la signature du candidat à l’emprunt et de ses cautions, est insuffisante pour établir qu’elle a effectivement satisfait à son obligation de remettre ce formulaire.
Dès lors ces manquements justifient le prononcé de la déchéance totale du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion de ce crédit.
En ces conditions, le prêteur sera déchu totalement du droit aux intérêts.
Sur le montant de la créance
Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, la déchéance s'appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte (Ccass 1ère civ, 31 mars 2011, pourvoi n°09-69.963). Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.
De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l'article L.311-48 susvisé exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.
S'agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement, celle-ci n'ayant au surplus pas qualité à agir pour le compte de l'assureur – sauf subrogation qui ne se trouve pas démontrée en l'espèce.
En l’espèce, la SA FRANFINANCE a produit au débat un document faisant mention d’un décompte expurgé en date du 20 septembre 2023 pour un montant total restant dû de 16.533, 82 euros en considération des mensualités payées par le débiteur.
Au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA FRANFINANCE, à hauteur de la somme de 16.420,58 euros au titre du capital restant dû (19.000 – 2.579,42 euros de règlements déjà effectués dont 113,24 euros d’indemnités légales).
Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
Cependant par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[V] [Y]) a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive. La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).
En l’espèce, la SA FRANFINANCE justifie de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure préalable à la déchéance du terme en date du 24 août 2023, laissant un délai de 15 jours au défendeur pour régulariser la situation, avant de prononcer la déchéance du terme. La lettre recommandée de mise en demeure de régler le solde de la dette, du fait de la déchéance du terme, est datée du 10 juin 2024 de sorte que les intérêts au taux légal courront à compter de cette date.
Néanmoins, afin d’assurer l’effectivité de la sanction précitée et de son caractère dissuasif, alors que le taux de l’intérêt légal est de 2,76% au 2nd semestre 2025 et le taux contractuel de 0,89%, il convient d’une part, d’écarter la majoration de 5 points de l’intérêt légal, d’autre part de dire que la somme restant due en capital, ne portera pas intérêts au taux légal.
Sur la demande en paiement à l’encontre de la caution
L’article L.331-1 du code de la consommation en vigueur au moment de la conclusion du contrat de prêt personnel, disposait que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."
En l’espèce, l’acte de cautionnement rédigé le 6 août 2020 par Monsieur [O] [Q] [A] et Madame [W] [D] [D] [D] précise la limite de leur engagement à la somme écrite en chiffres et en lettres de 20 207 euros « couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 139 mois ». Monsieur [O] [Q] [A] et Madame [W] [D] [D] se sont portés caution en connaissance de l’étendue de leur engagement, qui sera néanmoins limité à la somme principale, la déchéance du droit aux intérêts contractuels ayant limité la condamnation au montant du capital restant dû, c’est à dire du principal.
En conséquence, Monsieur [O] [A], Monsieur [O] [Q] [A] et Madame [W] [D] [D] [D] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 16.420,58 euros correspondant au capital restant dû.
Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1231-6 du code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, la SA FRANFINANCE, ne démontre aucun préjudice distinct du simple retard de paiement, lui-même réparé par l’application du taux d’intérêt légal.
Il y a donc lieu de rejeter la demande de FRANFINANCE, de ce chef.
Sur les demandes accessoires
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, Monsieur [O] [A], Monsieur [O] [Q] [A] et Madame [W] [D] [D] [D], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens et la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
VALIDE le prononcé de la déchéance du terme du contrat de prêt personnel d’un montant de 19.000 euros dont l’offre a été acceptée le 6 août 2020 ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la SA FRANFINANCE concernant ce contrat de prêt personnel ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [A], Monsieur [O] [Q] [A] et Madame [W] [D] [D] [D] à payer à la SA FRANFINANCE, la somme de 16.420,58 euros et DIT que la créance de la SA FRANFINANCE ne portera pas intérêts au taux légal ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par la SA FRANFINANCE ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [A], Monsieur [O] [Q] [A] et Madame [W] [D] [D] [D] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [A], Monsieur [O] [Q] [A] et Madame [W] [D] [D] [D] à payer à la SA FRANFINANCE, la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les plus amples demandes formées par la SA FRANFINANCE ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge des contentieux de la protection