Texte intégral
1ère chambre civile
N° RG 25/06640 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHMX
(Réf 1ère instance : 21/02739)
Mme [T] [X] [I] [A] épouse [S]
M. [B] [C] [U] [S]
C/
Mme [Z] [M] [O] [H]
Ordonnance d'incident
Copie exécutoire délivrée
le : 21/ 10/2026
à :
Me Lhermitte
Me Dagorn
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 20 OCTOBRE 2026
Le vingt Octobre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du vingt et un Septembre deux mille vingt six, Monsieur Philippe BRICOGNE, magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre, assisté de Elise BEZIER, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT
Madame [T] [X] [I] [A] épouse [S]
née le 17 mars 1981 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [B] [C] [U] [S]
né le 07 mai 1985 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
TOUS DEUX REPRÉSENTÉS par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT
Madame [Z] [M] [O] [H]
née le 06 novembre 1957 à [Localité 4]
[Adresse 2]
56360 LE PALAIS
Représentée par Me Myriam DAGORN, avocat au barreau de RENNES
et par Me Gwendoline PAUL, avocat au barreau de RENNES
APPELANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 13 novembre 2025 ayant :
- prononcé la résolution de la vente reçue par Me [E] [R], notaire associé de la société civile professionnelle '[E] [R] et [L] [K], notaires associés', titulaire d'un office notarial à [Localité 5] ([Localité 6]-Atlantique), le 14 décembre 2020, publiée au service de la publicité de [Localité 5] 1 le 16 décembre 2020, volume 2020P, n° [Localité 7], portant sur une maison à usage d'habitation avec jardin et piscine, sise [Adresse 3] ([Localité 6]-Atlantique) cadastrée section LM n° [Cadastre 1], d'une superficie de 00 ha, 03 a, 61 ca, intervenue entre Mme [Z] [H], vendeur, d'une part, et M. [B] [S] et Mme [T] [A] épouse [S] (les époux [S]), acheteurs, d'autre part,
- condamné Mme [H] à payer aux époux [S] les sommes suivantes, proportionnellement aux quotités de propriété indivises acquises de chacun, soit respectivement 19,45 % et 80,55 % :
* le prix d'acquisition, soit 648.000 €,
* les frais d'acte notarié, soit 8.425 €,
* les frais d'honoraires de l'agence immobilière, soit 25.000 €,
soit un total de 681.425 €, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
- dit que les époux [S] devront restituer l'immeuble après exécution par Mme [H] de la condamnation au titre de la restitution du prix de vente,
- condamné Mme [H] à payer aux époux [S] la somme de 5.142,43 € en réparation de leur préjudice matériel,
- condamné Mme [H] à payer à M. [B] [S] la somme de 3.000 € en réparation de son préjudice moral,
- condamné Mme [H] à payer à Mme [T] [A] épouse [S] la somme de 3.000 € en réparation de son préjudice moral,
- débouté les époux [S] du surplus de leurs demandes,
- débouté Mme [H] de l'ensemble de ses demandes,
- condamné Mme [H] à payer aux époux [S] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [H] aux entiers dépens,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Vu la déclaration d'appel de Mme [H] du 9 décembre 2025.
Vu les conclusions d'incident déposées au greffe via RPVA par les époux [S] le 5 juin 2026 tendant à voir prononcer la radiation du rôle de l'affaire en raison de l'inexécution du jugement.
Vu les conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA par les époux [S] le 18 septembre 2026 dans lesquelles ils demandent au conseiller de la mise en état de :
- juger recevables l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de Mme [H],
- constater que le jugement rendu le 13 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Nantes est exécutoire à titre provisoire de droit,
- constater que Mme [H] ne justifie d'aucune exécution, même partielle, ni d'aucune consignation des sommes mises à sa charge à leur profit,
- en conséquence,
- ordonner la radiation du rôle de l'appel interjeté par Mme [H] contre le jugement rendu le 13 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Nantes,
- juger que la réinscription de l'affaire au rôle ne pourra intervenir qu'à la demande de Mme [H], sur justification de l'exécution intégrale des condamnations prononcées ou de la consignation des sommes dues entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ou de tout autre organisme désigné par la cour,
- condamner Mme [H] à leur verser la somme de 5.325 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les besoins du présent incident,
- condamner Mme [H] aux dépens de l'incident, en ce compris le coût de la signification de la décision à intervenir.
Vu les conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA par Mme [H] le 14 septembre 2026 dans lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :
- juger recevables l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- rejeter la demande de radiation du rôle présentée par les époux [S],
- en toute hypothèse,
- condamner les époux [S] à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été retenue à l'audience d'incidents du 21 septembre 2026 et mise en délibéré au 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la radiation
Les époux [S], après avoir rappelé que leur créance sur Mme [H] s'élève à 923.540,60 € et qu'ils continuent à subir les désagréments de la situation avec un projet immobilier à l'arrêt, soutiennent que l'appelante n'a procédé à aucun règlement, même partiel, alors qu'elle reconnaît avoir affecté le prix de vente à d'autres priorités comme l'achat d'un bien immobilier à [Localité 8] ou le remboursement d'un prêt amical, la plaçant volontairement dans une situation d'inexécution au détriment de son obligation de restitution. Mme [H], qui avait elle-même sollicité l'exécution provisoire devant le tribunal, n'a ni consigné les sommes ni saisi le premier président aux fins d'aménagement ou de suspension de l'exécution provisoire. Pour les intimés, Mme [H], qui dispose d'un revenu d'un montant de 26.572 € au titre de l'année 2025 et se contente de produire des refus de prêt, ne rapporte pas la preuve d'une impossibilité d'exécuter, alors qu'elle dispose d'un bien immobilier à [Localité 8]. Ils s'étonnent par ailleurs de la proposition tardive de règlement partiel sur des fonds provenant d'un héritage par suite d'une cession intervenue il y a près de six ans. Ils considèrent également que la situation personnelle de Mme [H], si douloureuse soit-elle, est sans emport sur ses obligations, la démonstration n'étant pas faite des conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution du jugement. Enfin, ils estiment que les développements de fond faits par Mme [H] sur les vices cachés sont hors sujet.
* * * * *
Mme [H] fait état de ses faibles revenus ne lui permettant pas de régler les causes du jugement puisqu'elle s'est vu opposer plusieurs refus de prêt, ne serait-ce que de 50.000 €. Elle indique le remploi du prix de vente dans sa résidence de [Localité 8], ses frais de déménagement et le remboursement d'un prêt amical, lui laissant un reliquat de 75.000 €. Elle souligne sa situation d'invalidité et d'isolement ainsi que l'impact de la procédure sur sa santé psychologique. La mise en vente de sa résidence principale serait dramatique pour elle, d'autant plus qu'elle n'aurait pas la certitude de pouvoir se reloger dans son ancienne résidence nantaise. Elle propose néanmoins de régler une somme de 238.603,54 € sur le compte Carpa du conseil des époux [S], cette somme étant l'addition du reliquat de la vente avec les fonds provenant de la succession de ses parents. Pour elle, les époux [S] ne rapportent aucunement la preuve de la nécessité absolue d'obtenir le paiement des causes du jugement. Elle considère qu'une radiation la priverait de tout droit effectif à un recours et rappelle enfin combien les vices cachés allégués sont contestables.
Réponse du conseiller de la mise en état
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile , 'les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement'.
L'article 514-3 du même code prévoit en son 2ème alinéa que 'la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance'.
L'article 524 dispose que, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire (...)'.
L'exécution de la décision attaquée peut consister en tout acte d'exécution significative de la décision frappée d'appel manifestant la volonté non équivoque de l'exécuter (Civ. 2ème, 11 décembre 2025, n° 24-15.324).
En l'espèce, il ne saurait être reproché à Mme [H] d'avoir en partie réinvesti le prix de la vente litigieuse (648.000 €) dans une nouvelle résidence principale suivant compromis de vente du 22 septembre 2020 (attestation du vendeur), soit bien avant la première mise en demeure des époux [S] qui date du 6 février 2021.
Bien que ne justifiant pas expressément des autres dépenses (déménagement, emménagement, frais d'acte, remboursement d'un prêt amical), Mme [H] a spontanément indiqué qu'il lui restait la somme de 75.000 € sur le prix de vente.
À la demande du conseiller de la mise en état, le conseil de Mme [H] a justifié de ce qu'il avait reversé cette somme, ainsi que celle provenant de la succession de ses parents (soit un total de 238.604 €) sur le compte Carpa de son confrère le 24 septembre 2026, ce à quoi s'est ajouté un versement de 15.178,06 € le 28 septembre 2026. La somme totale (253.782,06 €) représente plus de 36 % des condamnations hors intérêts mises à sa charge par le jugement dont appel (695.567,43 €). Il s'agit de la part de Mme [H] d'un effort significatif marquant sa volonté d'exécuter le jugement.
Si le fait de ne pas avoir spécialement conclu contre l'exécution provisoire en première instance ne lui permet pas de solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire devant le premier président au seul motif que la vente de son lieu d'habitation aurait des conséquences manifestement excessives, cette condition peut être opposée par Mme [H] devant le conseiller de la mise en état pour éviter la radiation de l'affaire.
Or, une telle vente, qui ne garantirait pas de réunir la totalité des fonds propres à permettre les restitutions réciproques imposées par le tribunal, ce qui ne manquerait pas de poser d'inextricables problèmes de relogement à Mme [H], aurait des conséquences manifestement excessives pour la situation personnelle de l'appelante.
Il convient de constater, pour le surplus, que le revenu mensuel moyen de Mme [H] (2.214,58 €) ne lui permet pas d'exécuter, indépendamment d'une éventuelle vente amiable insusceptible d'intervenir à court terme, les causes du jugement, en témoignent les refus de financement opposés par plusieurs banques et, en dernier lieu, celui du Crédit Agricole pour un concours bancaire même limité à 50.000 €, étant observé, d'une part, que l'appelante est âgée de 68 ans et, d'autre part, que les époux [S] peuvent toujours, à leurs risques et périls, saisir la maison dont est propriétaire Mme [H].
Dans ces conditions, il conviendra de dire qu'il n'y a pas lieu à radiation du rôle de l'affaire.
Sur les dépens
Les dépens de l'incident seront joints au fond.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe Bricogne, président de chambre, statuant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté d'Elise Bézier, greffière,
Disons n'y avoir lieu à radiation du rôle de l'affaire,
Joignons les dépens de l'incident au fond,
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LE MAGISTRAT
DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.