Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
PÔLE JCP
Jugement n°
N° RG 24/02271 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MVVF
AFFAIRE :
S.D.C. LE PANORAMIC
C/
[L]
[L]
[L]
[L]
[C]
JUGEMENT réputé contradictoire du 04 NOVEMBRE 2025
Grosse exécutoire : Me MALARDOT
Copie : Me MEULIEN - Madame [U] [G] [C]
délivrées le
JUGEMENT RENDU LE 04 NOVEMBRE 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Syndicat des copropriétaires de la résidence LE PANORAMIC
pris en la personne de son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me MEULIEN, avocat du barreau de TOULON
à
DÉFENDEURS :
Monsieur [Y] [L]
né le 09 Novembre 1948 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me MALARDOT, avocat du barreau de TOULON
Madame [P] [L]
née le 10 Juillet 1950 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me MALARDOT, avocat du barreau de TOULON
Madame [W] [L]
née le 19 Mars 1971 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me MALARDOT, avocat du barreau de TOULON
(AJ 83137/2024/002479 du 12/07/2024)
Madame [T] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me MALARDOT, avocat du barreau de TOULON
(AJ 83137/2024/002478 du 12/07/2024)
Madame [Z] [C]
née le 20 Juillet 1928 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Céline DALLEST
Greffier : Stéphanie ARNAUD
DÉBATS :
Audience publique du 08 Septembre 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 04 NOVEMBRE 2025 par Céline DALLEST, Président, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 24 novembre 2021, Madame [Z] [X] épouse [C] a consenti à Monsieur [Y] [L], Madame [P] [J], son épouse, Madame [T] [L] et Madame [W] [L], un bail d’habitation portant sur un appartement de 5 pièces sis Résidence Le Panoramic - [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 925,00 euros, outre une provision sur charges d’un montant mensuel de 140,00 euros.
Arguant de la persistance des troubles et nuisances causés par les consorts [L] et de l’inertie de la propriétaire-bailleresse, le syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Panoramic », pris en la personne de son syndic en exercice la société Foncia [Localité 1], a, par actes délivrés le 05 avril 2024, fait assigner Monsieur [Y] [L], Madame [P] [L], Madame [W] [L], Madame [T] [L] ainsi que Madame [Z] [C] devant la présente juridiction aux fins de voir :
Juger que présentent un caractère anormal les troubles occasionnés par Monsieur [Y] [L], Madame [P] [L], Madame [W] [L], Madame [T] [L]Juger que Monsieur [Y] [L], Madame [P] [L], Madame [W] [L] et Madame [T] [L] contreviennent au règlement de copropriétéJuger que Monsieur [Y] [L], Madame [P] [L], Madame [W] [L], Madame [T] [L] et Madame [Z] [C] engagent leur responsabilité envers lui Juger qu’il est bien fondé à solliciter la résiliation judiciaire du bail sur le fondement de l’action oblique dès lors que Madame [Z] [C] a fait preuve de carenceEn conséquence,
Ordonner la résiliation du bien conclu entre Madame [Z] [C] portant sur un appartement situé Résidence Le Panoramic, [Adresse 4] à [Localité 1], à compter de la décision à intervenir et l’expulsion de Monsieur [Y] [L], Madame [P] [L] et de tous occupants de leur chef, sous astreinte de 50 euros par jour de retard sans exécution dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la décision à intervenirJuger qu’au besoin pour y parvenir, l’expulsion s’effectuera avec le concours de la force publique et d'un serrurierSupprimer le délai prévu à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, et juger que l’expulsion pourra intervenir dès la décision à intervenirJuger que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution Condamner in solidum Monsieur [Y] [L], Madame [P] [L], Madame [W] [L], Madame [T] [L] et Madame [Z] [C] à lui payer la somme de 3 831,14 euros en réparation de son préjudice financierCondamner in solidum Monsieur [Y] [L], Madame [P] [L], Madame [W] [L], Madame [T] [L] et Madame [Z] [C] à lui payer la somme de 5 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 07 octobre 2024 puis celles des 13 janvier et 08 septembre 2025.
A cette date, le syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Panoramic », pris en la personne de son syndic en exercice la société Foncia [Localité 1] ainsi que les consorts [L] ne comparaissent pas mais sont représentées, chacune, par leur conseil.
Madame [Z] [C] ne comparaît pas et n’est pas représentée.
Dès lors, la présente décision sera réputée contradictoire.
Lors des débats, se référant oralement aux moyens et prétentions développés dans ses conclusions déposées à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Panoramic », pris en la personne de son syndic en exercice la société Foncia [Localité 1], sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
En défense, se référant oralement aux moyens et prétentions développés dans leurs conclusions déposées à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, les consorts [L] sollicitent de voir :
Juger irrecevable l’ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Panoramic
En conséquence,
Débouter le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Panoramic de l’intégralité de ses demandes, conclusions et fins
A titre subsidiaire,
Débouter le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Panoramic de l’intégralité de ses demandes, conclusions et fins
En tout état de cause,
Condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Panoramic à la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 04 novembre 2025 par mise à disposition au greffe, les parties comparantes ayant été avisées.
MOTIFS
Sur l’irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Panoramique » tirée du défaut de tentative préalable de conciliation
Selon les dispositions de l’article 122 du code civil, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Selon les dispositions de l’article 750-1 dudit code, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
En l’espèce, il convient de relever que Madame [M] [D], directrice de Foncia [Localité 1] [Localité 7], a saisi à deux reprises, les 19 octobre 2022 et 20 mars 2025, le conciliateur aux fins d’une tentative de conciliation avec Monsieur et Madame [Y] [L], relativement à la présente procédure.
En conséquence, la fin de non-recevoir tirée du défaut de tentative préalable de conciliation soulevée par les consorts [L] sera rejetée.
Sur la recevabilité de l’action oblique du syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Panoramic »
L’article 1341-1 du Code civil dispose que lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
Un syndicat de copropriétaires a donc, en cas de carence du copropriétaire bailleur, le droit d’exercer l’action oblique en résiliation du bail.
A ce titre notamment, l'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Panoramic » affirme que Madame [Z] [C] a été mise en demeure, à plusieurs reprises, par lettres recommandées avec accusés de réception, d’avoir à faire cesser le trouble anormal de voisinage causé par ses locataires et notamment d’avoir à entreprendre toute démarche judiciaire pour parvenir à la résiliation judiciaire du contrat de bail.
Au soutien de ses prétentions, le demandeur produit les copies des correspondances qu’elle dit avoir envoyées à la copropriétaire-bailleresse. Cependant il n’est pas justifié de l’envoi en recommandé avec accusé de réception des courriers transmis à Madame [C] les 04 avril et 23 janvier 2022.
Le courrier transmis à l’agence GRECH IMMOBILIER le 23 janvier 2022, qui aurait été alors gestionnaire dudit bien, a été envoyé par lettre simple.
Un autre courrier a bien été transmis par lettre recommandée avec accusé de réception le 14 décembre 2023 à l’agence LAFORET, qui aurait été alors gestionnaire dudit bien, mais seulement avec pour objet de solliciter auprès d’elle la copie du bail conclu entre la propriétaire et ses locataires.
Enfin, il sera relevé malgré tout que Madame [Z] [C] n’était ni présente ni représentée à l’assemblée générale des copropriétaires qui s’est tenue le 30 mars 2023 et qui a donné pouvoir au syndic d’engager une procédure judiciaire à l’encontre des époux [L] en raison des troubles anormaux du voisinage.
En l’état de ces éléments, force est de constater que le syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Panoramic » échoue à caractériser la carence dont il se prévaut à l’égard de la copropriétaire-bailleresse, Madame [Z] [C], au soutien de son action oblique.
Dans ces circonstances, ses demandes seront déclarées irrecevables.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions combinées des articles 695 et 700 du Code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens, et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Panoramic », qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance.
Il apparaît équitable de le condamner à payer aux consorts [L] la somme de 400,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, mise à disposition au greffe,
REJETTE la fin de non-recevoir tirée de l’absence de tentative de conciliation soulevée par Monsieur [Y] [L], Madame [P] [L], Madame [T] [L] et Madame [W] [L],
DECLARE le syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Panoramic » irrecevable dans l’exercice de son action oblique à l’encontre de Madame [Z] [C],
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Panoramic » à payer à Monsieur [Y] [L], Madame [P] [L], Madame [T] [L] et Madame [W] [L], la somme de 400,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Panoramic » aux entiers dépens de l’instance,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE