Texte intégral
NH/SL
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 08 Septembre 2026
N° RG 23/01539 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HLFK
Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 20 Septembre 2023
Appelante
S.C.I. SDS IMMO, dont le siège social est situé [Adresse 1]
Représentée par la SELARL CABINET VEREL, avocats au barreau d'ANNECY
Intimée
Société SCCV LE PANORAMIQUE, dont le siège social est situé [Adresse 2]
Représentée par la SAS ANDERLAINE, avocats au barreau de CHAMBERY
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Date de l'ordonnance de clôture : 13 Avril 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 juin 2026
Date de mise à disposition : 08 septembre 2026
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Composition de la cour :
- Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,
- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,
- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,
avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
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Faits et procédure
Par acte sous seing privé du 20 septembre 2019, la SCI SDS Immo a conclu avec la SCCV Le Panoramique un contrat de réservation dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement.
Par acte authentique du 5 février 2020, la SCCV Le Panoramique a vendu en l'état futur d'achèvement à la SCI SDS Immo les lots n°05 et 57 soit un appartement et un garage, au sein de l'immeuble situé [Adresse 3] à Rumilly (74150) moyennant le paiement de la somme de 405.500 euros. La date de livraison du logement a été contractuellement fixée au 31 mai 2020.
Le 17 mars 2020, la SCCV Le Panoramique a informé sa cliente du report de la livraison en raison de la pandémie.
Le 3 août 2020, la SCCV Le Panoramique a remis les clés du logement à la SCI SDS Immo avant la fin d'achèvement des travaux.
Par lettre avec demande d'avis de réception du 9 août 2020, la SCI SDS Immo a informé la SCCV Le Panoramique de l'existence de désordres et malfaçons au sein du logement.
Par deux courriers des 15 septembre et 2 octobre 2020, la SCI SDS Immo a mis en demeure la SCCV Le Panoramique, de justifier du retard de livraison et de finaliser les travaux.
Le procès-verbal de livraison a été signé le 21 octobre 2020 avec une liste de 4 réserves.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception délivrée le 26 octobre 2020, la SCCV Le Panoramique a mis la SCI SDS Immo en demeure de lui régler la somme de 14.609,33 euros au titre du solde de sa facture du 13 juillet 2020 correspondant aux travaux modificatifs sollicités par l'acquéreur. La SCI SDS Immo a indiqué en réponse qu'à titre transactionnel, elle offrait de régler la somme de 5.000 euros pour solde de tout compte compte tenu de l'ensemble des préjudices qu'elle avait subi notamment à raison du retard de livraison et de son obligation d'assurer elle même le suivi de chantier.
Saisi par la SCCV Le Panoramique selon acte d'huissier du 4 mai 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Annecy a rejeté ses demandes en paiement provisionnel en retenant l'existence d'une contestation sérieuse.
Par acte du 12 octobre 2021, la SCCV Le Panoramique a assigné la SCI SDS Immo devant le tribunal judiciaire d'Annecy en paiement du solde du prix du marché de travaux et en dommages et intérêts.
Par jugement contradictoire du 20 septembre 2023, le tribunal judiciaire d'Annecy a :
- Condamné la SCI SDS Immo à payer à la SCCV Le Panoramique la somme de 13.610,67 euros TTC, outre intérêts de 1% par mois de retard à compter du 21 octobre 2020 ;
- Débouté la SCCV Le Panoramique de sa demande de dommages et intérêts ;
- Débouté la SCI SDS Immo de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts ;
- Débouté la SCI SDS Immo de sa demande tendant à voir écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ;
- Condamné la SCI SDS Immo aux entiers dépens ;
- Condamné la SCI SDS Immo à payer à la SCCV Le Panoramique la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouté la SCI SDS Immo de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision ;
- Débouté la SCI SDS Immo de l'ensemble de ses demandes portant sur l'arrêt de l'exécution provisoire et de consignation à titre subsidiaire.
Au visa principalement des motifs suivants :
La somme réclamée correspond aux devis acceptés par la SCI qui a également porté la mention 'Bon pour accord' sur la facture litigieuse dont elle s'est donc reconnue débitrice ;
S'il est effectivement justifié de la persistance d'un désordre affectant la fenêtre de la cuisine ayant fait l'objet du devis accepté n°4, pour un montant de 998,66 euros TTC, ce désordre ne peut à lui seul fonder l'absence de paiement de la totalité des travaux, pourtant acceptés par la défenderesse, mais seulement une déduction ;
Il n'est pas justifié du préjudice fondant la demande de dommages et intérêts.
Par déclaration au greffe de la cour d'appel du 20 octobre 2023, la SCI SDS Immo a interjeté appel de la décision en ce qu'elle a :
- Condamné la SCI SDS Immo à payer à la SCCV Le Panoramique la somme de 13.610,67 euros TTC, outre intérêts de 1% par mois de retard à compter du 21 octobre 2020 ;
- Débouté la SCI SDS Immo de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts ;
- Condamné la SCI SDS Immo aux entiers dépens ;
- Débouté la SCI SDS Immo de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 6 février 2024, la première présidente de la cour d'appel de Chambéry a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire et la demande subsidiaire de consignation et a condamné la SCI SDS Immo à verser à la SCCV Le Panoramique une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Prétentions et moyens des parties
Par dernières écritures du 18 janvier 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la SCI SDS Immo sollicite l'infirmation des chefs critiqués de la décision et demande à la cour de :
- Recevoir la société SDS Immo en son appel ;
- Le déclarer bien fondé ;
- Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Et jugeant à nouveau,
- Débouter la SCCV Le Panoramique de ses demandes en paiement ;
- Condamner la SCCV Le Panoramique à payer la somme de 15.000 euros à la SCI SDS Immo à titre de dommages-intérêts ;
- Condamner la SCCV Le Panoramique à payer la somme de 5.000 euros à la SCI SDS Immo au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société Le Panoramique aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Denis Verel, avocat au barreau d'Annecy.
Au soutien de ses prétentions, la SCI SDS Immo fait notamment valoir que :
La société Le Panoramique n'a pas respecté son obligation contractuelle de livrer le bien vendu le 31 mai 2020 et le retard ne peut être intégralement imputé à la pandémie qui n'a que brièvement mis à l'arrêt les chantiers de construction ;
Elle n'a elle-même aucune responsabilité dans le retard de livraison du bien alors que les 'bons pour accord' dont il est fait état pour la taxer de retard, sont portés non pas sur les devis mais sur les factures, nécessairement émises après réalisation des travaux et elle a au contraire dû pallier la carence de la SCCV Le Panoramique en assumant elle-même la coordination des intervenants et la tenue des réunions de chantier ;
Le retard dans la livraison a été à l'origine d'un préjudice certain, l'acquisition du bien ayant un but locatif, qui n'a pas pu être atteint jusqu'en mars 2021.
Par dernières écritures du 18 avril 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la SCCV Le Panoramique demande à la cour de :
- Débouter la SCI SDS Immo de ses demandes ;
- Réformer le jugement en ce qu'il a débouté la SCCV Le Panoramique de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
Statuant à nouveau sur ce point,
- Condamner la SCI SDS Immo à payer à la SCCV Le Panoramique à la somme de 2.000 euros pour résistance abusive ;
- Confirmer le jugement du 20 septembre 2023 pour le surplus ;
- Condamner la SCI SDS Immo à payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la SCI SDS Immo aux entiers dépens d'appel.
Au soutien de ses prétentions, la SCCV Le Panoramique fait notamment valoir que :
La somme de 13.610,67 euros telle que déterminée par le tribunal, correspond aux travaux supplémentaires acceptés et réalisés, pour lesquels aucune réserve n'a été émise de sorte que la SCI SDS Immo ne justifie d'aucun motif légitime pour se soustraire au paiement ;
La SCI SDS Immo qui ne justifie pas de son intention de mettre le bien en location et de la perte subie, ne démontre aucun préjudice, les pièces produites démontrant en fait que le bien était occupé par le gérant de la SCI avant d'être mis en vente pour un prix largement supérieur à sa valeur d'achat ;
La SCI SDS Immo a pris possession et intégré son appartement depuis plus de trois années, les réserves sont levées depuis mars 2021, l'appartement est parfaitement conforme au contrat de vente et la SCI SDS Immo se borne à n'exécuter que partiellement le jugement du 20 septembre 2023, ce qui justifie sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience ainsi qu'à la décision entreprise.
Une ordonnance du 13 avril 2026 a clôturé l'instruction de la procédure et l'affaire a été retenue à l'audience du 16 juin 2026.
Motifs de la décision
I - Sur la demande en paiement au titre de la facture 2020-2 en date du 13 juillet 2020
En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
La facture dont il est réclamé paiement concerne les travaux modificatifs sollicités par l'acquéreur (TMA sur la facture) et elle comporte la mention 'Bon pour accord le 21/09/2020" dont la SCI SDS Immo ne conteste pas être l'auteur, de sorte qu'elle s'est bien reconnue débitrice de cette facture.
Par ailleurs, ainsi que l'a relevé le tribunal, à l'exclusion de la fenêtre de la cuisine sur laquelle un désordre a persisté au moins jusqu'au 27 décembre 2020, les travaux objet de cette facture n'ont donné lieu à aucune réserve. Le premier juge a déduit de la facture le montant correspondant à la fenêtre de cuisine et la SCCV Le Panoramique acquiesce à cette réduction en demandant la confirmation de la décision sur ce point.
La matérialité des travaux n'est au demeurant pas contestée par la SCI SDS Immo qui argue uniquement du retard global apporté à la livraison et à la levée des réserves, mais ne développe aucun moyen pour critiquer les travaux objet de la facture 2020-2 dont elle ne soutient pas qu'elle ne serait pas débitrice.
Ainsi, alors que les travaux ont été acceptés par la SCI SDS Immo, qu'ils ont été réalisés et qu'ils ne sont pas affectés de défauts, l'appelante est tenue au paiement de la facture pour le montant et les prestations retenus à juste titre par le premier juge.
Pour conclure au débouté de la demande en paiement en dépit de ces constatations non critiquées par l'appelante, celle-ci argue du retard de livraison, des défauts affectant les travaux et de son obligation de prendre en charge le suivi du chantier. S'agissant des défauts, il a été retenu précédemment qu'ils ne concernent pas les travaux dont la facture est en litige à l'exclusion de ceux déjà déduits, ce moyen est donc inopérant.
Les travaux facturés correspondent par ailleurs à des devis et non des factures, produits en pièce 2 de l'intimée avec la facture 2020-2, qui comportent un 'bon pour accord' émanant de la SCI daté du 21 septembre 2020 de sorte que la société acquéreur n'est pas fondée à reprocher un retard dans la réalisation de travaux qu'elle n'a accepté que tardivement alors que certains devis datent de l'année 2019. Il apparaît en outre que le contrat liant les parties ne prévoit pas de pénalités de retard et que si la SCI SDS Immo ne s'en trouve pas privée du droit de voir son éventuel préjudice indemnisé, elle forme à ce titre une demande autonome de dommages et intérêts (qui sera étudiée ci-après) et ne peut dans le même temps, cumuler cette demande et le refus de s'acquitter de la facture.
L'obligation de prendre en charge le suivi des travaux pour pallier la carence de la SCCV n'est nullement démontrée ainsi que l'a retenu le premier juge, les documents produits émanent en effet de la seule appelante, ne permettent d'ailleurs nullement de savoir qui préside à ces réunions et les a provoquées, à les supposer avérées, ces documents ne sont par ailleurs revêtus d'aucune signature du moindre artisan ou professionnel intervenant sur le chantier. Les comptes rendus sont par ailleurs tous postérieurs à la remise des clés à l'appelante.
Ainsi, la SCI SDS Immo ne justifie d'aucun motif légitime pour s'opposer au paiement de la facture 2020-2 et le jugement querellé sera confirmé en ce qu'il l'a condamnée à payer à la SCCV Le Panoramique la somme de 13.610,67 euros TTC, outre intérêts de 1% par mois de retard à compter du 21 octobre 2020.
II - Sur la demande de dommages et intérêts formées par la SCI SDS Immo
L'article 1231-1 du code civil énonce que 'Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.'
La demande formée à ce titre suppose l'existence d'un préjudice, imputable à l'inexécution ou au retard d'exécution.
En l'espèce, la SCI SDS Immo soutient que le retard apporté aux travaux puis à la levée des réserves, l'a empêchée de mettre son bien en location jusqu'en mars 2021, alors que l'acquisition avait un but locatif, et qu'elle a ainsi perdu 10 mois de loyer (juin 2020-mars 2021 inclus).
Il doit d'abord être constaté qu'à supposer même que la pandémie n'ait été à l'origine que d'un retard limité de livraison, elle en a nécessairement causé une part et la perte de loyer alléguée ne peut porter sur 10 mois. Il a en outre été précédemment retenu qu'aucun retard ne pouvait être reproché à la société Le Panoramique au titre des travaux complémentaires.
Il apparaît surtout que la société appelante ne justifie nullement du préjudice qu'elle invoque. Elle ne produit aux débats aucune pièce qui permettrait de constater qu'elle avait l'intention de mettre le bien en location, qu'elle ait fait des démarches en ce sens même après mars 2021, ou encore que le loyer aurait pu être légitimement fixé à 1.500 euros par mois. Il apparaît au contraire que le bien a été occupé par le gérant de la SCI et non par un locataire alors qu'il aurait pu être loué, que la SCI n'a encaissé aucun loyer en 2022 (année au cours de laquelle aucun motif ne s'opposait à la location) et que c'est une vente du bien qui a été décidée par la SCI qui en a publié l'annonce sur différents sites internet.
Ainsi, la demande de dommages et intérêts formulée par l'appelante ne peut qu'être rejetée et le jugement déféré sera confirmé sur ce point.
III - Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
L'article 1240 du code civil énonce que 'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer'.
La SCCV Le Panoramique invoque le retard de paiement de la facture et la mauvaise volonté à exécuter le jugement déféré à la cour pour soutenir que l'appelante est de mauvaise foi et résiste abusivement à l'exécution de ses obligations.
Il apparaît cependant que le retard dans l'exécution de l'obligation de paiement est d'ores et déjà indemnisé par le jeu des intérêts. Aucun autre préjudice n'est allégué et moins encore démontré et l'intimée ne peut qu'être déboutée de sa demande ainsi que l'avait retenu le premier juge.
IV - Sur les mesures accessoires
La SCI SDS Immo qui succombe, supportera les dépens et versera à la SCCV Le Panoramique la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés à hauteur de cour. Sa propre demande de ce chef sera rejetée.
Par ces motifs,
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, dans les limites de sa saisine,
Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions soumises à la cour,
Ajoutant,
Condamne la SCI SDS Immo aux dépens,
Condamne la SCI SDS Immo à payer à la SCCV Le Panoramique la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Déboute la SCI SDS Immo de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.
Le Greffier, La Présidente,
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