Texte intégral
MINUTE N° : N° RG : 2025000454 DATE :
*1DE/00/11/81/87*
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
Jugement du 06 novembre 2025
DEMANDEUR(S) : SCP [T] en la personne de Maître [J] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [I] [Y]
[Adresse 1]
Ayant pour avocat : Maître COLIGNON-BERTIN Nathalie
DÉFENDEUR(S) : Monsieur [I] [Y]
[Adresse 2]
Ayant pour avocat : Maître RENAUT Costelle Maître LANDRY Laurent
COMPOSITION :
Monsieur Jean-François JAVIER, Président, Monsieur Gérard PLOCQ, Monsieur Bertrand JACQUES, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats.
DÉBATS : Affaire appelée à la barre du Tribunal pour la première fois le : 13/02/2025 Débattue en l'audience publique du : 25/09/2025, Renvoyée, pour plus ample délibéré, au : 06/11/2025.
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Contradictoire en premier ressort.
La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Jean-François JAVIER, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.
FAITS :
La SAS N-CSS a été immatriculée le 3 octobre 2018 avec un capital de 1 000 euros, son siège social était fixé à [Localité 1] [Adresse 2], également adresse personnelle de Monsieur [I] [Y].
Son domaine d'activité était la réalisation de travaux d'installation électrique dans tous locaux.
A la constitution de la société, le capital était constitué de 10 actions de 100 euros, provenant d'apports en numéraire, réparti à égalité entre Monsieur [I] [Y] et son fils mineur [W] [Y]. Ces deux actionnaires ont décidé d'octroyer à Monsieur [U] [F] 5 actions en industrie.
Par assemblée générale mixte du 17 juin 2019, les actionnaires ont décidé de porter le capital à 50 000 euros par l'incorporation de réserves ; le nominal des actions est passé de 100 euros à 5 000 euros.
Par jugement du 15 mars 2022, sur assignation de Monsieur le Procureur de la République, le Tribunal de commerce de Soissons a prononcé le redressement judiciaire de la société, a désigné la SCP [T] [E] [G] en la personne de Maître [J] [T] en qualité de Mandataire judiciaire et a fixé provisoirement au 10 mars 2022 la date de la cessation des paiements.
Par jugement du 14 avril 2022 le Tribunal de commerce de Soissons a converti la procédure collective en liquidation judiciaire.
Dans son rapport du 28 avril 2022, Maître [J] [T] faisait état d'un passif de 408 000 euros.
Après avoir réalisé un bénéfice de 57 735 euros à la clôture de l'exercice 2018 d'une durée de 3 mois, la société a généré en 2019 un chiffre d'affaires de 535 931 euros et une perte de 33 393 euros. En 2020, elle a vu une baisse d'activité avec un chiffre d'affaires de 394 905 euros avec en conséquence une perte de 130 352 euros et des capitaux propres négatifs de 105 011 euros.
Malgré cette situation il n'a pas été tenu d'assemblée générale dans les quatre mois qui suivent l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice 2020 qui a constaté la situation nette négative pour décider s'il y a lieu à dissolution de la société.
Monsieur [I] [Y] indique que la société a été fortement impactée en 2020 par la pandémie de COVID 19.
La société a bénéficié d'un prêt garanti par l'Etat de 108 000 euros en avril 2021.
La SCP [T] indique que la société N-CSS n'a pas été en mesure de lui fournir de comptabilité à partir du 1er janvier 2021.
Dans un courrier du 10 mai 2022 l'administration fiscale déclare des créances qui remontent à 2019 pour 17 554,63 euros et à 2020 pour 74 732 euros.
De son côté la PRO BTP fait remonter ses premières créances à avril 2019.
PROCÉDURE :
Par acte de Maître [I] [R], commissaire de justice, en date du 13 janvier 2025, la S.C.P. [T], liquidateur judiciaire de la SAS N-CSS a fait assigner Monsieur [I] [Y] devant le Tribunal de commerce de Soissons à l'audience du 13 février 2025.
Maitre [I] [R] a émis un article 658 du code de procédure civile car si l'intéressé était absent, son nom était indiqué sur la boîte aux lettres et la ferme voisine a confirmé l'adresse de Monsieur [I] [Y].
Après avoir recueilli l'accord des parties lors de cette première audience, le tribunal fixait les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.
L'audience de plaidoirie était fixée au 25 septembre 2025, date à laquelle le dossier a été évoqué et renvoyé pour plus ample délibéré au 6 novembre 2025.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties, déposées et soutenues à l'audience du 25 septembre 2025, pour l'exposé de leurs prétentions et moyens respectifs, qui sont ci-après succinctement résumés.
La S.C.P. [T] sollicite du tribunal de :
Déclarer la présente action recevable et bien fondée,
Vu les dispositions des articles L 653-1 et suivants du Code de Commerce portant sur les sanctions de faillite personnelle et autre mesure d'interdiction,
Vu les faits reprochés à Monsieur [I] [Y],
* Ordonner le prononcé d'une sanction d'interdiction de gérer et de diriger à l'encontre de Monsieur [I] [Y] et ce pour une durée maximale de 15 ans et ce avec tout de suite les conséquences de droit,
* Débouter Monsieur [I] [Y] de ses demandes, fins et prétentions,
* Condamner Monsieur [I] [Y] au paiement d'une indemnité de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans caution,
* Le condamner enfin aux entiers dépens de la présente instance.
Monsieur [I] [Y] sollicite pour sa part de :
* Dire et juger Monsieur [I] [Y] recevable et bien fondé en ses conclusions,
En conséquence :
* Débouter la SCP [T], ès qualité de mandataire de la société N-CSS, de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions,
* Laisser à la SCP [T], ès qualité de mandataire de la société N-CSS la charge des dépens.
DISCUSSION :
Sur la gestion de fait de Monsieur [I] [Y] :
ATTENDU que Monsieur [I] [Y] possède avec son fils, mineur jusqu'au 12 juillet 2022, la majorité des actions de la société ;
QU'il a son domicile à la même adresse que la SAS N-CSS, alors que Monsieur [U] [F] habite à [Localité 2], soit à plus de 100 km ;
QU'il a signé des documents en mentionnant qu'il avait le titre de gérant, c'est-àdire une fonction de dirigeant ;
QU'il prenait des engagements pour la société, comme la validation d'un échéancier de paiement d'une dette ;
QU'il a été le contact auprès du mandataire judiciaire pendant la présente procédure collective ;
QU'il sera en conséquence considéré comme un dirigeant de fait ;
Sur les fautes de gestion de Monsieur [I] [Y] :
ATTENDU que Monsieur [I] [Y] a poursuivi une activité déficitaire jusqu'à la liquidation judiciaire de la SAS N-CSS, soit le 14 avril 2022, alors que les comptes déposés pour l'année 2020 faisaient apparaître un chiffre d'affaires en baisse de 26%, un résultat négatif de l'exercice pour 130 352 euros et des capitaux propres négatifs de 105 011 euros ;
ATTENDU que Monsieur [I] [Y] n'a tenu aucune comptabilité postérieure à 2020 et n'a déposé aucun compte depuis, ce qui caractérise une faute de gestion ;
ATTENDU que Monsieur [I] [Y], associé majoritaire et exerçant la gestion de fait de la SAS N-CSS, était tenu, en application de l'article L 223-42 du code de commerce, de convoquer une assemblée générale des associés pour décider de la poursuite de l'entreprise dès qu'était constaté des capitaux propres négatifs pour un capital social de 50 000 euros ;
ATTENDU que Monsieur [I] [Y] a laissé s'accumuler des dettes fiscales d'un montant définitif de 95 938.63 euros au titre de la TVA dont les premiers impayés sont relatifs à l'exercice 2019, de la cotisation foncière des entreprises et du prélèvement à la source ;
QUE les dettes à l'égard de l'URSSAF sont d'un montant de 118 358 euros ;
QUE la caisse PRO BTP a déclaré sa créance pour un montant de 20 319 euros, étant précisé que les premiers impayés remontent à avril 2019 ;
QUE la dette envers la Caisse de Crédit Mutuel s'élève à 113 400 euros ;
QUE les dettes chirographaires sont de 74 596.05 euros ;
ATTENDU que Monsieur [I] [Y] n'a pas respecté le délai de quarantecinq jours prévus par l'article L.631-4 du code de commerce pour déclarer la cessation des paiements ;
Sur la sanction :
ATTENDU que l'article L.658-8 du Code de commerce stipule que le tribunal peut prononcer l'interdiction de gérer de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L.622-22 ou qui aura omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements ;
ATTENDU que le tribunal de commerce se doit d'écarter pour un temps des professions commerciales tous ceux qui, délibérément ou par leur incompétence, méconnaissent la législation et les usages commerciaux ;
QUE les faits et actes ci-dessus énumérés conduisent à faire application de la loi pour prononcer une sanction commerciale, telle que l'interdiction de gérer, à l'encontre de Monsieur [I] [Y] ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE à l'encontre de Monsieur [I] [Y], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3] (02), de nationalité française, demeurant [Adresse 2], une mesure d'interdiction de gérer et de diriger
FIXE la durée de cette mesure à 15 ans
ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi et le décret
DEBOUTE Monsieur [I] [Y] de ses demandes, fins et prétentions
CONDAMNE Monsieur [I] [Y] à verser à la S.C.P. [T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE Monsieur [I] [Y] aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 223,60 euros
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant opposition ou appel et sans caution.
Le Greffier,
Le Président.
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