Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 7 janvier 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2021J00137 SAS O'BOUCHER
N° RG : 2025L02866
Juge Commissaire : M. Aymeric BERGER Mandataire Liquidateur : SELARL JSA
DEBITEUR
SAS O'BOUCHER [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 824126353 - 2016 B 6667
Représentant légal : M. [S] [E] [Adresse 2] [Localité 1]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Yves CHARLIER, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Yves CHARLIER, Président, M. Philippe JOMBART, M. Vincent MIGLIORE, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 31 mars 2021, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS O'BOUCHER converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Par jugement en date du 4 octobre 2023, le délai de clôture a été prorogé.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [S] [E] d'avoir à comparaître le 7 janvier 2026 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire car le recouvrement de la condamnation prononcée à l'encontre de M. [L] pour un montant de 119.125,53€ aux termes d'un jugement rendu le 22 novembre 2022, par le tribunal de commerce de CRETEIL, est en cours. La condamnation a été recouvrée à hauteur de 76.500,00€ à ce jour. L'action en responsabilité engagée à l'encontre des dirigeants de la société débitrice au visa des dispositions des articles L651-2 et suivants du code de commerce a donné lieu à un jugement de condamnation de M. [E], au paiement de la somme de 30.000,00€ qui n'a pas encore été recouvré (jugement 5 juin 2024).
Il a également été obtenu une condamnation au paiement de la somme de 80.699,20€ (compte courant débiteur) à l'encontre de la SAS BONEGO par une ordonnance en référé en cours d'exécution.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 7 janvier 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS O'BOUCHER pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 7 janvier 2028.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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