Tribunal de commerce, 26 mai 2026. 2026002973

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de liquidation judiciaire du 26/05/2026 Numéro de rôle : 2026 002973 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26/05/2026 Composition du tribunal lors de l'audience du 26/05/2026 PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC JUGES : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur Mohamed MAMOURI GREFFIER : Madame Marine DESSAUX UNITED CAR (SARL) [Adresse 1] 991 952 425 RCS [Localité 1] comparant par [M] [F], [S], gérant En présence de : Maître [A] [N], ès qualités de mandataire judiciaire Par jugement en date du 19/03/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de UNITED CAR (SARL), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce, Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 991 952 425 / 2025 B 2755, Le ministère public a été avisé conformément à la loi, UNITED CAR (SARL), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe a comparu en personne, Vu le jugement d'ouverture du 19/03/2026, A l'audience, Maître [N] indique que l'activité est récente et qu'il n'a pas été destinataire des éléments comptables et administratifs. A défaut de production des éléments, il sollicitera la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le dirigeant précise disposer de l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce ainsi que de l'attestation d'assurance. Il poursuit en indiquant qu'il souhaitait développer l'entreprise avec des associés et financiers mais que, suite au retrait de ceux-ci, ce projet n'a pas pu se réaliser et les dettes se sont accumulées. Le dirigeant confirme ne pas avoir de trésorerie et sollicite à la barre que la procédure soit convertie en liquidation judiciaire en l'absence d'autre solution. Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible, Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de UNITED CAR (SARL), Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce, Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur, Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 19/03/2026, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de UNITED CAR (SARL) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce, Maintient en qualité de juge commissaire : Madame [Q] [W], Maintient en qualité de commissaire de justice : SELARL HEXACTE, [Adresse 2], Nomme en qualité de liquidateur : Maître [A] [N] - [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire, Met fin à la période d'observation. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée. Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 04/12/2026, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée, Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure, Le président Monsieur Pierre TOUFIC Le greffier.