Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 septembre 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00952 Mme [B] [D] épouse [C] N° RG: 2026L03625
A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-[Adresse 1] comparant par Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBITEUR
Mme [B] [D] ÉPOUSE [C] [Adresse 4] SIRET HAUTS-DE-SEINE [Numéro identifiant 1] comparant
En présence de : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [F] [M] [Adresse 3] mandataire judiciaire de Mme [B] [D] ÉPOUSE [C]
M. Didier COLLIN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
DEBATS
Audience du 23 septembre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge Mme Isabel VIGIER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L03625 N° PC : 2025J00952
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 24 septembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de Mme [B] [D] ÉPOUSE [C] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le ministère public ayant été entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d'observation de: Mme [D] ÉPOUSE [C] [B] [Adresse 4] RM NANTERRE [Numéro identifiant 1] pour une période de 6 mois. Maintient M. Didier COLLIN, juge-commissaire, Maintient Ia SAS ALLIANCE mission conduite par Me [F] [M], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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