Texte intégral
1 exp Maître Franck GAMBINI de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI
délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR SAISIE IMMOBILIÈRE
DU 10 SEPTEMBRE 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 26/00002 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTNW
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le dix Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Mme Nathalie MARIE, vice présidente déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution
Assesseur : Mme Alexandra MORF, vice présidente
Assesseur : Mme Marie-Laure GUEMAS, magistrat honoraire, juge rapporteur
Greffier : Mme Fanny PAULIN
à la requête de :
Monsieur [B] [V] [P] né le [Date naissance 1] à [Localité 3] époux de Madame [N] [J] demeurant [Adresse 1].
Représenté par l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, et par Me Franck GAMBINI de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant
Créancier poursuivant
- poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :
- d’un commandement aux fins de saisie immobilière par acte de commissaire de justice en date du 05 novembre 2025 et publié au Service de la publicité foncière de [Localité 4] le 20 Novembre 2025, Volume 2025 S, n° 165.
- d’un jugement d’orientation du 21 Mai 2026 ordonnant la vente forcée
à l’encontre de :
S.A.R.L. MLK société à responsabilité limitée au capital de 10 000€ inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°534 094 123 dont le siège social est sis c/o GFAC (Générale formation Administrative et Comptable) [Adresse 2] représenté par son gérant Monsieur [D] [U] domicilié es qualité [Adresse 3] Italie.
Non comparant ni représenté
Débiteur saisi
En présence de :
TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 4] [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 4]
Non comparant ni représenté
Créancier inscrit
Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 08 Janvier 2026 sous le N° RG 26/00002 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTNW ;
Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Maître Franck GAMBINI de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de GRASSE a demandé au juge de l'exécution :
- de lui donner acte de ses diligences
- d'ordonner l'annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 10 septembre 2026 relatives à l’inoccupation du bien
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.
Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre;
LE JUGE DE L'EXECUTION :
Donne acte à Maître Franck GAMBINI de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;
Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;
Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 6731,62 euros
Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :
Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Sur la commune de [Localité 6] dans un ensemble immobilier sis [Adresse 5]
figurant au cadastre Section AV [Cadastre 1] lieudit [Localité 7] pour 87ca
à savoir :
le lot numéro deux (2) au premier étage un appartement donnant sur la rue à gauche sur le palier composé de deux pièces cuisine et salle de bains balcon donnant sur la rue.
Et les 112/1000 des PCG
Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 130 000 €.
Le temps imparti s’est écoulé sans que la mise à prix ait été couverte.
En l’état, Maître Franck GAMBINI de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocat poursuivant a conclu à ce qu’il plaise au Tribunal :
De déclarer les enchères désertes
Déclarer le poursuivant, à savoir :
Monsieur [B] [V] [P] né le 19/10/1950 à [Localité 3] époux de Madame [N] [J] demeurant [Adresse 1], adjudicataire des biens dont il s’agit, pour le montant de la mise à prix , soit le prix principal de 130 000 €.
Sur quoi :
LE JUGE DE L'EXECUTION :
Statuant en audience publique, et en dernier ressort
Déclare les enchères désertes ;
Faisant application de l’article L 322-6 du Code des procédures civiles d’exécution ;
Déclare le poursuivant, à savoir :
Monsieur [B] [V] [P] né le 19/10/1950 à [Localité 3] époux de Madame [N] [J] demeurant [Adresse 1], adjudicataire des biens de la vente dont il s’agit, pour le montant de la mise à prix principal de :
130 000 euros
CENT TRENTE MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente
Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
Et le juge a signé avec le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
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