Texte intégral
Le 02 juillet 2026
---
Dossier N° RG 26/00481 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ESVB
--
5AA
JUGEMENT CIVIL
----
M. [A] [C] [D] [N]
, Mme [L] [F] [G] [W] [N]
C/
M. [S] [Q]
, Mme [X] [P]
----
Le
ce + ccc à : Me [Localité 1]-Hugues CIRIER
ccc à :
- M. [S] [Q]
- Mme [X] [P]
- La Préfecture
Tribunal judiciaire
de [Localité 2]
---
JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
---
JUGEMENT du 02 juillet 2026
---
(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEURS :
Monsieur [A] [C] [D] [N], demeurant [Adresse 1]
Madame [L] [F] [G] [W] [N], demeurant [Adresse 1]
tous deux représentés par Me François-hugues CIRIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substitué par Me Laure GERMA, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDEURS :
Monsieur [S] [Q], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [X] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 21 mai 2026 et mise en délibéré au 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat du 22 septembre 2023 avec effet au 29 septembre 2023, M. [A] [N] et Mme [L] [N], représentés par leur mandataire la SARL LENAIN, ont consenti à M. [S] [Q] et à Mme [X] [P], solidairement, un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3] moyennant un loyer de 480,00 € payable d'avance le 5 de chaque mois.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, M. et Mme [N] ont fait signifier à leurs locataires le 25 juin 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Ils ont ensuite, le 20 février 2026, fait assigner M. [Q] et Mme [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA-ROCHE-SUR-YON, au visa des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, aux fins de :
-Juger M. et Mme [N] recevables et bien fondés en toutes leurs demandes, fins et prétentions,
-Rejeter toutes demandes, fins et prétentions adverses contraires au présent dispositif comme étant irrecevables et mal fondées,
En conséquence,
A titre principal, sur la résiliation du contrat de location,
-Constater la résolution de plein droit du contrat de location daté du 22 septembre 2023, à compter du 25 août 2025, date d'effet de la clause résolutoire expressément visée à l'article VIII dudit contrat,
A titre subsidiaire, sur la résiliation du contrat de location,
-Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location daté du 22 septembre 2023 à la date du jugement à intervenir,
Sur les autres demandes formulées,
-Juger que M. [Q] et Mme [P] occupent le bien situé [Adresse 4] sans droit ni titre depuis le 25 août 2025, soit 2 mois à compter de la délivrance du commandement de payer,
-Ordonner l'expulsion de M. [Q] et de Mme [P] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, ce sous astreinte de 500,00 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
-Autoriser M. et Mme [N] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meuble de leur choix, aux frais risques et périls de M. [Q] et de Mme [P],
-Condamner solidairement M. [Q] et Mme [P] à verser à M. et Mme [N] les sommes suivantes :
-1.774,36 € au titre des loyers impayés selon décompte arrêté provisoirement au 2 décembre 2025 (mémoire pour le surplus), avec intérêts au taux légal,
-outre, en sus, à compter du 25 août 2025, date d'effet de la résiliation une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer à savoir 480,00 € jusqu'à parfaite libération des lieux loués et remise des clés à la demanderesse ou à son mandataire,
-Dans toutes les hypothèses,
-Condamner solidairement M. [Q] et Mme [P] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer daté du 25 juin 2025,
-Condamner solidairement M. [Q] et Mme [P] à payer à M. et Mme [N] la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 mai 2026.
A cette date, M. et Mme [N] sont représentés par leur conseil substitué par Maître Laure GERMA qui maintient les demandes.
Elle actualise la dette locative à la somme de 1.743,58 € au 5 mai 2026, loyer de mai 2026 inclus.
Elle ajoute que les défendeurs ont déposé un dossier déclaré recevable le 18 septembre 2025 auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Vendée et que celle-ci a validé les mesures imposées devant entrer en application au plus tard le 30 avril 2026, que dans ces conditions et à titre subsidiaire de l'assignation elle demande que la juridiction accorde les délais tels que fixés par ladite commission et en tout état de cause qu'elle prononce l'expulsion.
Régulièrement assignés à l'étude, M. [Q] et Mme [P] ne sont ni comparants ni représentés.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 2 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée qui en en accusé réception par voie électronique le 20 février 2026, soit au moins six semaines avant l’audience du 21 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, M. et Mme [N] prouvent avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, celle-ci en ayant accusé réception électroniquement le 25 juin 2025, soit deux mois au moins avant l’assignation du 20 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
En outre, les demandeurs justifient de l'achat, le 19 mai 2026, d'un timbre dématérialisé n° 2258 2865 2204 3412 de 50,00 € au titre de la contribution pour l'aide juridique, conformément aux dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 disposait que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, il prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux »
Par avis du 13 juin 2024 (n° 24-70.002 - publié au Bulletin), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ».
En l'espèce, le contrat de bail contient une clause de résiliation de plein droit de la location deux mois après la délivrance d'un commandement de payer et le commandement de payer du 25 juin 2025 a donné deux mois aux locataires pour en régulariser les causes.
Il convient de retenir ce délai contractuel de deux mois.
En l'occurrence, le commandement du 25 juin 2025 délivré pour la somme en principal de 1.445,35 € est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 26 août 2025, étant précisé que la décision de recevabilité du dossier de M. [Q] et de Mme [P] prononcée le 18 septembre 2025 par la commission de surendettement des particuliers de la Vendée est sans incidence sur ce point dès lors qu'elle est postérieure à l'expiration de ce délai de 2 mois.
Sur le montant de l'arriéré locatif
L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ».
L'article 1728 du même code dispose que « le preneur est tenu de deux obligations principales : (notamment) de payer le prix du bail aux termes convenus ».
L'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé « de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
En l'espèce, les bailleurs produisent un relevé de compte d'où il résulte que M. [Q] et Mme [P] resteraient leur devoir 1.743,58 € au 5 mai 2026 (loyer de mai 2026 inclus).
M. [Q] et Mme [P], par définition, ne contestent ni le principe ni le montant de l'arriéré locatif. Ils seront solidairement condamnés à verser ladite somme de 1.743,58 € à M. et Mme [N].
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V et VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative » et que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. »
L’article 24 VI de la même loi ajoute que par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes : Lorsqu'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers.
L'article 24 VII de ladite loi prévoit que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, les bailleurs versent aux débats une lettre de la commission de surendettement des particuliers de la Vendée, datée du 14 mars 2026, qui rappelait à leur mandataire, l'agence LENAIN, qu'elle avait déclaré recevable le 18 septembre 2025 le dossier déposé le 17 juillet 2025 par M. [Q] et Mme [P] et l'informait de la validation des mesures imposées devant entrer en application au plus tard le 30 avril 2026, la dette locative retenue par la commission étant établie à 2.175,35 €, remboursable au taux de 0,00 % par 3 mensualités de 36,39 € puis 5 mensualités de 413,24 €.
Par ailleurs, il résulte du décompte locatif au 5 mai 2026 que les preneurs ont versé 394,00 le 4 mai 2026 et 86,00 € le 5 mai 2026 soit au total la somme de 480,00 € correspondant exactement au montant du loyer dû pour le mois de mai 2026, outre celle de 36,39 € au titre de l'échéance de remboursement fixée par la commission de surendettement.
Dans la mesure où ils ont repris intégralement le paiement des loyers depuis plusieurs mois, il convient d'accorder aux locataires les délais et modalités de paiement imposés par la commission.
Il y a lieu également de suspendre les effets de la clause résolutoire prévu au bail, étant précisé qu'en application de l'article 24 VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 cette suspension prendra fin dès le premier impayé ou dès lors que les locataires ne se libéreront pas de leur dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par ce jugement, que M. [Q] et Mme [P] seront alors redevables d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges dû selon le bail s'il se poursuivait, et ce jusqu'à la libération effective et définitive du logement.
Sur les demandes accessoires
M. [Q] et Mme [P], parties perdantes, supporteront la charge des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
L'équité justifie de rejeter la demande formée par M. et Mme [N] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 22 septembre 2023 entre M. [A] [N] et Mme [L] [N] d'une part et M. [S] [Q] et Mme [X] [P] d'autre part, concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3] sont réunies à la date du 26 août 2025 ;
CONDAMNE M. [S] [Q] et Mme [X] [P], solidairement, à payer à M. [A] [N] et Mme [L] [N] la somme de 1.743,58 € au titre de l'arriéré locatif (loyer de mai 2026 inclus) ;
AUTORISE M. [S] [Q] et Mme [X] [P] à s’acquitter de cette somme de 1.743,58, outre le loyer et les charges courants, par 3 mensualités de 36,39 € puis des mensualités successives de 413,24 €, la dernière soldant la dette ;
PRECISE que chaque mensualité due au titre du loyer courant ou de l’arriéré devra intervenir au plus tard le 7 de chaque mois et pour la première fois au plus tard le 7 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer courant ou de l’arriéré, restée impayée 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
- que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
- que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
- qu'à défaut pour M. [S] [Q] et Mme [X] [P] d’avoir volontairement libéré l'habitation dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, M. [A] [N] et Mme [L] [N] puissent faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
- que M. [S] [Q] et Mme [X] [P] soient condamnés solidairement à verser à M. [A] [N] et Mme [L] [N] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges dû selon le bail s'il se poursuivait, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
REJETTE la demande de M. [A] [N] et Mme [L] [N] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [S] [Q] et Mme [X] [P] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE