Cour d'appel, 28 octobre 2026. 26/00164

COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 26/00164 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CM3H Chambre civile Section 1 Ordonnance n° Appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 1] rendue le 04 mars 2026 RG N° 25/00188 APPELANT INTIMEE M. [Z] [L] né le 09 Mars 1971 à [Localité 2] assisté de Me Xavier CASIMIRI, avocat au barreau D'AJACCIO OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ DU PAYS AJACCIEN (OPH CAPA) pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège assistée de Me Marc MAROSELLI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau D'AJACCIO Copie délivrée aux avocats le Le vingt huit octobre deux mille vingt six, Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, présidente de la conférence, Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier, EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement rendu le 4 mars 2026 par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire d'Ajaccio, Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la cour d'appel de Bastia le 15 avril 2026 par M. [Z] [L], Vu la constitution d'intimé de l'OPH CAPA le 20 avril 2026, Vu les conclusions au fond de chaque partie, Vu que, par conclusions notifiées par RPVA le 8 septembre 2026, l'appelant a indiqué se désister de cette instance, Par message RPVA du 18 septembre 2026, l'OPH CAPA a indiqué acquiescé au désistement et maintenir ses demandes au titre des frais irrépétibles, qui s'élèvent à la somme de 1 500 euros. L'affaire a été examinée le 7 octobre 2026, pour une décision mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026. MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel, rappelant que le désistement est exprès ou implicite et qu'il en est de même de son acceptation. Selon l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'espèce, le désistement de l'appelant est fait sans réserve et a été accepté par l'intimé. Le désistement d'appel est donc parfait et emporte acquiescement au jugement. Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel. Or, selon l'article 399 du même code le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. M. [Z] [L] sera donc condamné aux dépens de l'instance d'appel. Au vu des circonstances de l'appel et notamment de l'échange de conclusions au fond des parties, outre des conclusions en incident de l'intimé, il est équitable de condamner l'appelant à verser à l'intimé la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Nous, présidente de la conférence, DONNONS ACTE à M. [Z] [L] de son désistement d'appel, inscrit sous le numéro RG 26/00164, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, RAPPELONS que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement rendu le 4 mars 2026 par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire d'Ajaccio, CONDAMNONS M. [Z] [L] aux dépens d'appel, CONDAMNONS M. [Z] [L] à verser à l'Office Public de l'Habitat de la Communauté du pays Ajaccien la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LA PRESIDENTE