Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
Fax : 03 88 71 61 71
N° RG 26/00072 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVM4
Minute N°
DU 10 Juillet 2026
section civile
le
copie exc à Me BOEUF
copie à Mme [I]
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT
PARTIE DEMANDERESSE :
Société SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE RENNWEG,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Stéphanie BOEUF, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
PARTIE DÉFENDERESSE :
Mme [Z] [I],
demeurant [Adresse 3]
non comparante, non représentée
Nature de l'affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Aintzane KARNAOUKH, Vice - Présidente du Tribunal
Mélanie LITTY, Greffière placée
DÉBATS :
A l'audience du 18 Mai 2026
tenue publiquement
JUGEMENT :
mis à disposition au greffe
rendu par décision Réputée contradictoire, en premier ressort
signé par Aintzane KARNAOUKH, Juge et Esther METZ, Greffière, n'ayant pas participé au délibéré.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [Z] [I] est propriétaire des lots n° 14, 21 et 27 au sein de la copropriété « Rennweg » sis [Adresse 4] [Localité 1].
Arguant de l’absence de paiement des charges de copropriété par Mme [I], le syndicat des copropriétaires l’a fait assigner devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Saverne, par acte de commissaire de justice déposé à l’étude le 23 février 2026, aux fins voir :
- condamner Mme [I] à lui payer la somme de 3.077,39 € au titre des charges de copropriété échues et impayées selon décompte arrêté au 1er trimestre 2026, augmentée des intérêts légaux à compter de la sommation du 21 octobre 2025 ;
- condamner Mme [I] à lui payer la somme de 2.031,41 € au titre des dommages et intérêts relativement aux « frais de relance, de mise en demeure, de transmission du dossier à l’huissier et à l’avocat, résistance abusive », augmentée des intérêts légaux à compter du jugement à intervenir ;
- condamner Mme [I] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, « si ce n’est en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 » ;
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires fait notamment valoir que la défenderesse n’a pas régulièrement procédé au paiement des charges de copropriété.
Il estime être fondé à réclamer le paiement de la somme totale de 3.077,39 € correspondant aux charges dues selon décompte arrêté au 1er trimestre 2026, et précise que cette somme n’est contestable ni en son principe, ni en son montant puisqu’elle résulte des décisions prises en assemblées générales, et qu’elle est conforme au règlement de copropriété et aux appels de provisions sur charges.
Enfin, le syndicat des copropriétaires indique que la carence de la défenderesse lui a causé un préjudice direct dont il est fondé à réclamer l’indemnisation.
* * * * *
Le dossier a été appelé à l'audience du 18 mai 2026. A cette audience, le syndicat des copropriétaires a indiqué que la somme due à titre principal a été réglée, et produit en ce sens un décompte de charges nul au bénéfice de Mme [I]. Il a cependant entendu maintenir sa demande formulée au titre des dommages et intérêts et sa demande relative aux frais irrépétibles.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice déposé à l’étude le 23 février 2026, Mme [I] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Le présent jugement est donc réputé contradictoire (article 473 du code de procédure civile).
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et de leurs prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience du 18 mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement de la somme de 2.031,41 € relativement aux « frais de relance, de mise en demeure, de transmission du dossier à l’huissier et à l’avocat, résistance abusive » :
L’article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Par ailleurs, les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d'une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, à la collectivité des copropriétaires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble (voir notamment en ce sens : Cass. Civ. 3ème, 12 juillet 2018, n° 17-21.518).
En outre, le seul fait d'être privé de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l'exécution de l'obligation (voir notamment en ce sens : Cass. Civ. 3ème, 27 février 2020, n° 18-25.093, 5ème moyen).
En l’espèce, le décompte produit sous annexe n°5 par le syndicat des copropriétaires mentionne :
- cinq débits « mise en demeure » d’un montant total de 228 €, cinq débits « intérêts de retard » d’un montant total de 27,41 €, cinq débits « relance après mise en demeure » d’un montant total de 178 €, soit un montant global de 433,41 € ;
- un débit « constitution du dossier transmis à l’huissier » d’un montant de 399 € ;
- un débit « constitution du dossier transmis à l’avocat » d’un montant de 399 €.
Or, à l’audience du 18 mai 2026, le syndicat des copropriétaires a produit un décompte de charge nul au bénéfice de la défenderesse, et a indiqué que celle-ci avait réglé la somme globale réclamée.
Dès lors, force est de constater que les débits relatifs aux frais de relance, et à la transmission du dossier à l’huissier et à l’avocat ont d’ores et déjà été payés par la défenderesse dans la mesure où ces sommes étaient intégrées dans le décompte soldé.
Le syndicat des copropriétaires ne pourra donc qu’être débouté de sa prétention indemnitaire portant sur les débits relatifs aux frais de relance, et à la transmission du dossier à l’huissier et à l’avocat.
S’agissant de la somme de 800 € réclamée à titre de dommages et intérêts au titre de la prétendue résistance abusive, force est de constater que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] [Localité 3] se contente de viser les frais engagés au titre du recouvrement de sa créance, sans caractériser le moindre préjudice et sans justifier que la défaillance de Mme [I] aurait été à l’origine de difficultés de trésorerie quelconque ou qu'elle aurait nécessité le vote d'appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie.
Faute de justifier de l'existence et de l'étendue du préjudice financier dont il se prévaut, distinct de celui susceptible d'être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance en application de l'article 1231-6 du code civil, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de condamnation de Mme [I] à lui payer la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts.
Partant, le syndicat des copropriétaires est débouté de sa demande en paiement de la somme de 2.031,41 € relativement aux « frais de relance, de mise en demeure, de transmission du dossier à l’huissier et à l’avocat, résistance abusive ».
Sur la demande en paiement de la somme de 1.200 euros « au titre de l’article 700 du CPC, si ce n’est en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 » :
Le syndicat des copropriétaires verse aux débats, sous annexe n°11, une note d’honoraires d’avocat d’un montant de 1.200 €.
Les frais d’avocats étant arbitrés dans le cadre de l’article 700 du code de procédure civile conformément aux textes susmentionnés, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de la somme de 1.200 euros sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965.
La demande en paiement de la somme de 1.200 euros sera par conséquent examinée au titre des frais irrépétibles relevant de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur les demandes accessoires :
Au vu du paiement survenu postérieurement à l’assignation de sa dette de charge de copropriété, et conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [I] est condamnée, en tant que partie perdante au principal, à supporter les entiers dépens de la présente procédure.
Pour les mêmes motifs, celle-ci est condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit sans qu’il y ait lieu de le rappeler dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble RENNWEG sis [Adresse 5] [Localité 3] de sa prétention indemnitaire d’un montant de 2.031,41 € ;
CONDAMNE Mme [Z] [I] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Mme [Z] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble RENNWEG sis [Adresse 5] [Localité 3] la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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