Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 23 OCTOBRE 2026
N° de rôle : 2026 001531
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défenderesse :
SASU CHEZ SAMI [Adresse 4] Comparante en la personne de M. [N], président d'une part,
En présence de :
La SELARL [Adresse 2] mission conduite par Maître [O] [S] [Adresse 3] Mandataire judiciaire, d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Michel ESNAULT et Guillaume PAUTOUT
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement du 27 mars 2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La SASU CHEZ SAMI [Adresse 4]
[Localité 2]
a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire SELARL [S]-FLOREK,
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire qu'un prévisionnel a été transmis intégrant l'impact de la fermeture administrative d'un mois sur la période de juillet/août de la société CHEZ SAMI.
Le prévisionnel transmis présente toutefois des incohérences.
En outre, l'absence d'autres données chiffrées ne permet pas au mandataire de comprendre le fonctionnement de l'activité.
Le nouveau cabinet comptable, qui a récemment accepté la mission, relève qu'il y a également des incohérences bancaires avec des versements effectués à des proches du dirigeant.
Maître [S] précise qu'il a enregistré une dette postérieure liée au non paiement du loyer depuis l'ouverture de la procédure,
Il sollicite le dirigeant afin qu'il demande au cabinet comptable de communiquer l'intégralité des données chiffrées.
Le dirigeant fait état d'une trésorerie actuelle de 1,69 € et d'un chiffre d'affaires de 772,00 € pour la semaine,
Le tribunal, au vu de ce qui précède,
Constate que le dirigeant n'a aucune réponse à apporter aux demandes de données d'activité et prévisionnelles qui lui sont faites à l'audience,
Demande au dirigeant de se présenter à la prochaine audience accompagné de son comptable afin qu'il apporte toutes explications utiles sur les chiffres qui ont été communiqués,
Autorise l'ouverture de la deuxième période d'observation pour six mois, soit jusqu'au 27/03/2027 avec rappel de l'affaire le 20/11/2026,
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue,
Le ministère Public avisé,
Autorise l'ouverture de la deuxième période d'observation de : La SASU CHEZ SAMI [Adresse 4] [Localité 2], pour six mois, soit jusqu'au 27/03/2027 avec rappel de l'affaire le 20/11/2026 ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
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