Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 09/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F605
Demandeur (s) : URSSAF DE LA CORSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître Stéphanie LEONETTI
Défendeur (s) : MAKA SARL
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître ELOISE VASSE
Intervenant volontaire : SELARL Etude Balincourt,
Es qualité de commissaire à l'exécution du plan
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant (s) : En personne
Intervenant volontaire : M. [L] [U], en qualité d'offrant
Représentant (s) : Maître Aurélie NAVARI
Composition du tribun al lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges : Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Monsieur Gérard TAPIAS
Monsieur Jean-Paul MASSIANI
Greffier lors des débats s : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du pronor ncé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auque el le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme An ouk BONNET, procureure de la République ajdointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/09/2025
Par jugement en date du 17/12/2013, le Tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société MAKA SARL ;
Par jugement en date du 16/12/2014, le Tribunal de commerce de Céans a arrêté le plan de redressement de la société susvisée ;
Par exploit en date du 18/09/2024, l'URSSAF DE LA CORSE a assigné la société susvisée à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Bastia à l'audience du 15/10/2024, pour s'entendre déclarer en redressement judiciaire avec toutes ses conséquences légales,
L'affaire a été évoquée à l'audience du 15/10/2024 et mise en délibéré au 05/11/2024 ;
Par jugement en date du 12/11/2024 et à la demande du défendeur l'affaire a fait l'objet d'une réouverture des débats à l'audience du 03/12/2024 ;
L'affaire a fait l'objet de divers renvois à la demande du débiteur, ce dernier faisant état d'une promesse de vente du fonds de commerce permettant de désintéresser les créanciers de ladite société ; pour être rappelée à l'audience du 16/09/2025 ;
A l'audience, le créancier représenté par son conseil a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, il a fait état d'une aggravation de la dette objet de l'assignation, cette dernière s'élevant à la somme de 48 295,49€ au jour de l'assignation et à environ 51 000€ au jour de l'audience ;
A l'audience, l'offrant représenté par son conseil a indiqué que le compris initial a été modifié et a sollicité le renvoi de l'affaire ou une mise en délibéré lointaine de cette dernière ;
Le débiteur assisté de son conseil, a fait état de 227 000€ de dettes et d'une cession du fonds de commerce moyennant le prix de 250 000€ ; il a indiqué que la réalisation de la vente était prévue au 01/11/2025 ;
La SELARL Etude Balincourt, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, à l'audience, a déclaré que les échéances échues au 30/09/2023 et au 30/09/2024 demeurent impayées pour la somme de 35 902€ ; parallèlement à l'assignation de l'URSSAF il a saisi le Tribunal aux fins d'une résolution du plan ;
Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a émis un avis favorable à la mise en délibéré de l'affaire ;
L'affaire a été mise en délibéré au 04/11/2025 et a fait l'objet de diverses prorogations à la demande du débiteur aux fins de conclure la vente susvisée ;
Une réouverture des débats a été sollicitée par Me [I] [W] agissant aux intérêts de la société MAKA et faisant état d'un nouveau compromis de vente de fonds de commerce moyennant le prix de 150 000€ ;
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Après examen de la demande en réouverture des débats ainsi que le compromis de vente y annexé, le Tribunal estime que la demande apparaît injustifiée au regard du passif de la société et du prix proposé par les cessionnaires ; et qu'une réouverture des débats contribuerait à l'aggravation du passif de la société MAKA au regard des nombreux renvois déjà accordé ;
Il ressort des débats et des pièces communiquées que la société MAKA SARL est en état de cessation des paiements ; que la créance de l'URSSAF s'élevant à la somme de 48 295,49€ au jour de l'assignation est certaine, liquide et exigible ; que l'actif de la société ne permet pas de désintéresser le créancier, notamment au regard du procès-verbal d'attribution en date du 31/08/2023 faisant état d'une saisie pratiquée pour un montant de 1 496,87€ ; que le créancier fait état d'une aggravation de la dette ; que le commissaire à l'exécution du plan indique que les échéances échues les 30/09/2023 et 30/09/2024 demeurent impayées à ce jour ; que malgré les divers renvois et prorogations de délibéré accordés par le Tribunal la cession du fonds de commerce n'est pas intervenue ; le Tribunal constate une aggravation du passif de la société que estime que le redressement est manifestement impossible ;
En application de l'article L.626-27 du Code de Commerce, il y a lieu en conséquence de ce qui précède d'ordonner la résolution du plan, de mettre fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan et de prononcer la liquidation judiciaire de la société MAKA SARL ;
Il n'y a pas lieu d'ordonner la poursuite de l'exploitation,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.640-1 et L 641-1 du code de commerce,
Le Tribunal de Commerce de Bastia, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Le commissaire à l'exécution du plan entendu,
Le créancier entendu,
Le débiteur entendu,
Le Ministère Public entendu,
PRONONCE la résolution du plan de redressement et DECLARE la liquidation judiciaire de la société :
MAKA SARL [Adresse 2] Débit de boissons 4eme catégorie Inscrit au RCS de Bastia sous le numéro 492 478 839.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 18/09/2024,
MET fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan,
NOMME M. Gérard TAPIAS, en qualité de Juge-Commissaire,
NOMME la SELAL Etude Balincourt, représentée par Me [H] [O], sis [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
INVITE le comité d'entreprise, le délégué du personnel ou à défaut les salariés à désigner leur représentant et à procéder au dépôt au greffe du procès-verbal d'élection du représentant des salariés,
DESIGNE la SCP [S] [T] et [Q] [T], sis [Adresse 4], avec mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code de commerce, l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur,
FIXE le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 du code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC –,
DIT que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du code de commerce.
DECLARE les dépens frais privilégiés de justice et ordonne la notification du présent jugement au débiteur par les soins du Greffier de ce Tribunal.
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Pour le Président Monsieur Gérard TAPIAS un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Gerard TAPIAS, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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