Texte intégral
N° RG 24/00927 - N° Portalis DBZ7-W-B7I-FPSH minute n° 26/350
du 14/09/2026
Grosse et expédition le :
aux avocats
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Composition :
[...] [...], Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties
Assisté de [...] [...], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [A] [P] [W] [G], demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELARL ETCHE AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats postulant, vestiaire : 58, Me Ingrid THOMAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant,
Monsieur [D] [K], demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL ETCHE AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats postulant, vestiaire : 58, Me Ingrid THOMAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant,
Demandeur(s)
D’UNE PART,
ET :
S.A.R.L. LM CONSULTING (nom commercial AFR FINANCEMENT ANGLET), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SCP ABC AVOCAT, avocats au barreau de BAYONNE, avocats postulant, vestiaire : 47, la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant,
Défendeur(s)
D’AUTRE PART,
A l’audience du 15 Juin 2026, LE TRIBUNAL :
Après avoir entendu la SCP ABC AVOCAT, la SELARL ETCHE AVOCATS, la SCP RAFFIN & ASSOCIES, Me Ingrid THOMAS, avocats, en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré au 14 Septembre 2026.
LE TRIBUNAL a statué en ces termes :
Par acte authentique du 4 octobre 2023, a été reçue une promesse de vente émanant de la SCI AUSSI au bénéfice de Monsieur [D] [K] et Madame [A] [G], portant sur un immeuble en cours de construction à [Localité 1], au prix net vendeur de 192500 euros, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt de 270000 euros remboursable sur 25 ans au taux maximum de 4,7% hors assurances. Cette condition suspensive serait réalisée, précisait l’acte, en cas d’obtention par le bénéficiaire d’une ou plusieurs offres écrites de prêt aux conditions sus-indiquées, au plus tard le 20 décembre 2023. L’obtention ou la non obtention de prêt devrait être notifiée par le bénéficiaire au promettant et au notaire; à compter du lendemain de cette date, à défaut de notification, le promettant aurait la faculté de mettre le bénéficiaire en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou de la défaillance de cette condition. Passé ce délai de huit jours, la condition serait censée défaillie faute pour le bénéficiaire d’avoir apporté la preuve de la remise d’une offre écrite aux conditions fixées, et la promesse frappée de caducité. Le bénéficiaire pourrait recouvrer les fonds déposés en justifiant avoir accompli les démarches nécessaires pour l’obtention du prêt dans les délais et formes convenus; à défaut les fonds resteraient acquis au promettant.
Au jour de l’acte, Monsieur [D] [K] et Madame [A] [G] versaient une indemnité d’immobilisation de 19250 euros.
Le 7 février 2024, la SCI AUSSI adressait à Monsieur [D] [K] et Madame [A] [G] un courrier leur rappelant que la promesse de vente était désormais caduque, et que les deux lettres de refus de financement, datées du 17 et du 19 janvier 2024, ne correspondaient pas aux modalités relatives à la condition suspensive.
Selon un protocole du 5 mars 2024, la SCI AUSSI et Monsieur [D] [K] et Madame [A] [G] ont fixé à la somme de 15000 euros le montant de l’indemnité d’immobilisation versée au promettant.
Or, Monsieur [D] [K] et Madame [A] [G] avaient confié le 16 octobre 2023 à la SARL LM CONSULTING un mandat de courtage, après avoir obtenu de cette dernière le 19 septembre 2023 un certificat d’étude d’emprunt évoquant la possibilité de financement à hauteur de 266805 euros sur une durée de 25 ans.
Ce mandat portait sur la recherche d’un financement de 197790 euros remboursable sur 300 mois, avec un taux de 3% et des mensualités maximales de 1117 euros. (La différence entre ce montant et celui indiqué dans la promesse de vente devait être obtenue par un prêt à taux 0, selon le projet des acquéreurs)
Aux termes de ce mandat, AFR financement (nom commercial de la SARL LM CONSULTING), s’engageait notamment à:
“-analyser un nombre suffisant d’offres pour pouvoir fonder une analyse objective du marché,
-offrir au client des services, contrats ou opérations adaptés à sa situation,
-sélectionner l’établissement de crédit le plus approprié en fonction des intérêts et des attentes exprimés par le mandant,
-soumettre le dossier de demande de prêt, au moins auprès d’un établissement de crédit, dans un délai de 7 jours suivant sa complète constitution”.
Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2024, Monsieur [D] [K] et Madame [A] [G] ont assigné la SARL LM CONSULTING devant le tribunal judiciaire de BAYONNE.
Dans leurs dernières conclusions, signifiées le 13 février 2025, ils demandaient au tribunal de:
-débouter la SARL LM CONSULTING et son assureur de toutes leurs demandes,
-condamner la SARL LM CONSULTING et QBE EUROPE à leur payer la somme de 15000 euros à titre de dommages et intérêts,
-condamner la SARL LM CONSULTING et QBE EUROPE au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Dans leurs dernières conclusions, signifiées le 1er avril 2025, la SARL LM CONSULTING et QBE EUROPE demandaient au tribunal de:
-débouter Monsieur [D] [K] et Madame [A] [G] de leurs demandes à l’encontre de la SARL LM CONSULTING,
-condamner Monsieur [D] [K] et Madame [A] [G] à payer à la SARL LM CONSULTING la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
-les condamner au paiement à la SARL LM CONSULTING de la somme de 2500 euros au titre du contrat de mandat,
en tout état de cause:
-condamner Monsieur [D] [K] et Madame [A] [G] au paiement de la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, dont distraction au profit de la SCP ABC AVOCATS,
-écarter l’exécution provisoire.
Par jugement du 1er décembre 2025, le tribunal a:
ordonné la réouverture des débats,
invité les parties à indiquer si QBE EUROPE est ou non partie à la procédure,
invité le cas échéant les parties à régulariser la procédure à l’égard de QBE EUROPE.
Dans leurs dernières conclusions, signifiées le 10 mars 2026, Monsieur [D] [K] et Madame [A] [G] demandent au tribunal de:
-débouter la SARL LM CONSULTING et son assureur de toutes leurs demandes,
-condamner la SARL LM CONSULTING et QBE EUROPE à leur payer la somme de 15000 euros à titre de dommages et intérêts,
-condamner la SARL LM CONSULTING et QBE EUROPE au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Dans ses dernières conclusions, signifiées le 10 mars 2026, la SARL LM CONSULTING demande au tribunal de:
-constater que QBE EUROPE n’est pas partie à la procédure, et déclarer irrecevables les demandes formulées à son encontre,
-débouter Monsieur [D] [K] et Madame [A] [G] de toutes demandes à l’encontre de la SARL LM CONSULTING,
à titre reconventionnel:
-condamner Monsieur [D] [K] et Madame [A] [G] au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de leurs demandes,
-les condamner au paiement de la somme de 2500 euros en exécution certificat d’urbanisme contrat de mandat conclu entre les parties,
à titre subsidiaire si le tribunal considérait que QBE EUROPSE est partie à la procédure:
-débouter Monsieur [D] [K] et Madame [A] [G] de leurs demandes à l’encontre de la SARL LM CONSULTING et de QBE EUROPE,
en tout état de cause:
-condamner Monsieur [D] [K] et Madame [A] [G] au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
MOTIFS DE LA DECISION:
Sur la fin de non-recevoir:
Monsieur [D] [K] et Madame [A] [G] formulent des demandes à l’encontre de QBE EUROPE. Or:
-ils ne l’ont pas assignée,
-celle-ci apparaît ne pas avoir indiqué formellement comparaître volontairement.
Elle n’est pas partie à la procédure.
Les demandes à son encontre sont irrecevables.
Sur le fond:
Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Le contenu du mandat confié par Monsieur [D] [K] et Madame [A] [G] à la SARL LM CONSULTING pour la recherche d’un financement a été rappelé ci-dessus.
Entre le 16 octobre 2023, date du mandat donné par Monsieur [D] [K] et Madame [A] [G] à la SARL LM CONSULTING, et le 20 décembre 2023, dernier jour de la période impartie à Monsieur [D] [K] et Madame [A] [G] pour trouver une offre de prêt conforme aux stipulations de la promesse de vente, il apparaît que la SARL LM CONSULTING a contacté la banque CIC le 6 décembre 2023; or cette démarche, la seule dont il est justifié au cours de la période considérée, et qui s’est soldée par un refus de la banque, a été engagée sur des bases plus contraintes que celles qui étaient indiquées dans le mandat (celles-ci ne s’avérant pas propres à couvrir le besoin réel de financement des acquéreurs, mal évalué), puisque la SARL LM CONSULTING a fait part d’un besoin de financement auprès de cet établissement bancaire de 268348 euros, dont 56000 euros par le biais d’un prêt à taux 0. (Les mêmes conditions figuraient dans une demande de financement adressée le 16 janvier 2024 par la SARL LM CONSULTING à la BANQUE POSTALE).
Il convient d’en conclure que la SARL LM CONSULTING n’a pas exécuté de recherche dans les termes du mandat, lesquels ne pouvaient en tout état de cause satisfaire aux besoins de financement du ménage.
La SARL LM CONSULTING a commis une faute dans l’exécution de ses obligations; il convient de faire droit à la demande de Monsieur [D] [K] et Madame [A] [G] en principal, et de condamner la SARL LM CONSULTING à payer à Monsieur [D] [K] et Madame [A] [G] la somme de 15000 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au préjudice qu’ils ont subi en raison de leur défaillance.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoiremenent, en premier ressort:
Déclare irrecevables les demandes à l’encontre de QBE EUROPE,
Condamne la SARL LM CONSULTING à payer à Monsieur [D] [K] et Madame [A] [G] la somme de 15000 euros à titre de dommages et intérêts,
Condamne la SARL LM CONSULTING au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Le présent jugement a été signé par [...] [...], Vice-Président, et par [...] [...], Greffière principale.
La Greffière, Le Juge,
[...] [...] [...] [...]
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