Texte intégral
2026J00061 - 2627800003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1]
Demandeur(s) : La DE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT [Adresse 1] HAFTUNG [Adresse 2]
Représentée par Maître DE [Localité 1] Jérome
Défendeur(s) :
La SARL AZUR ETANCHE
[Adresse 3]
Ne comparaissant pas
Président : Juges :
Monsieur Daniel TINMAZIAN Madame Aurore GARRONE Monsieur Xavier PREVOST
Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE
Débat à l'audience du : 22/05/2026
PAR ACTE
en date du 13 mars 2026, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait donner assignation à la SARL AZUR ETANCHE immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 532 253 580, dont le siège social se situe [Adresse 4] à Antibes (06600), d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 22 mai 2026, aux fins de :
CONDAMNER
la société AZUR ETANCHE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 9 612,61 euros + intérêts contractuels de retard au taux de 1.5 % par mois, à compter de la première échéance impayée jusqu'à parfait paiement ;
ORDONNER
la capitalisation annuelle des intérêts conformément à 1343-2 du code civil ;
LA CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
À l'audience du 22 mai 2026, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH s'en est tenue aux termes de son assignation et a déposé son dossier auquel il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions pour de plus amples exposés du litige.
La SARL AZUR ETANCHE, n'est ni présente, ni personne pour la représenter et ne comparaît pas.
L'affaire a été prise en délibéré et le demandeur a été avisé du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026, prorogé au lundi 05 octobre 2026, conformément à l'article 450 du CPC.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
En date du 29 janvier 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a signé un contrat de crédit-bail avec la SARL AZUR ETANCHE ayant pour objet un véhicule d'occasion de marque VOLKSWAGEN modèle TIGUAN d'une valeur de 39 500 euros TTC sous le paiement de 48 mensualités.
La SARL AZUR ETANCHE a signé un PV de livraison du véhicule en date du 05 février 2024.
En date du 22 février 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a accusé réception du versement du premier loyer d'un montant de 3 047,40 euros, conformément aux accords du contrat.
En date du 02 avril 2025, suite au manquement des engagements de la SARL AZUR ETANCHE à payer les loyers dus, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure cette dernière de lui régler la somme de 4 463,18 euros sous huitaine, sous peine de prononcer la déchéance du terme.
En date du 17 avril 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a résilié définitivement le contrat qui la liait avec la SARL AZUR ETANCHE, a demandé le paiement de l'intégralité des sommes exigibles ou a défaut la restitution du
véhicule sous 24 heures. Il a été précisé que le véhicule serait ensuite vendu, le produit de cette vente venant en déduction de la dette due.
Malgré la restitution et la vente du véhicule en date du 25 juin 2025, la SARL AZUR ETANCHE reste débitrice de la somme de 9 612,61 euros.
MOTIF DE LA DECISION
Attendu que la SARL AZUR ETANCHE n'est, ni présente, ni représentée, lors de l'audience du 22 mai 2026 ;
Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ;
Sur la demande en principal
Attendu que l'article 1709 du code civil dispose que : « Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. » ;
Attendu que l'article 1728-2 du code civil dispose que : «
Le preneur est tenu de deux obligations principales […] De payer le prix du bail aux termes convenus»;
Attendu que l'article 1224 du code civil dispose que : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » ;
Attendu que l'article 1227 du code civil dispose que : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » ;
Attendu que l'article 1229 du code civil dispose que : « La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. » ;
Attendu que les pièces versées aux débats par la partie demanderesse à l'appui de ses prétentions, à savoir :
Le contrat de crédit-bail signé par les parties en date du 21 janvier 2024 pour une durée de 48 mois ayant pour objet le véhicule d'occasion TIGUAN VOLKSWAGEN dont le prix comptant est de 39 500 euros TTC : Ce document mentionne expressément que dans la cadre de l'acceptation du contrat le crédit-preneur «
reconnais avoir reçu, pris connaissance, signé et conservé un exemplaire des conditions générales et des conditions particulières CTCVO-03/2023 du contrat de crédit-bail et des assurances facultatives.
» et déclare «
accepter le contrat tel que décrit et aux dites conditions. » ;
Les conditions générales réputées acceptées, selon la signature manuscrite de la SARL AZUR ETANCHE sur le contrat, sont annexées à ce dernier et règlementent sa résiliation tel que :
L'article 9 « RESILIATION DU CONTRAT » qui énumère les cas de résiliation de plein droit du contrat et mentionne expressément « le défaut de paiement d'un loyer convenu »;
* L'article 10.1 « INEXECUTION DU CONTRAT INDEMNITE » qui définit le calcul d'une indemnité dans le cadre d'une résiliation de contrat par inexécution du crédit-preneur d'une de ses obligations telle que : « Le crédit bailleur pourra exiger le paiement d'une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du véhicule, augmentée de la valeur actualisé, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, la valeur vénale hors taxes du véhicule restitué. La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil de précédent la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. »;
L'article 13 « INTERETS DE RETARD » qui indique que « Jusqu'à la date de leur règlement effectif, les sommes dues par le Credit-preneur au Crédit-bailleur produisent des intérêts de plein droit calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe au taux mensuel de 1,5%, après mise en demeure par le Créditbailleur. » ;
La notice d'information sur les assurances et prestations facultatives souscrites ;
Un courrier en date du 20 février 2024, dans lequel la société VOLKSWAGEN BANK GMBH transmet à la SARL AZUR ETANCHE un récapitulatif des modalités du contrat de financement et une présentation des assurances liées à ce financement. Ce courrier affirme que la SARL AZUR ETANCHE a bien réceptionné le véhicule ;
Une facture émise de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH au nom de la SARL AZUR ETANCHE en date du 08 février 2024 ayant pour objet la livraison du véhicule TIGUAN ainsi que le procès-verbal de réception du véhicule signé de façon manuscrite par la SARL AZUR ETANCHE ;
Un courrier de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en date du 22 février 2024 confirmant le versement d'un acompte de la part de la SARL AZUR ETANCHE d'un montant de 3 047,40 euros ;
Une attestation sur laquelle la société VOLKSWAGEN RIVIERA TECHNIC s'engage à faire immatriculer le véhicule au nom de la société société VOLKSWAGEN BANK GMBH dont le locataire serait la SARL AZUR ETANCHE ;
Un courrier de rappel de la part de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH demandant à la SARL AZUR ETANCHE de régulariser son compte débiteur ;
Le courrier recommandé en date du 02 avril 2024 dans lequel la société VOLKSWAGEN BANK GMBH met en demeure la SARL AZUR ETANCHE de payer la somme de 4 463,18 euros correspondant à 6 échéances échues, sous huitaine sous peine de résiliation de contrat. Dans ses écritures, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH explique ne pas être en mesure de produire l'accusé de réception de ce courrier ;
Le courrier recommandé en date du 17 avril 2024 dans lequel la société VOLKSWAGEN BANK GMBH informe la SARL AZUR ETANCHE de la résiliation du contrat et la met en demeure soit de payer l'intégralité des sommes devenues exigible soit 43 112,61 euros, soit de restituer le véhicule dans les 24 heures précisant que la restitution entrainera l'application des articles 10.1 et 13 des conditions générales. Dans ses écritures, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH explique ne pas être en mesure de produire l'accusé de réception de ce courrier ;
Le décompte de vente, démontrant dans un premier temps que le véhicule objet du contrat a été restitué par la SARL AZUR ETANCHE et qu'il a été revendu à la société BC AUTO Enchères. Ce décompte atteste également la méthode de calcul de la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH selon la mise en application des conditions générales de vente et justifie le montant restant dû de 9 612,61 euros ;
sont de nature à établir le bien-fondé de la demande ;
En conséquence, le tribunal condamnera la SARL AZUR ETANCHE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 9 612,61 euros augmentée des intérêts contractuels de retard au taux de 1,5% par mois, à compter de la première échéance impayée jusqu'à parfait règlement ;
* Sur la capitalisation annuelle des intérêts
Attendu que l'article 1343-2 du code civil dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. » ;
Que la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l'espèce ;
En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts échus par année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu que selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont désormais exécutoires de droit, et qu'il n'y a pas lieu d'écarter ce principe ;
Qu'en conséquence, le tribunal rappellera que le jugement à venir sera exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article 514 du CPC ;
Sur l'article 700 et les dépens
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, les frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'exposer dans la présente instance, par la faute de la SARL AZUR ETANCHE, le tribunal, au moyen des éléments dont il dispose en fixera le montant à la somme de
2000
€ qu'il estime équitable ;
En conséquence, le tribunal condamnera SARL AZUR ETANCHE à payer la somme de 2000 € à la VOLKSWAGEN BANK GMBH sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE
la SARL AZUR ETANCHE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 9 612,61 euros, avec intérêts contractuels de retard au taux de 1.5 % par mois, à compter de la première échéance impayée jusqu'à parfait paiement ;
ORDONNE
la capitalisation annuelle des intérêts conformément à 1343-2 du code civil ;
DEBOUTE
la VOLKSWAGEN BANK de sa demande d'indemnité de procédure de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC
RAPPELLE
que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ;
CONDAMNE
la SARL AZUR ETANCHE aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 54.37 euros TTC, dont TVA 9.06 euros.
AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 2] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 2], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS-GREFFIER.
Le Président Daniel TINMAZIAN
Le Greffier
Quitterie [Adresse 5]
Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN
Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.
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