Texte intégral
R.G. : 2024005711 P.C. : 2024J305
Code : 634 nature
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 14 octobre 2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Bernard CHALAYER, Président de Chambre, Monsieur Gérard CHARRIER, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 11 septembre 2024, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 09/10/2024 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de :
SAS ATLANTIQUE SUD VENDEE IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 1]
Activité : Agence immobilière RCS [Localité 2] B 393105663 (1993B00663)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Xavier ROYER Monsieur [U] [F]
Liquidateur Judiciaire: SCP MJuris prise en la personne de Maître [S] [P]
et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et a fixé son examen à l'audience du 14 octobre 2026 à 14H15.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [L] [E], représentant légal de la SAS ATLANTIQUE SUD VENDEE IMMOBILIER, ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 13/10/2027 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SAS ATLANTIQUE SUD VENDEE IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 1]
Activité : Agence immobilière RCS [Localité 2] B 393105663 (1993B00663)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
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