Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00217 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRRW
NATURE AFFAIRE : 72A/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Association SYNDICALE LIBRE DENOMMEE [X] C/ [Z] [V], [F] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 22 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Madame Virginie LACOINTA, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Madame Florence DUCLAUX, Greffier
DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : Me DJERBI
le : 22.07.2026
copie certifiée conforme délivrée à : M. [V] - Mme [V]
le : 22.07.2026
DEMANDERESSE
Association SYNDICALE LIBRE DENOMMEE [X]
représentée par son syndi la société ALPES ISERE HABITAT
RCS GRENOBLE N°779 537 125,
dont le siège social est sis Représentée par son SYNDIC SOCIETE ALPES ISERE HABITAT - 21 avenue de Constantine - 38100 GRENOBLE
représentée par Maître Mohamed DJERBI de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
substitué par Maître Gaëlle CHAVRIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE,
DEFENDEURS
M. [Z] [V]
né le 11 Avril 1983 à PARIS,
demeurant 24 rue du Midi - 38290 LA VERPILLIÈRE
non comparant
Mme [F] [V]
née le 22 Janvier 1966 à LYON (69317),
demeurant 24 rue du Midi - 38290 LA VERPILLIÈRE
non comparante
Qualification : par défaut, en dernier ressort
Débats tenus à l'audience du 22 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 22 Juillet 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Madame LACOINTA, Magistrat à titre temporaire, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [Z] [V] et Madame [F] [V] (ci-après les consorts [V]) sont propriétaires au sein de l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE dénommée [X], d’un bien immobilier (lot 22) sis 24 rue du Midi à la Verpillière (38290).
Se prévalant d’un défaut de paiement des charges l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE dénommée [X] a tenté de régler le litige à l’amiable le 27 juin 2025 sans que cela ne puisse aboutir.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2025, l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE dénommée [X] représentée par son Président et par son syndic en exercice, la société ALPES ISERE HABITAT, a fait assigner Monsieur [Z] [V] et Madame [F] [V] devant le Tribunal Judiciaire de VIENNE, aux fins de, au visa de l’article 7 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, de voir les époux [V] condamnés in solidum à verser à l’ASL [X] la somme de 1.902,44 euros avec intérêt de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 février 2025 sur la somme de 1.277,08 euros et à compter de la présente assignation pour le solde, outre la somme de 1000 euros de dommages et intérêts et 1500 euros à titre de remboursement de frais sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, le tout avec exécution provisoire.
L'affaire a été retenue à l'audience du 16 janvier 2026.
Par jugement du 13 mars 2026, elle a fait l’objet d’une réouverture des débats afin que la demanderesse justifie du solde débiteur à compter du 10 octobre 2017 et du solde débiteur correspondant à la créance réclamée. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 22 mai 2026.
A l’audience, l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE dénommée [X] représentée par son conseil, a maintenu oralement les demandes contenues dans son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé de ses moyens.
Monsieur [Z] [V] et Madame [F] [V] régulièrement cités par acte remis à étude à la première audience et valablement convoqués à l’audience du 22 mai 2026, n’étaient, à chacune de ces audiences, ni présents, ni représentés.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2026 pour qu'un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile qu’au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
L’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l’article 7 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit. Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations.
En outre l'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance de l’association Syndicale Libre relative a chaque quote-part de charges.
En l’espèce, Il est stipulé dans les statuts de l’ASL dénommée [X] que,
Article 2° « sera membre tout propriétaire pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, de l’un de lots divis de l’ensemble immobilier visé à l’article 1er »
article 20 :le Président (Syndic) « procède à l’appel, auprès des membres , des fonds destinés à couvrir les dépenses de l’association, il recouvre les fonds »
article 22 : seront supportés par l’ensemble des membres, dans la proportion déterminée à l’article 23 tous les frais et charges relatifs à l’entretien, la réparation des éléments d’équipement et des aménagements de l’ensemble immobilier afférents notamment et s’il en existe et sans que cette liste ne soit nominative, aux voies intérieures, aux emplacements de stationnements banalisés, aux aires de stockage des poubelles, aux espaces verts, aux divers réseaux et canalisations, aux dispositifs d’éclairage et aux ouvrages et constructions à usage communs
Article 23 les charges sont réparties entre les membres de l’association, dans la proportion du nombre de voix dont ils disposent à l’assemblées générale
L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE dénommée APPOLINAIRE verse aux débats les statuts de l’ASL, un justificatif de propriété des consorts [V], un courrier recommandé avec accusé de réception du 20 février 2025 adressé aux consorts [V] les mettant en demeure de payer la somme de 1227,08 euros, les procès-verbaux des assemblées générales du 8 décembre 2020 (exercice 2016-2017 ; 2017-2018 ; 2018-2019 ; 2019-2020) du 13 décembre 2021 (exercice 2020-2021) du 12 décembre 2022 (exercice 2021-2022) du 4 décembre 2023 (exercice 2023-2024), et du 16 décembre 2024 (exercice 2024-2025) portant approbation des comptes des exercices écoulés et du budget prévisionnel de l’exercice à venir, un relevé de compte du 19 septembre 2017 au 24 septembre 2025.
Il ressort de l’ensemble de ces pièces que l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE dénommée APPOLINAIRE justifie de sa créance à l’égard de Monsieur [Z] [V] et de Madame [F] [V]. Ils seront donc condamnés solidairement à payer à l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE [X] la somme de 2060,62 euros, au titre des arriérés de charges de copropriété, outre intérêts au taux légal sur la somme de 1227,08 à compter du 20 février 2025, date de la mise en demeure et a compter de la présente décision pour le surplus.
Sur la demande au titre des dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, l’ASL dénommée [X] fait état d’un préjudice distinct, les colotis ayant été obligés de pallier les conséquences de la carence des consorts [V] et sollicite la somme de 1000 euros à ce titre.
Il ressort du relevé de compte que le compte des consorts [V] est débiteur depuis le mois de janvier 2018 de sorte que les colotis ont dû nécessairement pallier à la défaillance des consorts [V] pour assurer, l’administration, la conservation et l’entretien de l’immeuble.
Il sera alloué à l’Association Syndicale Libre dénommée [X] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Les consorts [V] qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer a l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L’équité commande que l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE dénommée [X] n’ait pas à supporter les frais qu’elle a exposés dans la présente instance et qui ne sont pas compris dans les dépens.
Monsieur [Z] [V] et Madame [F] [V] seront donc condamnés solidairement à payer à l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE dénommée [X], la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par remise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, exécutoire de droit :
CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [V] et Madame [F] [V] à payer à l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE dénommée [X], la somme de 2060,62 euros, au titre des arriérés de charges de copropriété, outre intérêts au taux légal sur la somme de 1227,08 à compter du 20 février 2025, date de la mise en demeure et a compter de la présente décision pour le surplus;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [V] et Madame [F] [V] à payer à l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE dénommée [X], la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [V] et Madame [F] [V] à payer à l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE dénommée [X] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [V] et Madame [F] [V] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Sur quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l'audience.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
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