Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. W... O... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de la Somme l’a expulsé du territoire français.
Par un jugement n° 2400695 du 13 février 2025, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M. O..., représenté par Me Soubeiga, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2023 ;
3°) d’enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation, son expulsion ne constituant pas une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique ;
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- il est également contraire aux stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Par ordonnance du 4 mars 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 6 avril 2026.
Un mémoire présenté par le préfet de la Somme a été enregistré le 5 octobre 2026 postérieurement à la clôture d’instruction.
M. O... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25 % par une décision du 11 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Massiou, rapporteure,
et les conclusions de M. Malfoy, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. O..., ressortissant congolais né en 1983, relève appel du jugement du 13 février 2025 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de la Somme du 22 novembre 2023 l’expulsant du territoire français.
Sur les conclusions à fin d’annulation :
2. Aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ». Aux termes de l’article L. 631-2 du même code : « Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l’article L. 631-3 n’y fasse pas obstacle : / 1° L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; / 2° L’étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; / (…) Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement. / (…) ». Il résulte de ces dispositions que l’étranger relevant des 1° à 4° de l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peut, par dérogation, faire l’objet d’une mesure d’expulsion sur le fondement de l’article L. 631-1 du même code lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement.
3. Pour décider l’expulsion du territoire français de M. O..., le préfet de la Somme s’est fondé sur les circonstances tirées de ce que l’intéressé, entré en France à l’âge de seize ans, n’ayant jamais été titulaire d’un titre de séjour et ayant fait l’objet de plusieurs mesures d’éloignement auxquelles il n’a pas déféré, a été condamné à plusieurs reprises pour des infractions pénales. L’intéressé a ainsi été condamné le 8 septembre 2005 à quatre ans et six mois d’emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français pour prise du nom d’un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, entrée ou séjour irrégulier en France, extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, recel de bien provenant d’un vol commis à l’aide d’une effraction, conduite d’un véhicule sans permis et vol avec violence ayant entrainé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, le 7 juin 2007 à un an d’emprisonnement pour vol, recel de bien provenant d’un vol, contrefaçon ou falsification de chèque, usage de chèque contrefait ou falsifié, usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule ou remorque et à deux mois d’emprisonnement pour prise du nom d’un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, le 13 juillet 2007 à trois mois d’emprisonnement pour prise du nom d’un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, le 8 décembre 2007 à dix ans de réclusion criminelle assortie d’une peine de sûreté aux deux tiers de la peine prononcée et à une interdiction définitive du territoire français pour viol en réunion, le 7 février 2008 à trois mois d’emprisonnement pour recel de bien provenant d’un vol et le 25 avril 2016 à cinq mois d’emprisonnement pour recel de bien provenant d’un vol et conduite d’un véhicule sans permis.
4. Si M. O... présente ainsi de très lourds antécédents sur le plan pénal, ceux-ci remontaient à environ vingt ans à la date de l’arrêté contesté, les dernières infractions commises, qui ne relèvent pas d’atteintes aux personnes, datant de 2014, soit près de dix années à la date de ce même arrêté. Le requérant a, de plus, purgé ses peines sans incident notable. Il ressort également des pièces du dossier que l’intéressé est marié depuis 2017 avec une ressortissante française, avec laquelle il réside et a eu deux enfants nés en 2018 et 2022 dont il établit s’occuper au quotidien depuis plusieurs années, sa femme travaillant à temps plein en qualité de dessinatrice industrielle. La commission d’expulsion a, au surplus, émis le 4 octobre 2023 un avis défavorable à l’expulsion de M. O... au regard de l’ancienneté de son passé pénal, de sa conduite générale et des preuves de son amendement au vu notamment de son implication dans sa vie familiale, indiquant qu’elle considérait que l’intéressé ne représentait pas une menace grave et actuelle pour l’ordre public. Dans ces conditions, en estimant que le requérant représentait une menace grave pour l’ordre public pour décider son expulsion, le préfet de la Somme a entaché son arrêté d’une erreur d’appréciation.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. O... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d’injonction :
6. L’exécution du présent arrêt n’implique pas nécessairement la délivrance d’un titre de séjour à M. O... qui n’était pas titulaire, à la date de l’arrêté contesté, d’un titre de séjour en cours de validité et a fait au demeurant l’objet d’une interdiction définitive du territoire français. Il appartiendra seulement au préfet, si M. O... le saisit d’une demande en ce sens, d’apprécier la situation de l’intéressé au regard de son droit au séjour en tenant compte des motifs du présent arrêt et au vu de la situation de droit et de fait prévalant à la date de la décision statuant sur cette demande. Par suite, les conclusions de M. O... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées.
Sur les conclusions tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
7. M. O... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 750 euros à verser à Me Soubeiga au titre des dispositions précitées, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2400695 du tribunal administratif d’Amiens du 13 février 2025 est annulé.
Article 2 : L’arrêté du préfet de la Somme du 22 novembre 2023 est annulé.
Article 3 : L’Etat versera à Me Soubeiga une somme de 750 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. O... est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. W... O..., au ministre de l’intérieur et à Me Soubeiga.
Copie en sera transmise pour information au préfet de la Somme.
Délibéré après l’audience publique du 13 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre,
- Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure,
- M. Alexis Quint, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026.
La présidente rapporteure,
Signé : B. Massiou
La présidente de chambre,
Signé : I. Hogedez
La greffière,
Signé : C. Huls-Carlier
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière
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