Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 17/09/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/02844 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTO3
Jugement (N° 23/00150) rendu le 14 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANTS
Monsieur [L] [Q]
né le 1er janvier 1986 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [C] [Q]
né le 21 mai 1983 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [E] [Q]
né le 12 janvier 1954 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Me Louise Bargibant, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉE
Madame [F] [P] épouse [Y]
née le 10 octobre 1954 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Clément Fournier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 26 mai 2026 tenue par Véronique Galliot magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Harmony Poyteau
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Catherine Courteille, présidente de chambre
Véronique Galliot, conseiller
Carole Van Goetsenhoven, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026 après prorogation du délibéré en date du 03 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Cyril Davoine-Belkacem, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 18 mai 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier du 5 janvier 2023, Messieurs [L] [Q], [C] [Q] et [E] [Q], propriétaires d'une parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1] à [Localité 2], ont fait assigner Mme [F] [Y] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de dire qu'ils sont propriétaires par voie d'usucapion trentenaire des parcelles cadastrées ZB [Cadastre 2] et ZB [Cadastre 3] à [Localité 2].
Par jugement rendu le 14 mai 2024, le tribunal judiciaire de Lille a :
Débouté [L] [Q], [C] [Q] et [E] [Q] de leur demande tendant dire qu'ils sont devenus propriétaires des parcelles cadastrées ZB [Cadastre 2] et ZB [Cadastre 3] à [Localité 2] ;
Condamné in solidum [L] [Q], [C] [Q] et [E] [Q] aux dépens ;
Condamné in solidum [L] [Q], [C] [Q] et [E] [Q] à verser la somme de 3 000 euros à [F] [P] épouse [Y] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de Douai le 10 juin 2024, Messieurs [L] [Q], [C] [Q] et [E] [Q] ont interjeté appel du jugement.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 juillet 2024, Messieurs [L] [Q], [C] [Q] et [E] [Q] demandent à la cour, au visa des articles 2258 et suivants du code civil, de :
- dire et juger que les demandes de Monsieur [L] [Q], Monsieur [C] [Q] et Monsieur [E] [Q] sont recevables et bien fondées,
- Réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille en date du 14 mai 2024 en ce qu'il a :
- Débouté [L] [Q], [C] [Q] et [E] [Q] de leur demande tendant à dire qu'ils sont devenus propriétaires des parcelles cadastrées ZB [Cadastre 2] et ZB [Cadastre 3] à [Localité 2] ;
- Condamné in solidum [L] [Q], [C] [Q] et [E] [Q] aux dépens ;
- Condamné in solidum [L] [Q], [C] [Q] et [E] [Q] à verser la somme de 3 000 euros à Mme [F] [P] épouse [Y] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
En conséquence, statuer à nouveau et :
Dire et juger que les conditions de l'usucapion sont réunies :
Dire et juger que Messieurs [L] [Q], [C] [Q] et [E] [Q] sont devenus propriétaires des parcelles cadastrées ZB [Cadastre 2] et ZB [Cadastre 3] sises [Adresse 4] à [Localité 2] par l'effet de la prescription acquisitive trentenaire,
Dire et juger que le jugement à venir sera publié à la Conservation des Hypothèques ;
Débouter purement et simplement Mme [F] [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Et en tout état de cause,
condamner Mme [F] [Y] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance et d'appel,
condamner Mme [F] [Y] aux entiers dépens et frais de première instance et d'appel.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 novembre 2024, Mme [F] [Y] née [P] demande à la cour, au visa des articles 2258 et suivants du code civil, de :
confirmer le jugement entrepris par le tribunal judiciaire de Lille en date du 14 mai 2024 dans toutes ses dispositions ;
Débouter les consorts [Q] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
Condamner solidairement Messieurs [L] [Q], [C] [Q] et [E] [Q] à payer à Mme [F] [Y] la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées et rappelées ci-dessus.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 mai 2026.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la demande en usucapion
Les consorts [Q] soutiennent posséder les parcelles cadastrées ZB [Cadastre 2] et ZB [Cadastre 3] sises [Adresse 4] à [Localité 2] de manière continue, paisible, publique et non équivoque depuis 1989, soit pendant trente-trois ans. Ils exposent avoir utilisé ces terrains pour l'élevage de moutons et de bovins, avoir procédé à leur entretien quotidien, avoir réalisé les clôtures et avoir assuré l'exclusivité de l'accès via un portail cadenassé situé sur le terrain de Monsieur [C] [Q]. Ils font valoir que les parcelles étaient initialement à l'abandon et contestent l'existence d'un quelconque droit d'usage initial. Par ailleurs, ils soutiennent que les travaux invoqués par Mme [F] [Y] correspondent à des cotisations collectives ou à des interventions d'ERDF autorisées par eux-mêmes, que le paiement des taxes foncières par le titulaire ne fait pas obstacle à l'usucapion et que la signature d'un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété ni une renonciation à revendiquer la propriété.
Mme [F] [Y] fait valoir que les appelants ne rapportent pas la preuve d'une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant trente ans. Elle expose que les attestations produites par les consorts [Q] sont laconiques, reposent sur des ressentis et évoquent parfois un simple droit de jouissance, lequel fait obstacle à la prescription acquisitive. Elle soutient par ailleurs que le paiement régulier de la taxe foncière par elle-même et ses ayants-droits, Monsieur [O] [T] et Madame [X] [H], caractérise l'exercice du droit de propriété. Elle ajoute que les frais d'entretien et les cotisations liées aux travaux de l'AFR de [Localité 2] ont été intégralement pris en charge par Madame [H], tandis que les appelants se sont abstenus de revendiquer leur qualité de propriétaire auprès de cet organisme, rendant leur possession non publique. Enfin, elle fait valoir que lors d'un bornage contradictoire réalisé en 2022, les consorts [Q] n'ont jamais revendiqué la propriété des parcelles et ont acquiescé à la délimitation, alors que seule elle a signé le procès-verbal en qualité de propriétaire, acte qui interrompt toute prescription.
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Selon l'article 2258 du code civil « La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ».
Aux termes de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.
Selon l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans.
L'usucapion est un mode d'acquisition de la propriété, par l'effet d'une possession trentenaire utile. Une possession n'est utile que si elle est véritable, impliquant des actes matériels d'exercice d'un droit exercé sur le bien avec la volonté de se comporter en propriétaire. Il incombe à celui qui invoque le bénéfice de la prescription acquisitive de rapporter la preuve d'actes matériels de possession exercés pendant la durée prévue par le second de ces textes et revêtant les caractères exigés par le premier (3e Civ., 10 octobre 2024, pourvoi n° 23-17.458).
La possession publique s'entend d'une possession exercée au vu et au su de tous, sans dissimuler un comportement de propriétaire ; il appartient aux consorts [Q] d'établir des actes matériels traduisant publiquement cette qualité.
En l'espèce, les consorts [Q] produisent des attestations faisant état de l'entretien des parcelles, de leur utilisation pour le pâturage de bovins et de moutons ainsi que l'installation d'une clôture permettant un accès depuis leurs fonds. Ces éléments établissent tout au plus un usage matériel des terrains. Ils ne démontrent toutefois pas que cette occupation ait été exercée publiquement à titre de propriétaire. Il ressort au contraire des pièces produites qu'à l'occasion des opérations de bornage réalisées en 2022, seule Mme [F] [Y] a été convoquée et reconnue comme propriétaire des parcelles litigieuses, sans que les consorts [Q] revendiquent alors cette qualité. De plus, Mme [F] [Y] a reçu en 2020 deux courriers l'un de la société Axione et l'autre de la société Créer promotion ; ces sociétés ont fait des propositions à Mme [F] [Y] pour louer les terrains et/ou y faire un projet de promotion immobilière. Ces éléments révèlent que l'occupation par les consorts [Q] ne s'était pas manifestée publiquement comme l'exercice d'un droit de propriétaire à l'égard des tiers.
Dès lors, la preuve d'une possession utile réunissant les caractères exigés par l'article 2261 du code civil n'est pas rapportée. Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté les consorts [Q] de leur demande principale.
Sur les demandes accessoires
Le jugement est confirmé de ces chefs.
Les consorts [Q] sont condamnés solidairement à payer à Mme [F] [Y] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens, engagés en appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
CONFIRME le jugement rendu le 14 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Lille en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
CONDAMNE solidairement Messieurs [L] [Q], [C] [Q] et [E] [Q] à payer à Mme [F] [Y] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en appel,
CONDAMNE solidairement Messieurs [L] [Q], [C] [Q] et [E] [Q] aux entiers dépens engagés en appel.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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